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Sous-déclaration / sous-reconnaissance at/mp - fraude
Sujet initié par , il y a 1 an - 3975 vues

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Bonjour,Un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux AT (accident travail)/ MP (maladie professionnelle)/FIE (faute inexcusable employeur). La reconnaissance de cette FIE est dépendante de la reconnaissance préalable de l'AT/MP. La FIE est de fait car le jour de l'AT du salarié (TS sur lieu de travail) il n'existait pas de DUER ( document unique évaluation risques) dans l'entreprise... Dans chaque rapport triennal de la Cour des Comptes, la sous-déclaration et sous-reconnaissance des AT/MP est dénoncé comme s'apparentant à une FRAUDE SOCIALE. Devant le TASS le salarié demande 1 euros symbolique, cad renonce à sa rente AT/MP afin de permettre à la Caisse d'exercer son action récursoire et récupérer les sommes indûment versés au titre de l'invalidité. Le TASS déboute le salarié de sa demande de reconnaissance MP/FIE et ignore sa demande d'appeler l'employeur en jugement commun pour que la décision à venir lui soit commune et opposable ...Ou est l'erreur ? Comment procéderiez-vous en appel ?

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L'absence de DUER n'est pas constitutif d'une faute inexcusable.
Le DUER modifie la charge de la preuve.
L'absence de DUER permet de penser que le salarié n'a pas été informé ni formé aux risques de l'entreprise.
Mais l'employeur peut le prouver par d'autres moyens.

Je ne comprends pas pourquoi le salarié a renoncé à sa rente AT/MP. C'est incohérent pour le TASS. Soit il a un préjudice et des séquelles, et il ne peut ignorer sa rente, soit il n'en a pas...
Quand à la Caisse de SS, c'est à elle d'exercer son action récursoire. Indépendamment du salarié victime.

Sur le fond, pourquoi le TASS a débouté le salarié? C'est un problème de preuve. La faute de l'employeur dans ses obligations sociales ne crée pas à elle seule le caractère AT ou MP. La Maladie professionnelle doit être qualifiée. Si refus du TASS, il faut requérir une expertise.

Quand à son refus d'appeler l'employeur en jugement commun, c'est au salarié d'assigner l'employeur devant le TASS, ou maintenant devant la Cour d'Appel.

Cordialement,
Ariel DAHAN
Bonjour Maître, Vous remerciant pour votre réponse. Cependant, l'absence de DUERP établie bien automatiquement la FIE (http://www.atmp-serenite.fr/les-risques-professionnels/responsabilite-de-l-employeur)(https://fr.linkedin.com/pulse/absence-de-document-unique-et-faute-inexcusable-marie-kleiner)(https://captainrisk.eu/blog/absence-de-document-unique-et-faute-inexcusable-de-lemployeur/). Pour ce qui est de la MP, la démarche avait été validé par le médecin conseil de la Caisse, s'agissant de permettre à la Caisse après reconnaissance de la FIE de récupérer les sommes indûment versées au titre de l'invalidité (celle-ci ayant été accordé dans l'attente de la reconnaissance de l'AT /FIE ...,or tant le TASS que la CA ont débouté la salarié, alors que la TS a eu lieu en temps et lieu du travail, accident de mission, mais ni la Caisse, ni l'employeur ont apporté la preuve de l'absence de lien avec le travail ). Ultérieurement le TASS a débouté le salarié de sa demande de reconnaissance MP (psychopathologie lié au travail), validant l'avis défavorable de 2 CRRMP, le premier, sans y être habilité, avait posé un diagnostic, jamais évoqué par les médecins traitants et contraire aux leurs, le deuxième a dénaturé les écrits d'un expert psychiatre auprès des tribunaux lequel avait infirmé le diagnostic du 1ièr CRRMP. Le TASS a refusé l'expertise , le 2ième CRRMP a refusé l'expertise contradictoire, sollicité par le psychiatre traitant du salarié...Devant la Cour d'Appel l'employeur a été appelé en jugement commun, toutefois, la Cour, à la demande de l'avocat, mais sans l'accord du salarié..., a radié l'affaire, pour motif infondé que "l'appelant n'a pas fait les diligences nécessaires pour que l'affaire soit en état de plaidée"...(Arrêt frappé des trois ***) Totalement FAUX, le salarié avait sollicité à maintes reprises, mais sans succès, l'avocat de parfaire ses conclusions, d'y intégrer des preuves indispensables (expertises, certificats, témoignages du lien maladie au travail) et dans l'existence était contesté par l'avocat de l'employeur...
il y a 1 an
Bonjour Maître Ariel Dahan, Sauf erreur, vous n'avez pas poursuivi notre échange, merci par avance pour votre retour,Cordialement
il y a 1 an
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