Situation Irrégulière et accès à la santé
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La santé est définie par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme un droit fondamental dans sa Constitution de 1948. Elle défend ainsi l'accès au soin pour tous, sans barrière financière dans ce qu'elle appelle la couverture sanitaire universelle. Cette couverture sanitaire est directement liée à la qualité de vie dans un pays, elle doit permettre une équité face aux besoins de soin.
En France les soins sont majoritairement pris en charge par une couverture sociale. Il existe des conditions de résidence et de ressources pour avoir le droit à une protection sociale. Si on ne justifie pas de ses conditions, l'accès aux soins urgents est toujours possible par certains dispositifs mis en place par l'Etat, ce système ne permet toutefois pas de garantir l'accès aux soins à tous, étrangers ou non
Résidence stable et régulière
Toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière est couverte par l'Assurance maladie. Ainsi les personnes qui répondent à ses conditions bénéficient de cette protection sociale et médicale au nom du principe d'égalité.
Si vos ressources vous le permettent, vous pouvez avoir votre propre mutuelle privée afin de compléter les dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par l'assurance maladie. Pour certains salariés, la mutuelle de l'entreprise qui emploi sera également proposée.
Pour des ressources plus modestes il existe une complémentaire santé solidaire. Elle est accordée si vous bénéficiez déjà de la prise en charge de vos frais de santé par l'Assurance maladie, mais que vos ressources restent inférieures à un certain seuil.
Résidence ou séjour non régulier
- Moins de 3 mois de preuves de résidence :
On insiste bien ici sur la notion de preuve de résidence, car n'étant pas entré de façon régulière, il n'existe aucune date officielle prouvant que vous êtes sur le territoire français. Dans ce cas, seuls des soins urgents peuvent éventuellement être pris en charge. On entend par soins urgents, des soins dont l'absence engage le pronostic vital ou une altération grave et durable de la santé.
Ce dispositif concerne également ceux qui sont résidents de plus de 3 mois mais qui n'ont pas fait la demande d'AME car cette aide n'est pas automatique.
Les ressortissants de l'union européenne, sans assurance couvrant les risques maladie et maternité, font partie de cette catégorie malgré leur libre circulation.
- Plus de 3 mois de preuves de résidence :
En cas de résidence irrégulière prolongée, l'Aide Médicale d'Etat permet d'accéder aux soins en cas de ressources faibles. Elle doit être expressément demandée car non attribuée de façon automatique. Toutefois les mineurs peuvent bénéficier de cette AME même sans en avoir fait la demande.
Le seuil de ressources faibles entraine une limite de ressources au-dessus duquel on ne peut prétendre à l'AME. Ces personnes gagnent ainsi trop pour une AME, mais pas assez pour avoir leur propre mutuelle.
Vous pouvez lire la description des soins accordés si vous êtes éligibles à l'AME sur le site ameli.fr. (https://www.ameli.fr/calvados/assure/remboursements/cmu-aides-financieres/aide-medicale-etat-soins-urgents )
Formalités pour l'attribution des aides
Toutes les formalités sont à effectuer auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Pour l'AME et pour la Complémentaire santé solidaire, des formulaires sont disponibles en ligne :
- AME : (https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/93/s3720g-demande-aide-medicale-etat-ame-2021.pdf). En temps habituel, il peut être retiré au guichet de la caisse d'd'assurance maladie.
- CSS : (https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/596542/formulaire_s3711_-_demande_complementaire_sante_solidaire_-_assurance_maladie.pdf). La demande peut se faire directement en ligne via le site ameli.fr
La demande doit être accompagnée de toute preuve justifiant de l'identité du demandeur, des preuves de sa résidence stable et ininterrompue en France, ainsi que du montant de ses ressources. Ce plafond se calcule en fonction du nombre de personnes qui vivent sous le même toit, ainsi que de votre lieu de résidence.
Vous pouvez lire la description des soins accordés si vous êtes éligibles à l'AME sur le site ameli.fr (lien : https://www.ameli.fr/calvados/assure/remboursements/cmu-aides-financieres/aide-medicale-etat-soins-urgents )
ATTENTION : Ces dispositifs ne s'appliquent pas, ou s'appliquent sous des conditions particulières dans les DOM-TOM.
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