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Poursuivant le travail entamé il y a plusieurs décennies, le législateur, avec la loi du 23 mars 2019, fait un pas de plus vers la simplification du divorce.
Après une entrée en application repoussée, les nouvelles dispositions légales sont
entrées en vigueur au 1er janvier 2021 et concerneront les divorces introduits
postérieurement à cette date.
L'examen des nouvelles règles procédurales permet d'espérer des procédures simplifiées, plus
courtes en termes de délais et faisant la place belle aux qualités de médiateur
que l'avocat, spécialement dans le contentieux familial, se doit d'encourager
et de développer
Divorcez en1 moissans juge* | A partir de159€par époux | Payable en4 foissans frais |
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
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Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
NON
Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ainsi, le dédoublement de la procédure en deux phases (phase orale et phase écrite)
qui jusque-là donnait lieu à deux actes de saisine du juge et deux audiences
seront désormais réunis en un seul et unique acte.
Une assignation qui fixera dès l'origine les demandes de l'époux à l'initiative du divorce.
En pratique, cela signifie pour le justiciable que l'interminable délai de convocation à l'audience de conciliation (6 à 8 mois devant le JAF de Lyon) est supprimé, la date de l'audience d'orientation étant d'ores et déjà fixée dans l'assignation en divorce.
Alors évidemment, l'avocat ne choisi pas la date, (il ne faut quand même pas rêver !!) mais on peut espérer que les audiences qui seront en partie des audiences de mise en état (détermination des calendriers de procédure) seront fixée avec moins de délai.
La présence des parties à cette audience n'est pas obligatoire contrairement à ce qui prévalait jusque alors, imposant en cas d'indisponibilités des reports d'audience de plusieurs mois et contribuait au rallongement des délais déjà bien trop longs.
Evidemment, si des mesures provisoires doivent être discutées et mises en place pendant le temps de la procédure, elles pourront l'être lors de cette audience d'orientation en présence des parties si celles-ci le souhaitent.
En revanche, si les époux se sont organisés amiablement sur les modalités de la séparation dans l'attente du divorce, ils pourront faire l'économie (en temps et en honoraires) de cette audience et seront de fait directement engagés dans ce qui constituait, avant la réforme, la deuxième phase du divorce.
Dans une telle hypothèse le gain de temps est significatif.
Sur le plan procédural par ailleurs, la nouvelle loi donne au justiciable la possibilité d'engager la procédure de divorce sans délai et ce quel que soit le fondement juridique poursuivi.
En effet, jusque-là, hors les cas de consentement mutuel, il n'y avait que trois options procédurales :
- le divorce accepté qui supposait la signature par les deux époux d'un procès-verbal aux termes duquel ils s'engageaient de manière irrévocable à ne pas invoquer de griefs contre l'autre,
- le divorce pour faute qui était l'une des deux seules options possibles en l'absence de signature du PV d'acceptation du principe du divorce mentionné dans l'hypothèse précédente,
Ce divorce exige comme son nom l'indique qu'une faute puisse être reprochée (et donc prouvée au risque que le juge ne prononce pas le divorce) et suppose des échanges de conclusions plus nombreux et plus conflictuels.
- le divorce pour altération du lien conjugal qui derrière son nom barbare suppose tout simplement qu'un délai se soit écoulé depuis la séparation physique des parties.
Ce délai qui était de deux ans et pouvait donc considérablement retarder le lancement de la deuxième phase de la procédure de divorce puisque souvent la cohabitation des époux cesse après le premier passage devant le juge (phase de conciliation), a été ramené à un an.
Cela représente un avantage considérable d'autant plus que ce délai n'a plus besoin d'avoir expiré lors de la saisine le juge.
En effet, le code civil permet aux avocats d'obtenir que la procédure soit régularisée par l'expiration du délai au jour où le juge statue et non plus au jour où il est saisi.
En d'autres termes, le divorce peut être engagé même avant l'expiration du délai d'un an puisque la durée de la procédure elle-même permettra au délai d'expirer en cours de procédure.
Dans les cas les moins conflictuels, le justiciable peut donc espérer être divorcé
judiciairement en moins d'une année, ce qui serait une économie de temps au regard de la pratique actuelle qui confère aux procédures contentieuses une durée moyenne de près de deux ans
Reste à la pratique de confirmer le bon usage de ces dispositions et de permettre à 'année 2021, si ce n'est le bonheur d'être déconfiné, au moins celui d'être confiné avec la personne de son choix!!
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