Le nom d'usage de l'enfant
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Quelle est la procédure à suivre pour attribuer un nom d'usage à un enfant ?
Il conviendra d'étudier la définition du nom d'usage (1) et la procédure à suivre pour adjoindre un nom d'usage à un enfant (2).
1. Quelle est la définition du nom d'usage ?
Un nom d'usage est un nom de famille utilisé par une personne dans le cadre de la vie courante.
Attention ! Le nom d'usage se distingue du nom de famille.
En effet, le nom d'usage de l'enfant ne peut pas figurer sur les actes d'état civil (acte de naissance ; acte de mariage ; livret de famille).
Par ailleurs, le nom d'usage n'est pas transmis aux descendants de l'enfant.
Le nom d'usage peut figurer sur les document administratifs (exemples : carte d'identité et passeport), mais à la seule condition d'apparaître de manière distincte par rapport au nom de famille.
Le but est d'éviter toute confusion entre le nom d'usage et le nom de famille.
2. Quelle est la procédure à suivre pour adjoindre un nom d'usage à un enfant ?
L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs dispose que :
" Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en ?uvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. "
Deux cas de figure :
- Si l'enfant est mineur :
Tant que l'enfant est mineur, les parents peuvent, à titre de nom d'usage, ajouter à son nom de famille le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis.
L'adjonction du nom d'usage suppose impérativement l'accord des deux parents exerçant l'autorité parentale de façon conjointe à l'égard de l'enfant.
A défaut d'accord, l'un des parents pourra saisir seul le Juge aux Affaires Familiales, afin d'autoriser l'adjonction du nom d'usage.
Attention ! Le parent, qui souhaite engager une procédure, devra apporter la preuve du refus de l'autre parent d'adjoindre son nom de famille (SMS ; courrier ; courriel).
De surcroît, il est indispensable de saisir le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent, au regard des dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Si toutefois un seul des parents exerce l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, il lui appartient seul de décider de cette adjonction de nom.
Dans cette hypothèse, il ne sera pas nécessaire d'obtenir une autorisation du Juge aux Affaires Familiales.
- Si l'enfant est majeur :
La faculté d'adjonction du nom d'usage lui appartient uniquement.
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