Lorsque vous avez commis certaines infractions le préfet peut suspendre votre permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois à titre provisoire, avant tout jugement par le tribunal.
Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Trouvez votre avocat en permis de conduire
Gratuit et sans engagement
Continuer
Cas dans lesquels le permis peut être suspendu par le préfet
Le préfet peut suspendre un permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois lorsqu’une des infractions suivantes à été commise :
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique
- conduite sous l’emprise de stupéfiants
- dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée,
- accident entraînant des blessures involontaires ou homicide involontaire (suspension jusqu’à 1 an).
- refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique ou de l’usage de stupéfiants
- délit de fuite
Il s’agit d’une suspension administrative provisoire. Ce n’est pas une sanction pénale.
Il faut noter que la suspension concerne tous les permis de conduire.
→ Par exemple si votre permis B est suspendu, votre permis moto l’est aussi.
Comment contester cette sanction ?
Il y a plusieurs recours :
- Vous pouvez faire un recours directement devant le préfet qui a pris l’arrêté de suspension (recours gracieux)
Il faut envoyer un courrier recommandé au préfet (à la préfecture ou sous préfecture indiquée sur l'avis de rétention).
Dans cette lettre, expliquez comment cette suspension de permis risque de vous mettre en difficulté professionnelle.
→ Par exemple, dites que la suspension peut entraîner votre licenciement ou une baisse du chiffre d’affaires de votre société
Vous demandez donc la réduction de la durée de la suspension du permis.
En cas de refus ou de silence du préfet dans un délai de deux mois, vous pouvez faire un recours devant le juge administratif.
- En cas de suspension administrative de votre permis de conduire, vous avez la possibilité de contester devant le tribunal administratif dans les 2 mois (à compter du refus du préfet ou de la date ou vous avez eu connaissance de la suspension).
Ce recours peut être fait sans avocat mais il est conseillé de se faire assister car il s’agit d’une procédure complexe.
Il faut d’abord déposer une requête au greffe du tribunal administratif dont dépend votre domicile dans les deux mois qui suivent le refus du préfet.
Cette requête doit être faite sur papier libre et doit être accompagné d’un timbre fiscal à 35 €.
Vous devez indiquer dans celle-ci :
- votre identité,
- votre lieu de résidence,
- que vous contestez la décision de retrait de points,
- votre argumentation pour attaquer cette décision.
Votre dossier sera étudié par le tribunal administratif et une audience aura lieu un à deux ans après le dépôt de votre requête.
- Il est donc conseillé de faire, en même temps, une demande pour récupérer votre droit de conduire en urgence pendant la durée de la procédure.
→ Cette demande se fait auprès du tribunal administratif : il s’agit d’un référé suspension.
Ce référé doit être fait sur papier libre et doit être accompagné également d’un timbre fiscal à 35 €.
Pour tenter d’obtenir gain de cause :
- Vous devrez justifier d’une urgence pour l’examen de votre dossier (par exemple : licenciement probable, liquidation probable ou baisse importante du chiffre d'affaire de votre entreprise…).
- Vous devrez prouver qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté de suspension pris par le préfet (par exemple : si les courriers de retrait de points ne vous ont jamais été envoyés),
- Vous devez également prouver que l’autorisation de vous laisser conduire est compatible avec le respect de la sécurité des autres usagers.
Il faudra apporter des documents justificatifs à l’appui de votre demande.
Votre dossier sera étudié par le tribunal et une décision sera rendue dans un délai d’un à trois mois après le dépôt de votre dossier.
→ Il peut y avoir une audience en fonction des tribunaux.
Attention : la requête et le référé doivent être déposé en même temps !
Comment récupérer son permis à la fin de ma suspension ?
Pour obtenir la restitution de votre permis de conduire, vous devrez passer une visite médicale et des tests psychotechniques.
→ La visite médicale doit se faire auprès d’un médecin agréé par la préfecture.
→ Les tests psychotechniques se font auprès d’un centre de tests agréé par la préfecture.
Cette visite médicale et le passage des tests sont obligatoires après une suspension de permis de plus d’un mois.
Si vous êtes déclaré apte par le médecin, il vous remettra un certificat médical d’aptitude qu’il adressera en préfecture.
Bon à savoir :
Il est conseillé de vous inscrire à la visite médicale et aux tests psychotechniques avant la fin de votre suspension, car il y a parfois un peu d'attente avant d'obtenir un rendez-vous.
Une question en permis de conduire ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
Aller plus loin
J’ai reçu le 19/12/2017 par laar une ordonnance pénale datée du 11/12/2017 me notifiant de l’exécution provisoire de la suspension de mon permis pour une durée de six...
Tout d'abords, tous mes voeux pour cette année 2019. voila, j’ai eu une suspension de permis de 4 mois suite a un taux d’alcoolémie positif au guidon de ma moto...
Ma question est assez simple mais personne ne semble avoir de réponse claire dessus. j'ai écopé d'une suspension du permis de conduire pour excès de...
Voir plus de contenus