Doit-on s'acquitter de la pension alimentaire lorsque l'enfant a terminé ses études ?
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La contribution alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant est due même à la majorité de l'enfant lorsque ce dernier ne dispose pas de revenu suffisant pour assurer ses moyens de subsistance.
Des difficultés se posent lorsque le jeune adulte est en fin d'étude et recherche un emploi.
A partir de quel moment de la contribution alimentaire peut-elle être supprimée par le Juge ?
Les conditions du maintien de la contribution alimentaire
C'est la Jurisprudence qui est venue préciser les contours de l'obligation alimentaire de l'enfant qui a terminé ses études et qui est en recherche d'emploi.
Il ressort d'une Jurisprudence constante que le Juge prends en considération deux éléments pour se prononcer sur le maintien ou la suppression de la contribution alimentaire en pareil cas.
D'une part, les Juges considèrent que la pension alimentaire reste due pendant une période nécessaire pour trouver un emploi.
" ... le domaine de l'obligation d'entretien est essentiellement celui de l'éducation et de la préparation a l'avenir; qu'alors que le mineur a un droit absolu a être
aidé financièrement, le jeune majeur n'a qu'un droit conditionnel lié au fait qu'il ne peut lui-même subvenir a ses besoins... que l'obligation d'entretien des parents vis à vis d'un enfant majeur ne poursuivant aucune étude ne peut subsister au-delà d'une certaine périodenécessaire pour trouver un emploi ou effectuer un stage de formation professionnelle; qu'au-delà de cette période d'adaptation suivant la majorité ou la fin des études, l'obligation d'entretien doit cesser a
l'égard de l'enfant majeur physiquement capable d'assurer ses moyens d'existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi ". Cour d'appel de Douai, 8 février 2001, n°2000-923.
D'autre part, celui qui se prévaut du maintien de la pension alimentaire devra rapporter la preuve que l'enfant ait recherché activement un emploi et ce depuis la fin de ses études ou de sa formation.
En tout état de cause, la continuité, l'assiduité et le sérieux dans les études sont des éléments d'appréciation supplémentaires pour le Juge aux Affaires familiales.
Application dans le temps de la suppression de la pension alimentaire
Le débiteur de la pensions alimentaire qui en sollicite la suppression peut demander au Juge de supprimer la contribution mise à sa charge soit à compter de la saisine de la Juridiction ( date du dépôt de la requête ou date de l'assignation) soit à compter du moment où il estime que le jeune majeur était en mesure de subvenir à ses besoins.
Il est donc important de solliciter auprès du Juge la suppression de la pension alimentaire et ce de manière rétroactive.
Il convient de se rapprocher d'un Avocat pour analyser avec lui les chances de succès de votre demande de suppression de contribution alimentaire.
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