Salarié sans papiers : quels droits à la fin du contrat de travail ?
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La rupture du contrat de travail est sa fin. Elle peut se faire par la volonté de l'employeur et du salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou par la volonté d'une seule partie dans le contexte d'un licenciement par l'employeur ou par démission du salarié. Le Code du travail prévoit des droits au profit de tout salarié dans le cadre de la rupture ou de la fin de son contrat de travail. Ces prérogatives sont souvent reniées par certains employeurs en ce qui concerne les salariés étrangers en situation irrégulière. Ces derniers ne savent généralement pas qu'ils disposent de droits dans le contexte de la fin de leur contrat, même s'ils sont sans papiers. En effet, la législation française du travail accorde aux étrangers en situation irrégulière certains droits quand bien même, l'accès à d'autres leur est impossible, en raison de leur situation d'irrégularité.
Quels sont les droits auxquels ces salariés sans papiers peuvent prétendre dans le cadre de la fin de leur contrat de travail ? Quelles actions peuvent-ils entreprendre en cas de manquements ?
Les droits du salarié en situation irrégulière en fin de contrat
Le salarié étranger sans titre de séjour bénéficie d'un régime spécifique prévu par le Code du travail. La situation des salariés sans papiers est spécifiquement régie par les articles L.8251-1 et suivants et L.8252-1 et suivants du Code du travail. En cas de rupture, il a droit au paiement du salaire et de ses accessoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, sauf si l'application de règles plus favorables du Code du travail ou du contrat conduit à une solution plus avantageuse. Ces droits résultent notamment des articles L.8252-1 et L.8252-2 du Code du travail. Les articles L. 8251-1 et L.8251-2 du Code du travail posent le principe de l'interdiction d'employer un étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Des droits lui sont toutefois accordés s'il est employé. Ainsi, le salarié étranger illégalement employé est assimilé, à compter de la date de son embauche, à un salarié régulièrement engagé. Il peut aussi demander une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé.
Les droits auxquels le salarié étranger en situation irrégulière ne peut prétendre : Pour s'inscrire à France Travail, une personne étrangère doit disposer de titres de séjour et de travail valides. Le salarié étranger doit disposer de titres de séjour et de travail valides pour s'inscrire, conformément à l'article L.5221-5 du Code du travail. En outre, l'article L. 5411-4 du Code du travail impose à France Travail de vérifier la validité des titres de séjour et de travail lors de l'inscription.
Concernant le droit au chômage, il est prévu par l'article L.5422-1 du Code du travail pour permettre aux salariés ayant involontairement perdu leur emploi d'avoir un revenu de remplacement. Les salariés étrangers en situation irrégulière sont exclus de ce dispositif. En d'autres termes, il faut avoir un titre de séjour pour prétendre à un droit au chômage.
Les actions à mener par le salarié étranger en situation irrégulière en cas de violation de ses droits
Contrairement à ce qu'on peut penser, le Code du travail permet au salarié étranger en situation irrégulière de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits en cas de leur violation lors de la rupture de son contrat de travail. Il peut saisir la formation de référé sur le fondement de l'article R.1455-7 du Code du travail lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est le cas en matière de non-délivrance de documents de fin de contrat, de non-paiement des congés payés et de l'indemnité de préavis, d'arriérés de salaire, de non-délivrance de fiches de paie ou de délivrance de fiches de paie erronées, etc. En outre, l'étranger en situation irrégulière comme tout travailleur en général, a le droit de contester la rupture de son contrat de travail dans un délai de 12 mois (article L.1471-1 du Code du travail). Un salarié sans papiers n'a, en principe, pas le droit d'exercer une activité salariée en France. Il bénéficie toutefois d'une protection du Code du travail s'il est employé. L'employeur est dans l'obligation de respecter ses droits lors de la conclusion du contrat et aussi dans le contexte de sa rupture, pour éviter de s'exposer aux sanctions du juge. La situation irrégulière d'un salarié ne fait donc pas obstacle à une sanction de la violation de ses droits en tant que salarié. Il doit saisir le Conseil de prud'hommes sans hésiter, pour les faire valoir en cas de manquements.
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