Le rapport d'enquête privée de l'assurance contre les intérêts de la victime de la route
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Dans sa lutte contre les fraudes à l'assurance corporelle, et donc contre les escroqueries liées aux simulations de victimes de dommages corporels à la suite d'un accident, les assureurs, depuis quelques années n'hésitent pas à recourir à des enquêteurs privés ou détectives privés afin de compléter leurs dossiers et renoncer à indemniser les fraudeurs.
L'assurance justifie le recours aux enquêteurs privés à cause de la fraude
Néanmoins, si cette lutte contre la fraude peut apparaître justifiée, le processus est désormais utilisé dès lors que les enjeux financiers sont " simplement " importants alors même qu'aucune suspicion de fraude n'existe dans le cadre de l'indemnisation des préjudices corporels d'une victime d'un accident de la circulation.
Aussi, une victime ayant subi des dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation, peut, sans le savoir, être suivie, observée, analysée, contrôlée? Et cela nous dérange en notre qualité d'avocat en réparation des dommages corporels dans le cadre d'indemnisations des préjudices corporels de nos clients victimes.
En effet, une victime en situation de handicap va être jugée par un enquêteur privé, qui travaille alors pour le compte de celui qui est censé indemniser la victime, mais surtout et c'est le réel danger, qui ne dispose d'aucune compétence en médecine.
Qu'en est-il alors des " préjudices invisibles ", ces préjudices qui aux yeux de tous n'existent pas mais qui sont pourtant bien réels et handicapants ?
Qu'en est-il alors de toutes les expertises médicales réalisées afin de connaître par exemple, les capacités de la victime à ouvrir sa main alors qu'il suffira à un enquêteur d'indiquer dans son rapport d'enquête qu'il a pu observer la victime tenir un sac sans se soucier du degré si finement constaté dans un rapport médical.
Le rapport d'enquête est-il plus qualifié que le rapport d'expertise médicale ?
Nous ne le croyons pas et nous disposons d'arguments solides pour contrecarrer ce type de pratiques dont le seul objectif est pour le régleur, de ne pas payer, ou payer moins quelle que soit la motivation.
Si l'indemnisation des préjudices corporels des victimes de la route représente un enjeu financier considérable pour les compagnies d'assurance de véhicules, il n'en demeure pas moins que la réparation doit être intégrale quels que soient les montants nécessaires pour replacer la victime dans une situation qui aurait été la sienne avant l'accident, même si on ne répare pas un corps humain comme on répare une voiture.
Un enquêteur privé est mandaté par une compagnie d'assurance ou le Fonds de Garantie, afin de collecter des preuves (écrits, photographies, enregistrements...) à l'encontre de la victime de la route.
Le détective privé va alors suivre la victime pendant quelques heures, voir quelques jours, pour analyser ses moindres faits et gestes.
Pour exemple,
Voilà une victime d'un accident de la route gravement atteinte à la tête. Le traumatisme crânien est rapidement diagnostiqué et l'expertise médico-légale fait ressortir des lésions assez lourdes, donc des préjudices importants et donc, des indemnisations prévisibles élevées par l'assurance. L'assureur va décider de mandater un enquêteur privé, non pas pour une suspicion de fraude de la victime comme cela devrait être le cas dès lors que cette pratique est mise en place, mais uniquement parce que les montants sont élevés. L'enquêteur privé va enquêter et suivre la victime mais comment va-t-il analyser les préjudices du traumatisé crânien dont les symptômes sont souvent invisibles c'est-à-dire pas décelables dans la vie de tous les jours (humeur changeante, problèmes de mémoire, isolement social, localisation dans l'espace,?) et remarqués par quelques proches à force de vivre avec lui ?
Contestez les rapports d'enquête privée des enquêteurs privés
En qualité de victime de la route, il ne faut surtout pas hésiter à contester les rapports d'enquête privée réalisés par les assurances dans le but de diminuer leur indemnisation.
Faites appel à un avocat compétent afin de soulever tous les problèmes relevés par ce dernier.
En effet, l'objectif sera de faire écarter le rapport d'enquête pour ne conserver que le rapport d'expertise médicale beaucoup plus adapté à l'analyse des handicaps d'une victime de la route.
Michel Benezra, avocat associé
https://www.benezra-victimedelaroute.fr
info@benezra.fr
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