Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
La contribution alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant est due même à la majorité de l'enfant lorsque ce dernier ne dispose pas de revenu suffisant pour assurer ses moyens de subsistance.
Des difficultés se posent lorsque le jeune adulte est en fin d'étude et recherche un emploi.
A partir de quel moment de la contribution alimentaire peut-elle être supprimée par le Juge ?
C'est la Jurisprudence qui est venue préciser les contours de l'obligation alimentaire de l'enfant qui a terminé ses études et qui est en recherche d'emploi.
Il ressort d'une Jurisprudence constante que le Juge prends en considération deux éléments pour se prononcer sur le maintien ou la suppression de la contribution alimentaire en pareil cas.
D'une part, les Juges considèrent que la pension alimentaire reste due pendant une période nécessaire pour trouver un emploi.
" ... le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation a l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu a être
aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir a ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine périodenécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle; qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser a
l'égard de l'enfant majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi ". Cour d'appel de Douai, 8 février 2001, n°2000-923.
D'autre part, celui qui se prévaut du maintien de la pension alimentaire devra rapporter la preuve que l'enfant ait recherché activement un emploi et ce depuis la fin de ses études ou de sa formation.
En tout état de cause, la continuité, l'assiduité et le sérieux dans les études sont des éléments d'appréciation supplémentaires pour le Juge aux Affaires familiales.
Le débiteur de la pensions alimentaire qui en sollicite la suppression peut demander au Juge de supprimer la contribution mise à sa charge soit à compter de la saisine de la Juridiction ( date du dépôt de la requête ou date de l'assignation) soit à compter du moment où il estime que le jeune majeur était en mesure de subvenir à ses besoins.
Il est donc important de solliciter auprès du Juge la suppression de la pension alimentaire et ce de manière rétroactive.
Il convient de se rapprocher d'un Avocat pour analyser avec lui les chances de succès de votre demande de suppression de contribution alimentaire.
