L'admission exceptionnelle au séjour : La solution de régularisation des sans-papiers

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 21/05/2021 à 12h14

L'admission exceptionnelle au séjour, prévue à l'article L.313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et introduite par la Circulaire VALLS en date du 28 novembre 2012, permet de régulariser un étranger en situation irrégulière.

Cette procédure permettra à l'étranger de se voir délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " au regard de sa bonne intégration sur le territoire français.

Attention : Cette procédure est soumise à la totale appréciation du Préfet. Il est ainsi nécessaire de démontrer son intégration par tout moyen afin d'emporter sa conviction.

I - L'admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale »

La procédure d'admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire aux procédures de droit commun de délivrance de titre de séjour. Ainsi, l'étranger en situation irrégulière doit justifier par tout moyen être sur le territoire français depuis au moins 10 ans.

Pour cela il faudra que l'étranger apporte la preuve que sa vie privée et familiale est rattachée à la France. Le préfet appréciera l'ancienneté du séjour de l'étranger, l'intensité de ses liens privés comme ses différents cercles d'amis et/ou l'existence d'une relation amoureuse.

Le but étant de démontrer l'intégration exemplaire de l'étranger en France, notamment par son niveau de langue française, ses diplômes, son travail, l'absence de liens avec son pays d'origine etc.

La Circulaire VALLS invite sur ce point les préfectures à privilégier la régularisation des étrangers qui se trouvent en France depuis plus de cinq ans et qui mène une vie familiale.

Cela concernera notamment les parents d'enfants scolarisés, les conjoints d'étrangers en situation régulière ou les mineurs devenus majeurs.

Deux autres cas existent mais qui restent plus rares :

L'admission pour motif exceptionnel : il faudra justifier d'un talent exceptionnel ou d'un service rendu à la collectivité.
L'admission pour motif humanitaire : il faut justifier de circonstances humanitaires exceptionnelles, comme un enfant handicapé par exemple.

De plus, la circulaire invite à la plus grande vigilance en ce qui concerne la régularisation des victimes de violences conjugales et de traite d'être humain.

II - L'admission exceptionnelle au séjour par le travail

Elle prévoit la délivrance pour l'étranger d'une carte de séjour mention " salarié ". Pour cela l'étranger doit avoir en sa possession à l'appui de sa demande un contrat de travail ou une promesse d'embauche. Un contrat à durée indéterminée est privilégié.

Deux cas sont à distinguer :

· L'étranger qui réside en France depuis au moins 5 ans :

Dans cas, l'étranger devra justifier d'une ancienneté de travail d'au moins 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années.

· L'étranger qui réside en France depuis au moins 3 ans :

La régularisation dans ce cas est à titre d'exception au regard de la courte période d'ancienneté sur le territoire français. L'étranger doit attester d'une activité professionnelle de 24 mois dont 8 consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois.

L'étranger doit démontrer la réalité et l'effectivité de son activité professionnelle, notamment par des fiches de paies, des attestations de travail, des lettres de motivation de l'employeur etc.

L'étranger, dans les cas où il ne dispose uniquement de plusieurs petits contrats de travail, devra justifier d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance (SMIC).

Il y une condition de maîtrise minimale du français. De plus, l'étranger ne doit pas représenter une menace pour l'ordre public et ne doit pas vivre en situation de polygamie en France.

Il peut y avoir des cas particuliers où l'étranger qui réside en France depuis une durée significative et qui exerce une activité professionnelle sans contrat de travail pourra se voir délivrer un récépissé de carte de séjour temporaire mention " salarié " lui permettant de rechercher un emploi et de travailler.

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I - L'admission exceptionnelle au séjour « vie privée et familiale »

II - L'admission exceptionnelle au séjour par le travail