Nom usage enfant mineur

Sujet initié par LeKiwi, il y a 5 heures - 129 vues

Bonjour,

C’est une situation familiale délicate, mais la loi encadre strictement l’usage du nom d’un enfant mineur. D’après ce que vous décrivez, il est possible de demander l’utilisation en nom d’usage de votre seul nom, mais l’accord de l’autre parent reste en principe nécessaire.

Analyse de votre situation

Nom de famille et nom d’usage : Un enfant mineur peut porter un nom d’usage différent de son nom de naissance pour certains documents (article 43 de la loi du 23 décembre 1985). Ce nom d’usage ne remplace pas le nom officiel, mais peut être utilisé dans la vie courante et sur les papiers d’identité.

Accord parental : Pour un mineur, l’accord des deux parents titulaires de l’autorité parentale est requis. En cas de refus ou d’absence de réponse du second parent, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour obtenir l’autorisation de manière unilatérale, en exposant l’intérêt de l’enfant.

Procédure : Vous devez adresser une demande écrite à la mairie ou à l’administration concernée, accompagnée de l’autorisation des deux parents, ou de la décision judiciaire si l’accord n’est pas obtenu. Le juge appréciera notamment la stabilité de la situation et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Conseils pour la suite

Tentez d’abord de formaliser la demande par courrier recommandé au père pour prouver sa non-réponse. En cas de silence, saisissez le JAF avec un dossier complet (preuves d’absence de lien, raisons pratiques liées au nom long).

Merci de valider si cela vous convient.

Bonjour,

Je comprends tout à fait votre situation, qui est malheureusement assez fréquente. Il est très difficile de devoir gérer des démarches administratives importantes seul, surtout lorsque l'autre parent est volontairement absent.

La bonne nouvelle est que oui, il est possible pour votre enfant d'utiliser votre nom seul comme nom d'usage, même sans l'accord de l'autre parent, en raison de son absence.

La distinction entre nom de famille et nom d'usage

Il est important de faire la distinction :

Le nom de famille (ou nom de naissance) : C'est le nom qui figure sur l'acte de naissance de votre enfant. Il est actuellement composé de votre nom et de celui du père. Ce nom reste inchangé.

Le nom d'usage : C'est un nom qui peut être utilisé dans la vie de tous les jours (à l'école, sur les documents d'identité, les formulaires administratifs, etc.). L'ajout de votre seul nom en tant que nom d'usage est l'objectif de votre démarche.

La procédure légale sans l'accord de l'autre parent

Étant donné que le père est injoignable, vous ne pouvez pas obtenir son accord à l'amiable. Vous devez donc saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Saisine du JAF : Vous devrez déposer une requête auprès du tribunal judiciaire pour demander au JAF l'autorisation pour votre enfant d'utiliser votre seul nom comme nom d'usage.

L'argument de l'intérêt de l'enfant : C'est le principe central sur lequel le juge basera sa décision. Vous devrez démontrer en quoi l'utilisation de votre seul nom est dans le meilleur intérêt de votre enfant.

Le caractère trop long du nom composé, qui peut être une source de complication au quotidien.

L'absence du père, qui ne s'investit plus dans la vie de l'enfant. Il serait injuste de conserver son nom dans l'usage quotidien si lui-même a volontairement rompu tout lien.

Le fait que l'enfant ne supporte plus ce nom ou ne s'identifie plus à lui (si c'est le cas et si l'enfant est en âge de s'exprimer).

La preuve de l'absence du père : Votre récit de l'absence du père constitue un argument très fort. Vous devriez collecter toutes les preuves de son désintérêt :

Messages ou courriers que vous avez tenté de lui envoyer sans réponse.

Le fait qu'il n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement.

Le fait qu'il ne réponde pas aux appels de l'enfant.

Étapes à suivre

Constituez un dossier : Rassemblez toutes les preuves de l'absence du père et de vos tentatives de le contacter.

Contactez un avocat : Il est fortement recommandé de prendre un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous aider à rédiger la requête et à vous représenter devant le juge. L'avocat saura mettre en avant les arguments juridiques pertinents. Si vos revenus sont modestes, vous pourriez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Déposez la requête : L'avocat déposera la requête au tribunal de votre domicile.

Audience et jugement : Le juge rendra une ordonnance qui vous autorisera à utiliser votre nom seul comme nom d'usage de votre enfant.

Une fois que vous aurez cette décision de justice, vous pourrez la présenter à l'école, à la caisse d'allocations familiales, et à d'autres administrations pour l'utilisation de ce nom dans la vie courante de votre enfant.

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