Refaire ci changement nom d'usage

Question

Le père de ma fille de 8 ans veut lui donner son nom en nom d'usage. Est ce une obligation de faire refaire une nouvelle carte d'identité pour ma fille ?

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Accepted Answer

J'ai clairement répondu à votre question Un juge ne donne pas systématiquement raison à un parent qui souhaite imposer un nom dusage à un enfant mineur en cas de désaccord parental. Mais le juge statuera uniquement au regard de lintérêt de lenfant, et pas automatiquement en faveur du parent demandeur. Votre désaccord est suffisant pour bloquer la démarche, à moins que le père ne démontre que linscription du nom dusage est absolument nécessaire pour léquilibre de lenfant (ce qui est rarement admis en pratique). En résumé : tant que vous êtes co-titulaire de lautorité parentale et que vous vous opposez à lajout du nom dusage, celui-ci ne peut ni être imposé unilatéralement, ni être validé automatiquement par un juge. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez quil n'est pas obligatoire de refaire la carte d'identité si le nom d'usage est simplement ajouté.  Cependant, si le nom d'usage de votre fille est modifié pour inclure le nom du père, il sera nécessaire de faire une nouvelle demande de carte d'identité.  Pour cela, il faudra renseigner la rubrique "deuxième nom" sur le formulaire de demande de papiers d'identité et fournir les documents requis, notamment un acte de naissance faisant apparaître le nom des deux parents et, si nécessaire, un accord parental écrit si l'autorité parentale est exercée par les deux parents. Il est important de noter que le nom d'usage peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, et l'administration doit l'utiliser dans les courriers qu'elle adresse à votre fille, dès lors que la demande en est faite. Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'article 311-24-2 du Code civil concernant le nom d'usage à raison de la filiation. Je reste à votre disposition si vous avez dautres questions. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Rose · Answer

Désolée je n'ai pas compris la nuance. Actuellement ma fille ne porte que mon nom de famille, et n'a aucun nom d'usage. Et donc son père veut mettre son nom de famille en nom d'usage. Donc si je comprend bien, pas besoin de faire une nouvelle carte d'identité c'est bien ça ?

Du coup il faudra mentionner son nom d'usage partout obligatoirement ou c'est elle qui décidera lorsqu'elle sera plus grande ?
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, si vous décidez de lui ajouter un nom d’usage officiellement, il faut refaire sa carte d’identité (et passeport) pour que ce nom apparaisse.

Mais si vous ne souhaitez pas lui ajouter de nom d’usage, aucune démarche ni changement de carte n’est nécessaire.

Donc :

Aujourd’hui, votre fille n’a pas de nom d’usage, sa carte actuelle reste parfaitement valable.

Si son père veut le faire sans votre accord, il ne peut pas.

En résumé :

Pas besoin de refaire sa carte d’identité tant qu’elle n’a pas de nom d’usage.
Le nom d’usage est facultatif et ne remplace pas le nom de famille.
Elle ne sera pas obligée de l’utiliser partout et pourra choisir plus tard ce qu’elle souhaite faire.

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Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le renouvellement de la carte didentité de votre fille nest pas automatiquement obligatoire si un nom dusage est simplement évoqué. Toutefois, il le devient dans un cas précis : si vous souhaitez faire apparaître officiellement le nom du père comme nom dusage sur la carte didentité, alors oui, il faudra déposer une nouvelle demande de titre didentité. Le nom dusage est un nom que lon peut ajouter en complément du nom de famille officiel. Pour un enfant mineur, il peut porter en nom dusage le nom de lautre parent, ou le double nom, cest-à-dire les deux noms accolés dans un ordre choisi. Dans votre cas, cela concernerait lajout du nom du père à celui de votre fille. Si vous souhaitez que ce nom dusage figure sur les papiers officiels, une nouvelle carte didentité devra être demandée, en mentionnant ce nom dans la rubrique «&#8239;deuxième nom&#8239;» du formulaire. Ce dossier devra inclure un acte de naissance indiquant les deux parents, laccord des deux parents, si lautorité parentale est conjointe. Le nom dusage peut être utilisé dans la vie quotidienne sans obligation de le faire figurer sur les papiers officiels. Cependant, si lun des parents veut quil soit pris en compte par ladministration, il faudra formaliser la demande via le renouvellement de la carte. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Si votre fille ne porte actuellement que votre nom et qu’il est désormais envisagé d’ajouter celui du père en tant que nom d’usage, alors :

✅ Oui, il faudra refaire la carte d’identité si vous souhaitez que le nom d’usage soit mentionné officiellement sur ses documents.

