Quels sont les droits et les conséquences d'un accouchement sous X ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/06/2021 à 13h06

L'accouchement sous X ou l'accouchement anonyme est un droit permettant à la mère de demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de son accouchement. Ainsi, comme l'indique la loi, aucune pièce d'identité ne peut lui être exigée et aucune enquête ne peut être entreprise. On estime qu'il y a aujourd'hui en France 600 accouchements sous X chaque année. Cet accouchement secret est un droit et entraîne des conséquences à la fois pour les géniteurs mais également pour l'enfant.

L'accouchement sous X par une femme enceinte

Une fois que la mère a évoqué au personnel hospitalier son choix d'accoucher sous X, elle sera informée des conséquences juridiques de sa demande ainsi que, comme l'indique la loi, de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle sera invitée à laisser des renseignements sur sa santé, celle du père, les origines de l'enfant ou encore sur les circonstances de sa naissance. Elle n'en a toutefois pas l'obligation.

Il est important de noter que cette dernière pourra à tout moment donner son identité, sous pli fermé, ou compléter les informations qu'elle a pu donner au moment de la naissance de l'enfant.

Une femme accouchant sous X peut également choisir les différents prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant à naître.

La possible reconnaissance paternelle prénatale de l'enfant né sous X

Il s'était posé la question de savoir si un père pouvait reconnaître un enfant, avant sa naissance, d'une femme ayant accouché sous X. Les tribunaux après de nombreuses décisions ont finalement admis cette hypothèse en considérant que la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant le jour de sa naissance.

Le droit de revendiquer l'anonymat lors de son accouchement ne peut priver le père de son droit de reconnaissance.

La possible reconnaissance parentale après la naissance de l'enfant né sous X

Il est également possible, à la fois pour la mère et pour le père de reconnaître, l'enfant né sous En effet, dans les deux mois suivant la naissance, la prise de l'enfant par l'aide sociale à l'enfance reste provisoire afin de permettre à la mère de revenir sur sa décision.

Une fois le délai écoulé, l'enfant est admis comme pupille de l'Etat et peut, dès lors, être soumis à l'adoption. Ainsi, comme annoncé par la loi, l'adoption fait obstacle à toute restitution, reconnaissance et toute déclaration de filiation de l'enfant à sa famille d'origine.

A l'inverse, si, dans le délai de deux mois, la mère décide de garder l'enfant, il lui sera offert un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social pendant les trois années suivant cette restitution afin de permettre la stabilité et l'épanouissement de l'enfant dans son développement mais également celui de sa mère.

Durant cette période de deux mois le père peut également reconnaître l'enfant né sous X. Cette reconnaissance s'effectue en mairie à l'aide d'un justificatif d'identité et de domicile. Toutefois, cette reconnaissance peut parfois s'avérer difficile en pratique. Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, Il sera possible au père d'informer le Procureur de la République afin que celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.

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La possible reconnaissance parentale après la naissance de l'enfant né sous X