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L'audition libre: connaitre ses droits

Pénal / Enquête / Par Alexia.fr , Publié le 06/09/2015 à 12h47
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A côté de la garde-à-vue, mise à disposition d'un suspect sous contrainte, il existe l'audition libre.

Il s'agit d'une convocation obligatoire dans un commissariat où vous allez être entendu, soit en tant que témoin, soit en tant que suspect.

Vous serez convoqué soit par écrit si l'enquête le permet, soit par téléphone par le policier qui vous recevra.

Vous êtes convoqué en tant que témoin

Ce statut suppose que vous n'êtes pas encore soupçonné d'avoir commis l'infraction à propos de laquelle vous avez été convoqué.

Votre audition ne peut pas excéder 4H.

Il faut toutefois rester vigilant et attentif au déroulement de l'audition, votre statut de "témoin" pouvant évoluer vers celui de "suspect".

Au terme de cette audition, si des éléments de culpabilité sont dégagés et retenus à votre encontre, vous pourrez faire l'objet d'une garde à vue.

Vous êtes convoqué en tant que suspect

On vous suspecte, dans le cadre d'une enquête, d'être l'auteur d'une infraction.

Vous avez donc le droit d'être assisté par un avocat de votre choix, ou désigné.

Au début de l'audition, le policier vous indiquera quel est le type d'infraction dont on vous soupçonne.

Vous disposez de droits qui vous seront rappelés:

  • celui d'être assisté d'un interprète, d'un avocat
  • celui de faire des déclarations, de répondre aux questions que l'on vous posera, de vous taire.
  • celui de quitter à tout moment les locaux.

Concrètement, le policier vous pose des questions, et fait ensuite le lien avec des faits délictueux.

Une fois l'audition terminée, vous signerez votre Procès-Verbal après l'avoir relu avec l'aide de votre avocat.

Le Magistrat qui a sollicité votre audition sera informé de son contenu et décidera des suites de celle-ci: classement sans suite de l'affaire ou poursuites.

Aucune durée n'est prévue pour cette audition puisque vous restez libre de quitter les locaux quand vous le souhaitez, ou lorsque votre avocat jugera qu'un départ est opportun.

Restez attentif aux propos que vous tenez et aux réponses que vous livrez qui vous engagent et pourront avoir une incidence sur les suites de la procédure.

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
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