Connaître ses droits lors de démarches administratives
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Comment être sûr d'agir en bonne connaissance de ses droits ? A moins de faire des études de droit et devenir un professionnel, il est difficile pour un particulier de connaître tous ses droits et devoirs liés à son séjour dans un pays, d'autant plus lorsque sa situation nécessite l'intervention d'une instance administrative.
En France une grande partie des démarches administratives sont maintenant dématérialisées, c'est-à-dire qu'elles ne nécessitent plus l'envoie de documents en version papier ou d'un déplacement au guichet. Il n'y a alors plus de possibilité d'avoir une aide juridique au guichet pour les cas particuliers, il est donc intéressant de retrouver cette aide par d'autres moyens.
Qu'est-ce qu'une démarche administrative ?
Les démarches administratives sont l'ensemble des interactions que peuvent avoir les administrés dans le but d'obtenir un acte administratif. Pour un étranger en France, ces démarches doivent principalement se faire avec des représentatives de l'Etat, mais d'autres organismes privés peuvent également intervenir.
Pour effectuer correctement ses démarches, toute personne doit pouvoir connaître ses droits afin d'être en mesure de les faire valoir. Mais de nombreuses personnes ignorent l'étendue de ces droits, de même que les recours qui sont possible en cas de litige.
Un exemple : l'acquisition de la nationalité française
Il existe plusieurs situations qui permettent l'acquisition de la nationalité française. Chacune relevant de conditions bien précises.
Pour un étranger conjoint de français par exemple, il peut demander sous certaines conditions la nationalité par déclaration (Article 21-1 à 21-6 du Code Civil). Il peut également demander la naturalisation, à l'appui d'autres conditions (Article 21-15 à 21-25-1 du Code Civil). Si la nationalité originale de cet étranger est d'un pays ayant des accords bilatéraux avec la France, d'autres conditions sont également possibles.
Pour un enfant mineur, les possibilités d'acquisition de la nationalité sont encore plus vastes. Un enfant mineur dont l'un des parents est né sur le territoire peut demander la nationalité par déclaration (article 18 à 19-4 du Code Civil), elle peut même se faire sans formalité si celui-ci est né en France et y réside à sa majorité (Article 21-7 du Code Civil). Il peut également acquérir la nationalité au moment où l'un de ses parents acquiert la nationalité et le déclare (Article 22-1 du Code Civil).
Connaît-on vraiment ses droits ?
L'aide d'un professionnel du droit vous permet de savoir exactement sur quelle base repose votre demande.
Dans notre exemple précédent, si un conjoint de français demande la nationalité et qu'il ne précise pas sous quel fondement il le demande, elle peut lui être refusée. Pour un conjoint de français qui souhaite acquérir la nationalité, la demande peut être refusée sur le fondement des conditions de déclaration de nationalité en tant que conjoint. Or il rempli les conditions pour une naturalisation simple, ou même une déclaration au vu de certains accords bilatéraux. Le courrier d'un avocat rappelant les dispositions sur lesquelles se fondent la demande pourra préciser la demande rectifier toute erreur.
Dans le cadre des demandes de titre de séjour, c'est la même démarche. Quand un étranger demande un premier titre de séjour, la préfecture n'a pas obligation de fournir un récépissé. Cependant, elle doit enregistrer votre demande dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier en envoyant une preuve de cet enregistrement. En l'absence de toute réponse après 4 mois, on émet l'hypothèse d'un refus implicite. La plupart des personnes s'arrêtent à ce moment, ou attendent indéfiniment que la préfecture leur réponde. Ce qui est regrettable, car la préfecture à obligation de vous informer. Le courrier d'un avocat, à l'appui des dispositions légales de cette obligation, et en fonction de votre situation personnelle, obligera la préfecture à vous répondre et à envoyer une décision précisément notifiée.
L'importance de se faire entendre et comprendre
Nous avons précédemment fait état de l'importance de se faire accompagner par un professionnel du droit lors d'un entretien à l'OFPRA ((Comment se passe l'entretien OFPRA), mais cela est valable pour toute démarche administrative. Le courrier remplace cet accompagnement lorsque vous n'avez pas besoin de faire des démarches en face à face au guichet de l'administration ou en entretien. Ce courrier peut accompagner :
- La demande de nationalité
- Une demande de motifs suite à un refus implicite ou non motivé de l'administration
- Un regroupement familial
- Une demande de visa
- Un titre de séjour ou la délivrance d'un récépissé, ou d'une attestation de dépôt, voire assistance devant la commission du titre de séjour
- Motivation d'un changement de statut
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En résumé, le conseil et l'assistance d'un avocat vous garantie votre bon droit, dans vos demandes et dans les réponses que vous pouvez attendre
Où se faire aider ?
Vous pouvez solliciter l'assistance d'un avocat de façon totalement privée mais sachez que la loi reconnaît que chacun doit pouvoir connaître ses droits, et doit savoir comment en bénéficier. Il existe dans le droit français la possibilité d'une aide à l'accès au droit, elle permet :
- D'être informé de ses droits et obligations
- D'être accompagné pour toutes leurs démarches
- De bénéficier de consultations juridiques
- D'être assisté pour la rédaction des actes juridiques
Vous pouvez consulter le détail de toutes ses aides sur le site Justice.fr (Aide à l'accès au droit) qui décrit plusieurs structures proposant ces aides (Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD), Les Maisons de Justice et du Droit (MJD), et Les Points d'Accès au Droit (PAD)).
Article écrit en collaboration avec Mme JOUVEAUX Chloé (Stagiaire M2)
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