Comment un étudiant étranger peut-il travailler en France après ses études ?

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 03/05/2022 à 12h56

L'étudiant qui a effectué ses études sur le territoire français, peut s'il le souhaite y exercer une activité professionnelle. Pour cela, l'étudiant doit, deux mois avant l'expiration de son titre de séjour étudiant, procéder au changement de son statut.

L'étranger diplômé peut en effet, demander, une carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise (I). Il peut également solliciter la délivrance d'une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire (III) ou une carte de séjour pluriannuelle passeport talent (II).

Cet article concerne particulièrement les étudiants étrangers titulaires d'une licence professionnelle et un Master (ou équivalent).

I)La Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Notons que la carte de séjour temporaire mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise " permet à l'étranger qui a terminé ses études de compléter sa formation. La carte autorise à son titulaire à avoir une première expérience professionnelle ou à créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Par ailleurs, ce titre de séjour autorise à l'étranger de chercher et d'occuper un emploi en relation avec ses études ou ses recherches. La délivrance de cette carte est subordonnée à une rémunération qui doit être supérieure à 2 468,38 Euros.

Deux conditions doivent être remplies pour que la carte de séjour mention " recherche d'emploi ou créateur d'entreprise " soit délivrée :

- L'étudiant étranger doit séjourner ou a déjà séjourné en France avec une carte de séjour étudiant

- Il doit également obtenir une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master: DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie etc.

NB : Si l'étudiant étranger est ressortissant d'un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, il peut demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une première expérience professionnelle.

II)La carte de séjour pluriannuelle passeport talent

L'article L.421-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :

" L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat.

Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance "

Cette carte peut être délivrée à l'étudiant qui a signé un contrat de plus de 3 mois prévoyant une rémunération au moins égale à 39 494 Euros bruts annuels.

Elle est d'une validité de 4 ans maximum (renouvelable).

III)La carte de séjour salarié ou travailleur temporaire

L'article L.421-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :

" L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. "

L'article L.421-3 du même code précise également que:

" L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.

Ces différentes cartes de séjour peuvent être demandées par les étudiants étrangers non communautaires. Elles autorisent à leurs titulaires de séjourner en France pour exercer une activité professionnelle.

La délivrance de ces cartes est foncièrement subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation de travail.

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I)La Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

II)La carte de séjour pluriannuelle passeport talent

III)La carte de séjour salarié ou travailleur temporaire