Est-ce qu'un recours est possible après une suspension de permis

Sujet initié par Gen, il y a 19 heures - 129 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre inquiétude, car dans l'immobilier, la voiture est souvent un outil de travail essentiel. Malheureusement, la possibilité d'obtenir un "permis blanc" ou un "permis provisoire" pour le travail est très limitée et ne concerne pas toutes les infractions.

Le "permis blanc" permettait, par décision du juge, de continuer à conduire pour les besoins professionnels malgré une suspension du permis. Cependant, sa portée a été considérablement réduite au fil des années :

Le permis blanc est impossible pour les infractions les plus graves. Celles-ci incluent, entre autres :

La conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

Les grands excès de vitesse (souvent au-delà de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée).

Le délit de fuite.

Les homicides et blessures involontaires.

Le refus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications.

Le permis blanc ne peut être accordé que dans le cadre d'une suspension judiciaire (décidée par un juge du Tribunal de Police ou du Tribunal Correctionnel). Il est impossible pour une suspension administrative (décidée par le préfet).

Même si votre infraction n'est pas sur la liste des exclusions, l'octroi d'un permis blanc n'est jamais un droit acquis. C'est une faveur accordée par le juge, qui évalue au cas par cas la nécessité absolue de conduire pour votre activité professionnelle.

Le terme "permis provisoire" est parfois utilisé pour désigner différents documents, mais dans le contexte d'une suspension de permis, il ne correspond pas à ce que vous recherchez pour continuer à travailler. Il peut faire référence à :

Le document que vous obtenez après avoir réussi votre examen du permis de conduire avant de recevoir le permis définitif.

Un permis temporaire délivré après une visite médicale pour certaines catégories de permis ou conditions de santé.

Le "récépissé de remise de permis" (ou "permis d'urgence") après une suspension, qui n'autorise pas la conduite.

Aucun de ces documents ne vous permet de conduire pendant une période de suspension de permis.

Que pouvez-vous faire ?
La première chose à faire est de comprendre précisément la nature de l'infraction qui a entraîné votre suspension de permis. C'est essentiel pour savoir si vous entrez dans les critères d'exclusion du permis blanc.

Consultez un avocat en droit routier. C'est la meilleure démarche.

Un avocat pourra :

Analyser votre dossier et déterminer si un recours pour obtenir un aménagement de peine (permis blanc) est envisageable dans votre cas, en fonction de l'infraction et de l'autorité qui a prononcé la suspension (juge ou préfet).

Vous conseiller sur les démarches à suivre et les documents à fournir pour justifier la nécessité professionnelle absolue (attestation de l'employeur si vous êtes salarié, justificatifs de clientèle si indépendant, etc.).

Vous représenter devant le juge si nécessaire.

Anticipez les conséquences professionnelles. Le travail dans l'immobilier nécessite des déplacements fréquents. Une suspension de 4 mois aura un impact majeur.

Parlez-en à votre employeur (ou associés si vous êtes indépendant) pour explorer des solutions temporaires (télétravail accru, binôme avec un collègue, utilisation des transports en commun pour certaines tâches).

Un licenciement lié à la perte du permis est possible si la conduite est un élément essentiel de votre poste et qu'aucune solution de reclassement n'est possible.

Ne conduisez sous aucun prétexte pendant votre suspension, même pour le travail. Conduire malgré une suspension de permis est un délit grave, lourdement sanctionné (jusqu'à 2 ans de prison, 4 500 € d'amende, confiscation du véhicule, et une suspension plus longue du permis).

