Enquêteur privé mandaté par un assureur : jusqu'où peut-il aller ?
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Les compagnies d'assurance ont parfois recours à un agent de recherches privées, ou enquêteur d'assurance lorsqu'elles soupçonnent une fraude de l'un de leurs assurés.
Cet enquêteur est chargé de leur fournir un dossier de preuves destiné à étayer leurs soupçons.
Ces professionnels sont soumis à une règlementation et s'engagent à respecter des règles de déontologie définies par leur profession.
Même si la recherche de renseignements n'est pas légalement prohibée, il ne s'agit pas d'un officier de police judiciaire et il ne dispose pas des mêmes prérogatives pour effectuer des investigations.
Que fait l'enquêteur ?
Les assureurs attendent de ces enquêteurs qu'ils mettent au jour et leur rapportent des éléments de preuve d'une fraude éventuelle, qui pourront ensuite être produits devant le juge.
Dans le cadre de leurs investigations, ces enquêteurs peuvent mener certaines vérifications, dans les limites du droit applicable, dans le respect de la vie privée et sans pouvoir de contrainte :
- Effectuer des vérifications sur les lieux du sinistre, lorsque l'accès est autorisé, afin de constater des éléments utiles à l'enquête ;
- Faire analyser des objets ou éléments remis volontairement ou recueillis dans un cadre autorisé, par exemple une serrure ou des éléments liés au sinistre ;
- Prendre contact avec des personnes ou commerçants ayant fourni des justificatifs, afin de vérifier des témoignages ou des factures, sans pouvoir les contraindre à répondre ;
- Effectuer certaines démarches auprès de tiers ou consulter des informations légalement accessibles, mais sans accès libre aux données couvertes par le secret professionnel, la protection des données personnelles ou des règles d'accès spécifiques.
- Recourir à une surveillance ou à une filature, notamment dans des lieux publics, à condition que les moyens utilisés soient justifiés, proportionnés et respectueux de la vie privée.
Une limite à ses actions : L'atteinte à la vie privée doit être proportionnée et légitime
La recherche d'informations au cours d'une enquête doit se faire dans le respect de la vie privée prévue par les textes, et notamment la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et le code civil.
Ainsi, la filature dont l'objectif est de surveiller l'activité d'un assuré constitue un moyen de preuve illicite lorsqu'elle porte atteinte à la vie privée de ce dernier et qu'elle ne s'avère pas justifiée par un intérêt légitime de l'assureur. Cela signifie qu'un élément portant atteinte à la vie privée peut, dans certains cas, être admis si cette atteinte est justifiée par un intérêt légitime et reste proportionnée. Le juge apprécie le caractère proportionné de l'atteinte à la vie privée et la recevabilité de la preuve.
Par exemple, une filature peut être admise si le juge estime qu'elle est justifiée par un intérêt légitime et proportionnée dans sa durée et dans les moyens utilisés.
Des décisions de la Cour de cassation ont admis certains éléments d'enquête portant sur la situation de l'assuré lorsque l'atteinte à la vie privée a été jugée proportionnée au regard des intérêts en présence.
Dans une décision d'octobre 2012, la Cour de cassation a admis une filature limitée à trois jours, réalisée sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, car elle portait seulement sur la mobilité et l'autonomie de l'assuré et n'était pas disproportionnée au regard des intérêts de l'assureur.
Dans une autre décision, la Cour de cassation a admis qu'une surveillance d'un couple dans des lieux publics ne portait pas, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée à leur vie privée.
La limite à ne pas franchir : la vie privée et l'intérieur du domicile
L'enquêteur ne peut pas s'introduire à l'intérieur du domicile.
Les opérations de surveillance ne peuvent pas porter sur l'intérieur du domicile de l'assuré, même si les éléments sont observés depuis la voie publique.
La Cour de Cassation a ainsi rejeté une filature d'un enquêteur faisant état d'une description physique dans le domicile privé et d'une tentative d'identification des personnes s'y présentant ainsi que des déplacements de la mère de la victime, au motif qu'elles excèdent les nécessités de l'enquête privée et constituent des atteintes disproportionnées à la vie privée au regard du but poursuivi par l'assureur.
Dans cette affaire, le rapport décrivait notamment l'intérieur du domicile, certaines personnes présentes et les déplacements d'un proche. La Cour de cassation a considéré que ces investigations dépassaient les nécessités de l'enquête et portaient une atteinte disproportionnée à la vie privée.
Si l'assureur produit un rapport d'enquête obtenu dans des conditions intrusives ou disproportionnées, l'assuré peut en contester la recevabilité devant le juge et invoquer une atteinte à sa vie privée.
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