❌ Non, vous n’êtes pas obligée de refaire la carte si vous ne souhaitez pas qu’il y figure pour l’instant. Le nom d’usage peut alors être utilisé seulement à l’oral ou dans des situations informelles (ex. école).

Et une fois plus grande, qui choisit ?
Le nom d’usage n’est pas automatique ni imposé : c’est vous (parents titulaires de l’autorité parentale) qui décidez ensemble de l’introduire. Et plus tard, à sa majorité, votre fille pourra choisir elle-même d’y renoncer ou de le conserver sur ses papiers.

Il n’est pas obligatoire que le nom d’usage figure partout. C’est un choix administratif volontaire, que l’on peut activer ou suspendre selon les besoins.

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Rose · Answer

Lui veut absolument l'introduire, moi personnellement je préfèrerai qu'elle grandisse et choisisse car je me dis qu'un changement dans son nom peut être 'embetant' pour elle a l'école a son âge... Mais on m'a dit que si lui seul veut qu'elle le porte, elle doit le porter, et je n'ai pas mon mot à dire...
Merci beaucoup a vous pour vos réponses
Bonne soirée à vous

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Comme je l'ai indiqué, vous avez pleinement votre mot à dire, car la décision d’ajouter un nom d’usage à celui d’un enfant mineur doit être conjointe, lorsque l’autorité parentale est exercée à deux.

Concrètement, si vous exercez l’autorité parentale conjointe avec le père, aucun nom d’usage ne peut être imposé unilatéralement.

Le nom d’usage est une faculté, pas une obligation. Il permet de faire apparaître le nom de l’autre parent (ou les deux) à côté du nom de famille officiel, mais uniquement si les deux parents y consentent.

En cas de désaccord, il n’y a aucune obligation d’inscrire ce nom sur les documents officiels, et l’enfant continuera à porter uniquement son nom de famille actuel.

Quand votre fille sera majeure, elle pourra parfaitement conserver son nom de naissance, adopter un nom d’usage, ou même engager une procédure de changement de nom, si elle le souhaite.

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Rose · Answer

Désolée d'user de votre temps, mais du coup si je m'y oppose, un juge peut l'obliger, non? On m'a dit que cela passerait par une procédure et que de toute manière le juge donnerait gain de cause a son père pour l'utilisation du nom d'usage même sans mon accord

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez le changement de nom est une procédure qui doit être conjointe et nécessite le consentement des deux parents.

Selon l'article 372 du code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ce qui implique que toute décision concernant le nom de l'enfant doit être prise d'un commun accord.

Cependant, si un désaccord persiste et que l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, il peut demander au juge des tutelles d'autoriser le changement de nom.

Dans ce cas, le juge prendra en compte l'intérêt de l'enfant et les circonstances particulières de la situation.

Il est important de noter que le juge ne se prononcera pas automatiquement en faveur du parent qui souhaite le changement de nom. Il devra évaluer si ce changement est dans le meilleur intérêt de l'enfant, en tenant compte de divers facteurs, notamment l'impact psychologique que cela pourrait avoir sur l'enfant, comme l'a souligné la jurisprudence (Cass. Civ. 1re 18 Novembre 1980 n°79-16.420).

En résumé, un juge peut effectivement autoriser un changement de nom même si vous vous y opposez, mais cela dépendra de l'évaluation de l'intérêt de l'enfant. I

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Rose · Answer

Ah mince, j'ai été mal renseignée du coup, j'ai déjà signé le papier d'adjonction du nom d'usage car on m'avait dit que c'était peine perdue, que le juge statuerait forcément en faveur du père...
Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonne soirée a vous

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