Il est crucial d'agir vite et de manière éclairée.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour
1. Permis blanc (dit "de courtoisie") : N'existe pas dans la législation française
c'est un Mythe répandu mais sans aucun fondement juridique. Aucune préfecture ne délivre ce type de document

2. Permis provisoire : Conditions strictes
Possible uniquement si :

Votre permis n'a pas encore été invalidé ou annulé

La suspension fait suite à un retrait de points (pas pour alcool/drogues/délit de fuite)

Deux options :

a) Permis de conduire à titre professionnel (Art. L. 224-2 du code de la route)
Conditions :

Permis valide avant suspension

Suspension ≤ 1 an

Justificatif d'impérieuse nécessité professionnelle (attestation employeur + justificatifs)

Véhicule indispensable à votre activité (contrat de travail/clauses à l'appui)

Démarche :

Demande auprès du préfet du département de résidence

Dossier avec :

Certificat médical

Justificatifs professionnels

Relevé intégral d'infractions

Délai moyen : 2 mois

b) Conduite supervisée professionnelle (si permis suspendu pour points)
Sous contrôle d'un accompagnateur agréé

Horaires stricts (uniquement pour trajets professionnels)

3. Solutions alternatives :
Demande de rétrograder en permis probatoire (si suspension pour points)

Recours contentieux devant le tribunal administratif (sous 2 mois)

Aménagement de peine (juge d'application des peines)

4. Cas particulier immobilier :
Certains tribunaux acceptent les demandes pour :

Visites indispensables (preuves à fournir)

Clauses explicites dans votre contrat

Nécessite un avocat spécialisé en droit routier

Conseil urgent :

Consultez immédiatement un avocat en droit routier

Faites établir un certificat employeur détaillant :

% d'activité dépendant du véhicule

Impossibilité de réorganisation

Conséquences économiques

Attention : Toute conduite pendant suspension = délit (2 ans de prison + 4 500€ amende + extension suspension)

Modèle de demande de permis de conduire à titre professionnel
(À adapter selon votre situation)

Vos coordonnées
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Téléphone]
[Email]
[Date]

À l'attention du Préfet du [Département]
[Adresse de la préfecture]

Objet : Demande de permis de conduire à titre professionnel suite à suspension administrative

Madame/Monsieur le Préfet,

Je sollicite par la présente l'autorisation de conduire à titre professionnel pendant la durée de la suspension de mon permis de conduire, conformément à l'article L. 224-2 du code de la route.

Rappel des faits :

Permis suspendu du [date] au [date] (4 mois)

Motif : [détail de l'infraction]

Référence de la décision : [n° si connu]

Situation professionnelle :
Je suis actuellement [emploi] chez [employeur] depuis [date]. Mon activité dans l'immobilier exige impérativement l'usage d'un véhicule pour :
✓ Visites de biens (X/semaine)
✓ Déplacements clients
✓ Transport de documents
✓ [Autres motifs]

Pièces jointes :

Attestation employeur (mentionnant l'impossibilité d'aménagement)

Contrat de travail (extraits)

Planning type de déplacements

Certificat médical (modèle fourni par la préfecture)

Relevé intégral d'infractions

Copie de la décision de suspension

Engagements :

Usage exclusivement professionnel du véhicule

Respect strict des horaires déclarés

Présentation du dossier complet

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le Préfet, l'expression de ma considération distinguée.

Signature
[Votre nom]

Conseils complémentaires :

Documents cruciaux à joindre :

Attestation employeur doit préciser :
"La conduite est indispensable et ne peut être remplacée par d'autres moyens (covoiturage, transports en commun...) sans compromettre gravement l'activité."

Délai de réponse :

Comptez 2 à 3 mois

Relance recommandée au bout de 6 semaines

Alternative en urgence :
Demander une audience au service des permis de votre préfecture avec :

Un justificatif de RDV client urgent

Une proposition de plage horaire restreinte

Si rejet :

Recours gracieux sous 2 mois

Saisine du tribunal administratif

À éviter absolument :
- Toute fausse déclaration (risque de pénalités aggravées)
- Conduite sans autorisation (délit pénal)

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bonjour,

Pour quelle infraction votre permis de conduire a été suspendu ?

Il y a la possibilité d l'installation de l'EAD si cette infraction est en lien avec l'alcool, possible recours auprès du Tribunal administratif en revanche, il y a très peu de référé suspension qui fonctionne concernant les suspensions administratives des permis de conduire.

On peut aussi envisager une recours gracieux mais là aussi peu de chance que cela aboutisse.

Comme indiqué précédemment, le permis blanc n'existe plus. Les solutions sont dons très limités.