Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Pension alimentaire fin d'études,25 ans sans emploi
Sujet (Cloturé) initié par Sandrineil y a 1 an - 2117 vues
Bonjour, Ma fille âgée de 25 ans , terminera ses études fin septembre (diplôme etc). Elle vit en ville dans une chambre depuis le début de ses études. A la rentrée, elle souhaite garder sa chambre pour rester en ville et espérer plus facilement trouver du travail. En même temps, elle fera sans doute du bénévolat en service civique. Ma fille figure toujours sur ma feuille d'imposition. (A ma charge) Son père devra til continuer a lui verser au delà de septembre la pension alimentaire ? Sur le jugement de divorce, il est dit : que la pension alimentaire sera due,en sus des prestations familiales perçues par le parent chez qui l'enfant a sa résidence, même pendant la période ou s'exerce le droit de visite ou d'hébergement et ce même au delà de la majorité, tant que l'enfant concerné sera a la.charge effective du parent créancier de la pension" Ma fille a 25 ans ce mois ci et elle désire garder sa chambre ou elle finit ses études et au dela de septembre .. dans ce cas le père a t'il tout de même l'obligation de verser la pension alimentaire après septembre ? (Tant qu elle n'a pas un emploi) Merci beaucoup
Merci de vos réponses
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Je paie une pension alimentaire pour deux enfants majeurs (20 et 21 ans) qui ne font plus d'études depuis l'âge de 16 ans et qui ne cherchent aucun travail. comment
Je suis divorcé depuis 7 ans et je verse une pension alimentaire de 311€ par mois, ma fille a 20 ans et à un contrat de professionnalisation du 11 septembre 2017 au
Mon fils de 20 ans a décidé de se prendre une année dans le but de préparer un concours, mais il veut se mettre à travailler. il a trouvé un emploi en cdd. il vit
La contribution alimentaire au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant est due même à la majorité de l'enfant lorsque ce dernier ne dispose pas de revenu suffisant
Je suis divorcé avec une garde classique un week-end sur deux. je verse une pension alimentaire à mon ex épouse pour mon fils qui est majeur. il vient d'arrêter
La pension alimentaire de deux de mes enfants vient d'être revaloriser le 25 juin 2015 en tenant compte que ceux ci n'allaient plus rien percevoir du pôle
Mon fils a 24 ans enchaine les cdd il a actuellement un travail mais pas à temps complet il est papa il a un petit garcon né le 21 aout 2025 il vit avec sa compagne
Une question en divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
BELIGHA
Chère madame,
Votre question est légitime et dépend de l'interprétation de la clause du jugement de divorce, notamment la notion de "charge effective".
Votre jugement de divorce est clair : la pension alimentaire est due "tant que l'enfant concerné sera à la charge effective du parent créancier de la pension", et ce, même au-delà de la majorité.
Le fait que votre fille ait 25 ans en juillet et qu'elle termine ses études fin septembre est un point clé. Cependant, la notion de "charge effective" ne s'arrête pas automatiquement à la fin des études ou à un certain âge.
La jurisprudence (décisions des tribunaux) interprète largement la "charge effective" pour les enfants majeurs :
Poursuite d'études : Tant que l'enfant poursuit des études sérieuses et assidues, la pension alimentaire reste généralement due, même s'il a dépassé la majorité. La fin des études en septembre est donc une étape importante.
Recherche d'emploi : Si l'enfant majeur est activement à la recherche d'un premier emploi après ses études, la pension peut être maintenue pour une période transitoire raisonnable. Les juges tiennent compte des démarches actives de recherche d'emploi, de la durée nécessaire pour trouver un poste, et du fait que l'enfant ne soit pas encore autonome financièrement.
Bénévolat / Service civique : Faire du bénévolat ou un service civique peut être considéré comme une démarche d'insertion professionnelle ou sociale, mais cela ne génère généralement pas de revenus suffisants pour l'autonomie. Un juge pourrait prendre en compte cette activité, mais cela renforce l'idée qu'elle est toujours à votre charge financièrement.
Résidence séparée (sa chambre) : Le fait qu'elle garde sa chambre en ville et ne vive pas directement chez vous ne change rien à la "charge effective", tant que vous continuez à subvenir à ses besoins (loyer, nourriture, frais divers) et qu'elle n'a pas les ressources nécessaires pour s'assumer seule. Le maintien de sa chambre pour faciliter la recherche d'emploi est un argument recevable.
Figurer sur votre feuille d'imposition : Le fait qu'elle soit toujours à votre charge fiscale est une preuve de cette charge effective, même si ce n'est pas le seul critère.
Dans votre situation, et compte tenu de la clause du jugement :
Oui, il est probable que le père doive continuer à verser la pension alimentaire au-delà de septembre.
Votre fille sera toujours à votre charge effective puisqu'elle termine ses études et sera en phase de recherche d'emploi/insertion professionnelle, potentiellement avec un service civique. Cette période de transition, avant qu'elle ne trouve un emploi stable et des revenus autonomes, justifie le maintien de la pension.
Cependant, il est important de noter que l'obligation de verser la pension alimentaire pour un enfant majeur s'éteint dès que ce dernier acquiert une autonomie financière suffisante. Cette autonomie n'est pas nécessairement liée à la fin des études, mais à la capacité de subvenir à ses propres besoins.
Si le père refuse de continuer à payer, vous pourriez être amenée à saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour demander la poursuite du versement, en prouvant que votre fille est toujours à votre charge effective (recherches d'emploi actives, faibles revenus, etc.).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
Sandrine
Merci beaucoup pour votre reponse En cas de nécessité je reviendrais vers vous si le papa reste recalcitrant malgre cela Sincère salutations
il y a 1 an
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.