Fiscalité Internationale : Avez-vous votre domicile fiscal en France ?
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En présence de revenus de source étrangère, d'habitation dans plusieurs Etats ou de conduite d'une activité professionnelle à l'étranger, la question essentielle à se poser est de savoir si votre domicile fiscal est fixé en France. L'analyse de cette domiciliation fiscale est en effet déterminante dans la mesure où elle va conditionner votre statut de résident ou de non-résident fiscal français. Ce statut emporte des conséquences fiscales importantes qu'il est impérativement nécessaire d'appréhender.
En effet, la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable est toujours le préalable nécessaire à la clarification de sa situation fiscale.
A l'égard des personnes physiques, la détermination de la résidence fiscale permet de connaitre l'étendue des obligations fiscales :
§ Un contribuable domicilié fiscalement en France est soumis à l'impôt sur son revenu mondial (obligation fiscale dite illimitée);
§ Un contribuable domicilié fiscalement hors de France est soumis à l'impôt sur ses revenus de source française (obligations fiscale dite restreinte).
L'importance de connaitre l'étendue de ses obligations fiscales est donc essentielle.
I- Quels sont les critères pour être considérés comme résident fiscal français ?
Attention, information préalable : Votre nationalité est sans incidence sur le champ d'application de l'impôt. En effet, la nationalité n'entre pas en ligne de compte lorsqu'on examine le droit interne français. En revanche, elle a son importance au stade de l'examen des conventions fiscales.
Les règles de détermination du domicile fiscal sont énoncées par l'article 4B du Code général des impôts.
Sont considérés comme fiscalement domiciliées en France :
· Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal
Ces deux critères doivent être regardés comme exclusifs l'un de l'autre, le lieu de séjour principal du contribuable ne devant être recherché que dans le cas où l'existence d'un foyer ne peut être déterminée.
En effet, le lieu de séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.
- D'une manière générale, le foyer s'entend du lieu où la personne ou sa famille (conjoint et enfants) habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence ait un caractère permanent.
- Doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.
· Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle non accessoire
Ce critère s'applique aux personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que
cette activité y est exercée à titre accessoire.
· Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
Il s'agit du lieu où l'intéressé a effectué ses principaux investissements, où il possède le siège de ses affaires, d'où il administre ses biens. Ce peut être également le lieu où il a le centre de ses activités professionnelles ou d'où il tire la majeure partie de ses revenus, telle une pension de retraite.
Ces critères sont alternatifs, et non pas cumulatifs. Il suffit qu'un seul soit rempli pour que la domiciliation en France soit établie. La notion de domicile fiscal est donc très large. C'est la raison pour laquelle chaque critère doit faire l'objet d'une analyse
rigoureuse en fonction de votre situation personnelle : prudence et rigueur dans l'analyse sont indispensable !
II- Puis-je être considéré comme résident fiscal dans deux Etats différents ?
La problématique qui est rencontrée le plus souvent est la suivante : la France vous considère comme résident fiscal français tandis que le pays dans lequel vous travaillez ou dans lequel vous percevez des revenus vous considère également comme résident fiscal sur son territoire.
Se pose alors le problème d'un conflit de résidence. Ce conflit de résidence sera réglé par l'analyse de la Convention fiscale conclue entre la France et l'Etat étranger.
En effet, les conventions fiscales internationales apportent dans différents cas des dérogations aux dispositions de la loi interne. C'est ainsi, notamment, que les conventions peuvent aboutir à retirer à la France le droit d'imposer certains revenus présentant pourtant le caractère de revenus de source française. L'inverse est également possible. Les conventions peuvent aussi avoir pour effet de conférer la qualité de non-résident à certains contribuables qui, si l'on s'en tenait au droit interne, seraient considérés comme domiciliés en France.
Grâce à cette analyse, le conflit de résidence est réglé, l'Etat qui détient le pouvoir d'imposer est identifié et vous pourrez mettre en ?uvre les mécanismes visant à éviter la double-imposition entre la France et l'Etat étranger.
En présence d'un potentiel conflit de résidence ou en cas de perception de revenus de source étrangère, il convient donc d'être particulièrement rigoureux pour éviter de subir une double taxation et mettre en ?uvre les mécanismes adéquats et efficaces.
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