Travailler en France en étant étranger : comment obtenir une autorisation ?

Par Maître TSARANAZY, Avocat Publié le 29/03/2021 à 17h36

Les citoyens issus des pays de l'Union Européenne ne nécessitent pas d'autorisation particulière pour travailler en France, la seule justification demandée est celle de leur nationalité.

Les étrangers, autres que les citoyens de l'union européenne, ont besoin d'une autorisation de travail pour avoir une activité professionnelle. Beaucoup d'emplois en France reste fermés aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, comme les emplois du service publique par exemple. Il existe toutefois assouplissements progressifs à ses exclusivités et il reste encore des espaces de travail pour les étrangers sous réserve d'autorisation de travail.

Tous les titres de séjours ne valent pas autorisation de travail

Certains titres de séjours vous permettent de travailler dans tous les secteurs de l'emploi, tandis que d'autres limitent l'exercice à un domaine particulier, ou encore seulement à un contrat de travail à la fois. En plus de ces restrictions de secteur il peut s'y rajouter des restrictions géographiques.

La situation de l'emploi dans la zone de l'emploi visé détermine fortement l'accord ou non d'une autorisation de travail. Parfois, des autorisations peuvent être accordées sur la base des accords bilatéraux qui existent entre le pays d'origine et la France.

Cette autorisation de travail est donnée par la préfecture en fonction de l'avis favorable ou défavorable que prononce la DIRRECTE

Conduite à tenir pour un travail salarié en fonction de la situation de résidence

1. Le demandeur réside à l'étranger

La majorité de la procédure doit être initiée par l'employeur qui souhaite recruter en France. Elle implique l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) ainsi que la DIRRECTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). C'est cette dernière qui, saisie par la préfecture, donne un avis favorable ou défavorable à la demande.

2. Le demandeur réside en France avec un titre de séjour ne permettant pas le travail à temps plein

Pour tout titre de séjour n'autorisant pas le travail, ou autorisant le travail à temps partiel comme le titre de séjour étudiant, une demande d'autorisation provisoire de travail doit être demandée à la DIRRECTE. Il n'est pas nécessaire d'attendre le renouvellement du titre de séjour actuellement valide, l'autorisation de travail, si elle est accordée, vient seulement compléter le titre de séjour en cours de validité.

Si vous souhaitez renouveler votre titre de séjour, le mieux est de faire un changement de statut. Il faudra alors décider du titre de séjour approprié pour votre renouvellement en fonction de votre situation familiale et administrative, mais aussi du poste visé.

3. Le demandeur réside en France mais ne possède pas de titre de séjour en cours de validité

Dans ce dernier cas seule une procédure d'admission exceptionnelle au séjour pourrait aboutir sur une autorisation de travail. Cependant, cette procédure est à la discrétion du préfet, c'est-à-dire que l'octroi de cette autorisation n'est jamais de droit. La régularisation vers une carte de séjour " salarié " ou " travailleur temporaire " n'est pas un droit, elle est accordée en fonction de l'appréciation de votre dossier par le préfet

Dans le cadre d'une création d'entreprise

L'autorisation de travail pour une activité non salariée nécessite la délivrance d'un titre de séjour particulier : le titre de séjour " entrepreneur/ profession libérale).

Son octroi dépend fortement des revenus que génèrent cette activité. Entre autres, les résumés des bilans d'activité incluant les déclarations fiscales sont nécessaires afin d'apprécier la viabilité de l'activité.

NOTE IMPORTANTE : les titres de séjour pour les départements d'outre-mer ne sont pas automatiquement valables pour la métropole, et inversement.

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