L'intermittence du spectacle en droit social

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 03/06/2021 à 09h36

Face à la précarité des artistes et des techniciens de ce domaine, l'Etat a créé en 1936 un régime spécifique pour pallier à ce phénomène : le salarié intermittent à employeurs multiples appelé de nos jours intermittence du spectacle.

En effet, l'artiste et le technicien ne sont pas des salariés ordinaires. Ils réalisent des prestations sur des périodes déterminées : c'est un contrat à durée déterminée d'usage, plus communément appelé " cachet ".

Cependant, ils travaillent, par définition, en " intermittence " c'est-à-dire qu'ils vont connaître des périodes sans CDD d'usage et donc sans revenu.

Ce régime spécifique soumis au droit du travail, mais uniquement, suscite ainsi plusieurs questionnements comme :

En quoi consiste l'intermittence du spectacle ?

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Quel est le régime de l'intermittent du spectacle ?

L'intermittent du spectacle est donc une personne qui cumule plusieurs Contrats à Durée Déterminée au cours de l'année. Il peut être artiste ou bien technicien/ouvrier.

Le régime d'intermittence du spectacle va permettre au salarié de toucher des droits au chômage pour les périodes " creuses ", périodes durant lesquelles il ne travaille pas.

Pour accéder à ces droits au chômage, le salarié doit effectuer 507 heures au cours des 365 derniers jours, sans différenciation entre les différentes professions exercées.

Cependant, plusieurs événements de la vie quotidienne pourrait entraver le bon cumul des heures de travail, comme un accident du travail ou une maladie pour affection de longue durée.

C'est pourquoi la loi a récemment modifié ce régime et y a ajouté des nouveaux cas d'assimilation du travail. Le régime se présente désormais comme suit :

De nouveaux cas d'assimilation du travail, à raison de 5 heures par jour, sont pris en compte :

· Accidents du travail ;

· Congés d'adoption ou maladie pour affection de longue durée.

Et s'ajoutent aux précédents cas d'assimilation :

· Congés maternité et d'adoption ;

· Accidents du travail se prolongeant après le contrat de travail ;

· Suspensions du contrat de travail.

Pour les artistes :

· Les heures d'enseignement assimilées aux heures de travail sont portées de 55 à 70 heures (de 90 à 120 heures pour les allocataires de plus de 50 ans) ;

· Tous les cachets valent désormais 12 heures.

Les autres conditions restent inchangées, sont donc prises en compte :

· Les heures de travail effectuées en qualité d'artiste, ouvrier ou technicien du spectacle dans la limite de 48 heures de travail par semaine ;

· Les périodes de formation non rémunérées par l'assurance chômage dans la limite de 338 heures ;

· Les périodes de maladie indemnisées par la Sécurité sociale, qui allongent la période de recherche des 507 heures de travail ;

· Pour les ouvriers et techniciens : la durée du contrat de travail non exécutée suite à une fermeture définitive d'un établissement ou une interruption du tournage du film est prise en compte en tant que durée de travail effective jusqu'à la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.

Ce régime permet donc d'exercer plusieurs professions à la fois : un artiste peut produire mais également être professeur, un technicien peut être régisseur ou bien technicien son. Il facilite ainsi l'accomplissement des heures à cumuler au cours de l'année.

Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Pour embaucher un intermittent du spectacle, l'employeur doit remplir plusieurs conditions :

- Son activité doit être comprise dans la liste des activités du spectacle du Code du Travail

- L'emploi visé ne doit pas relever de l'activité normale et permanente de la société.

- Si l'entrepreneur effectue plus de 6 représentations par an, il doit avoir la licence d'entrepreneur du spectacle vivant

Les intermittents du spectacle sont soumis aux règles du droit du travail, la conclusion d'un CDD d'usage se fait donc dans les mêmes règles qu'un contrat de travail ordinaire : les intermittents ne peuvent pas être payés en dessous du SMIC, le contrat doit respecter l'égalité professionnel et la non-discrimination, etc.

Cependant, à la différence d'avec un salarié ordinaire, l'employeur doit respecter les règles conventionnelles nationales fixées en fonction de l'activité principale de l'employeur.

Par exemple, un musicien est embauché pour réaliser une tournée en France, son employeur doit respecter la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles.

Ou bien, un régisseur est embauché pour travailler 2 fois par semaine pendant 2 mois sur une émission de radio, son employeur doit donc respecter la convention collective nationale de la radiodiffusion.

Ainsi, ce régime spécifique a permis la pérennité d'une partie de la culture française en laissant l'opportunité, d'une part, aux artistes plus ou moins connus de créer et de produire et d'autre part, aux intermittents de façon globale de travailler et d'exercer différents métiers tout en étant protégés.

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Quel est le régime de l'intermittent du spectacle ?

Quelles sont les obligations de l'employeur ?