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Sujet (Cloturé) initié par Mayaail y a 6 mois - 1139 vues
Bonjour,
Mon mari est actuellement incarcéré après avoir une le service CPIP au téléphone ce jour, j'ai besoin d'éclaircissement sur 2 points.
Elle m'explique qu'il est enregistré sur la commission de libération sous contrainte en avril 2027, qu'il passe en quantum de réduction de peine en juillet 2026 et qu'il est éligible à la conditionnelle à compter du mois de novembre. Elle me précise également que si lors du quantum de réduction de peine on lui octroi 6 mois il sera donc éligible à la libération sous contrainte de plein droit de suite pour la CAP du mois d'août.
Quelle sont les réelles possibilités?
À savoir que sa date d'entrée est juin 2025 et date prévisionnelle avril 2028 24 mois à la barre ( 3 ans et 1 ans sursis probatoire) à cela s'ajoute 10 mois ( 6 mois + 4 mois pour des peines jugés par défaut)
Passif carcéral important et déjà bénéficier d'un bracelet qu'il a couper 🤯
Est ce mieux de faire une demande d'aménagement de peine avec débat contradictoire pour un PSE ou patienter pour cette libération sous contrainte ?
À compter du 1er janvier 2023, vous pourrez prétendre à une libération sous contrainte de plein droit et à une sortie de détention encadrée 3 mois avant votre date de fin de
Je voudrait savoir si pour que la demande de la libération sous contrainte soit accepté si il faut une adresse ou pas car mon conjoint a prit 2 ans de prison donc 10
Les articles 729 et suivants du code de procédure pénale prévoient la possibilité pour certaines personnes condamnées de bénéficier d'une libération conditionnelle. la
Mon mari a eu 12 mois de peine et il aura son cap le 21/05/2026 qui correspond a son 4e mois pour une reduction de peine. il a egalement reçu un document de
Actuellement, j'exécutes une peine sous forme de surveillance électronique qui doit prendre fin le 07/08/2023 comme confirmé avec ma conseillère de probation
Mon compagnon a pris quatre en ferme. il a effectué 26 mois. la fin de sa peine avec les remises données jusqu’à présent et au 1er octobre 2025. il est passé en
Mon mari a fait la demande de aménagement de peine au mois de septembre normalement il devrait passer au mois d’avril pour cette aménagement de peine ma question
Mon mari a été condamné à 10 ans de prison en sachant qui il a déjà eu 4 ans en détention provisoire, l’or de la commission ( cap) qui a eu la semaine dernière ils
Votre mari a, en théorie, trois portes possibles à des dates différentes :
1) la libération conditionnelle « classique » à partir de novembre (si au moins la moitié de sa peine restante est exécutée, en tenant compte des réductions de peine déjà accordées
2) la libération sous contrainte « de plein droit » si, après la commission de juillet 2026 sur les réductions de peine, son reliquat tombe sous les seuils prévus
3) la libération sous contrainte « normale » vers avril 2027, quand il aura fait les deux tiers de sa peine déduction faite des réductions
La libération sous contrainte est une procédure d'examen automatique de fin de peine : elle n'est pas basée sur ses « efforts » mais sur le fait d'éviter une sortie sèche, et permet un PSE, une semi‑liberté, un placement extérieur ou une conditionnelle
En revanche, une demande d'aménagement avec débat contradictoire (PSE demandé « à la main ») suppose de convaincre le juge que, malgré son passé carcéral lourd et la coupure d'un bracelet, il a aujourd'hui des garanties sérieuses (logement stable, activité ou projet, soins, entourage fiable)
Concrètement, vu ses antécédents, le juge peut être très méfiant sur un nouveau PSE demandé trop tôt. La stratégie la plus réaliste est souvent : travailler dès maintenant sur un vrai projet sérieux (travail/formation, soins, hébergement, indemnisation des victimes), se préparer pour la libération conditionnelle à partir de novembre, et voir en juillet 2026 ce que donne la commission sur les réductions de peine, car si 6 mois sont accordés, la libération sous contrainte de plein droit en août peut devenir la voie la plus simple.
Faites‑vous aider par son avocat ou le CPIP pour vérifier les calculs de dates exactes et choisir le meilleur moment pour déposer une demande de PSE ou de conditionnelle.
Bien à vous Merci de cliquer sur le bouton vert:question résolue Xavier DAUSSE
Au vu des règles générales, ce que le CPIP vous a indiqué paraît cohérent sur deux points : la libération conditionnelle devient en principe possible à partir de la moitié de la peine exécutée, tandis que la libération sous contrainte, pour une peine totale inférieure ou égale à 5 ans, est examinée lorsque la durée de peine accomplie atteint les deux tiers. Avec les dates que vous donnez, novembre 2026 pour la conditionnelle et avril 2027 pour la libération sous contrainte paraissent donc logiques en première lecture. En revanche, je ne peux pas confirmer sur ces seuls éléments le scénario d'une libération sous contrainte « de plein droit » dès août 2026, car ce mécanisme vise en principe les peines inférieures à 2 ans lorsqu'il ne reste plus que 3 mois à exécuter, ce qui ne correspond pas clairement aux durées que vous exposez. )
S'agissant des réductions de peine, le JAP les examine en principe une fois par an, selon la bonne conduite et les efforts sérieux de réinsertion, et elles peuvent atteindre jusqu'à 6 mois par année d'incarcération dans le cas général. Ces réductions diminuent la durée effectivement exécutée, ce qui peut avancer certaines dates d'éligibilité, mais leur montant n'est jamais automatique.
Sur le choix entre une demande d'aménagement et l'attente de la libération sous contrainte, il faut être prudent : la libération sous contrainte n'est pas accordée à la personne qui a déjà une demande d'aménagement de peine en cours de traitement. Autrement dit, déposer maintenant une demande peut être utile seulement si le dossier est déjà solide et si l'objectif est d'obtenir une décision plus tôt qu'en avril 2027, mais cela peut aussi neutraliser l'examen automatique de la libération sous contrainte pendant l'instruction. La libération conditionnelle, elle, suppose non seulement le temps de peine requis, mais aussi des efforts sérieux de réadaptation sociale et des garanties concrètes, notamment un logement. Cette réponse reste une information juridique générale, car pour trancher utilement entre les deux options il faudrait le relevé d'écrou, le calcul exact de peine après confusion éventuelle, et le contenu précis du dossier d'insertion
Cordialement,
Merci d'indiquer que la question posée est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Votre ancienne condamnation peut effectivement être prise en compte par la préfecture pour apprécier si vous représentez une « menace pour l'ordre public » et, en théorie, refuser ou retirer un titre de séjour (ou prononcer une mesure d'éloignement), même si la peine était avec sursis et ancienne. Toutefois, le juge administratif contrôle étroitement ces décisions : il tient compte de l'âge d'arrivée en France, du parcours scolaire, de l'insertion professionnelle, de la vie familiale et du caractère isolé ou répété et grave des faits. Dans votre cas, le refus précédent a déjà été annulé, ce qui montre que la préfecture ne peut pas vous sanctionner automatiquement sur la seule base de cette condamnation. Le courrier du 3 mars 2026 signifie surtout qu'elle envisage une mesure et doit respecter une procédure (motivation, examen complet de votre situation, possibilité de recours). Rassemblez sans attendre tous les justificatifs de votre intégration (contrat de travail, fiches de paie, attestations d'employeur, preuves de vie familiale, absence de récidive) et prenez rendez-vous avec un avocat ou une association pour préparer une réponse et, si besoin, un recours rapide contre toute nouvelle décision défavorable.
il y a 6 mois
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