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Contrairement à l’établissement de la filiation maternelle, l’établissement de la filiation paternelle peut s’avérer beaucoup plus complexe. En effet, selon la situation du couple parental, différents procédés pourront être nécessaires pour que la filiation soit reconnue. Voici 5 questions-réponses pour vous permettre de mieux comprendre.
La loi prévoit une présomption de paternité au profit des pères mariés. Cette présomption de paternité couvre ainsi les enfants nés au cours d’un mariage ou jusqu’à 10 mois après le prononcé du divorce.
Certaines circonstances peuvent cependant venir écarter cette présomption. C’est ainsi le cas lorsque le mari n’est pas désigné en qualité de père lors de la déclaration de naissance ou quand l’enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c’est-à-dire lors d’une séparation de corps ou lors d’une procédure en divorce après que le couple a obtenu l’autorisation de résider séparément.
Pour tous les pères non mariés, il sera nécessaire de faire une reconnaissance de paternité afin d’établir leur lien de filiation avec leur enfant. Cette reconnaissance peut se faire avant, au moment de la naissance ou après. La reconnaissance se fait en général en mairie. Il vous suffit de vous présenter muni d’une pièce d’identité et d’effectuer votre reconnaissance de paternité devant un officier d’état civil. Ce dernier se chargera par la suite le cas échant d’en porter mention sur l’acte de naissance de l’enfant et le livret de famille.
Il vous est également possible de reconnaître un enfant devant notaire. Cela vous permet alors d’établir votre filiation de façon confidentielle, tout en garantissant certains droits à votre enfant, notamment une part successorale.
La reconnaissance prénatale peut avoir plusieurs finalités. Elle peut tout d’abord permettre d’écarter une présomption de paternité dont bénéficierait un autre homme. De plus, dans le cas où vous viendriez à décéder avant la naissance de votre enfant, avoir effectué une reconnaissance prénatale lui permettra de bénéficier de la qualité d’héritier. Si à l’inverse la mère décède lors de l’accouchement, l’enfant bénéficiera cependant au moins d’une filiation paternelle déjà établie.
La possession d'état permet d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et son enfant, qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique. Elle n’est possible que si l’enfant ne bénéficie pas déjà d’une filiation paternelle établie, et doit être constatée judiciairement.
Pour qu’elle soit reconnue, la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non-équivoque. Le parent prétendu doit donc se comporter de façon ininterrompue comme étant le père de l’enfant et être reconnu comme tel dans la vie courante par ses proches, voisins, institutions, etc. Elle ne doit pas non plus faire l’objet de contestation par une autre personne, ni être frauduleuse.
Si la possession d’état est constatée, elle établira votre lien de filiation paternelle de façon rétroactive, c’est-à-dire à partir de la naissance de l’enfant, et sera mentionnée sur son acte de naissance.
Pour déposer votre requête en constatation de possession d'état vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa n°15706*01.
Si votre enfant dispose déjà d’une filiation paternelle, il vous faudra contester cette filiation en justice.
Les délais dont vous disposerez pour agir varient selon le mode d’établissement de la filiation existante et l’existence et la durée d’une possession d’état, constatée judiciairement ou pas, entre le père déclaré et votre enfant. L’action en contestation de paternité devra être portée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence du père déclaré avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
Si votre action aboutit, la filiation sera annulée et vous pourrez établir la vôtre de manière rétroactive.
Si la filiation paternelle préexistante figure sur l’acte de naissance ou dans un acte de reconnaissance et que la possession d’état entre l’enfant et le père prétendu a duré 5 ou plus, seul le Ministère public pourra la contester.
