Contester la suspension de son permis de conduire

Par Maître ZIEGLER, Avocat Publié le 15/02/2021 à 11h16

Parmi les différentes sanctions pouvant être prononcées à l'égard d'un conducteur coupable d'infractions routières, plusieurs affectent la détention du permis de conduire, voire l'existence même de l'autorisation de conduire, c'est le cas par exemple de la suspension du permis de conduire.

I. Le recours administratif

De façon générale, la durée maximale de la suspension du permis de conduire est de six mois. Elle peut cependant être portée à un an en cas de circonstances aggravantes, comme par exemple (liste non exhaustive) :

accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ;
accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel ;
conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool?

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Sachez que les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire. Il vous est conseillé de faire d'abord un recours administratif auprès de la préfecture, puis, en cas de refus de votre recours administratif, de saisir le juge administratif.

Le recours administratif peut être adressé sur papier libre. Il est conseillé de l'envoyer en recommandé avec accusé de réception, afin de conserver la preuve de l'envoi.

Expliquez les raisons de droit et de faits qui vous conduisent à contester cette décision de suspension de votre permis de conduire. N'oubliez pas de joindre une copie de la décision ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire annuler cette décision. Il est conseillé de conserver une copie de ce recours, car elle pourra être utile en cas d'action juridique.

Point important : pour ce type de recours, vous avez deux mois à partir de la notification de la décision.

II. Le recours juridictionnel

Le recours juridique : vous pouvez également saisir le juge administratif, mais vous devez agir dans des délais stricts :

soit vous avez fait un recours administratif auprès du préfet, dans ce cas attendre deux mois puis saisir le juge ;soit vous n'avez pas fait de recours administratif auprès du préfet, dans ce cas vous avez deux mois à partir de la notification de la suspension de votre permis, pour saisir le juge.

Votre recours doit être déposé devant le Tribunal administratif compétent (Tribunal où vous résidez à la date de la décision). Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Vous devez joindre à votre recours la décision de suspension de votre permis de conduire, ainsi que toutes les pièces justificatives qui peuvent aider le juge à prendre sa décision. Vous pouvez déposer votre recours de manière dématérialisée à partir de télérecours citoyen.

Attention, le fait de saisir le juge administratif ne suspend la décision de suspension de votre permis de conduire.

S'il vous est indispensable de récupérer très vite votre permis de conduire, au moins de manière provisoire afin d'éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via la procédure de référé suspension.

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II. Le recours juridictionnel