Régularisation de son entrée en France par l'article L311-13-D.1° du CESEDA

Par Maître TSARANAZY, Avocat Publié le 08/06/2021 à 00h58

On parle de régularisation lorsqu'un préfet accorde un titre de séjour à une personne étrangère qui se trouvait en situation irrégulière. Cette régularisation peut se faire de plein droit, ou de façon " discrétionnaire ", c'est-à-dire laisser à la libre appréciation du préfet.

L'un des arguments récurrents de refus de régularisation est l'absence d'une entrée régulière sur le territoire français, pourtant en s'appuyant sur les dispositions de l'article L311-13 du CESEDA, cet argument de la préfecture est difficile à maintenir. Elle ne dispense toutefois pas de remplir toutes les autres conditions pour la délivrance d'un titre de séjour.

Qu'est-ce qu'on appelle une situation irrégulière ?

Le Code d'Entrée et de Séjour des Etrangers (CESEDA) est le code juridique qui regroupe les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France. L'itinéraire d'un migrant qui souhaite s'installer en France doit se conformer à ces règles. En conséquence, pour tout manquement à ses dispositions législatives et règlementaires, le migrant se retrouvera en situation irrégulière.

On parle d'un étranger en situation irrégulière lorsque celui-ci ne dispose pas d'un titre de séjour, récépissé ou visa en cours de validité. De ce fait, on parle souvent de " sans-papiers ".

Il faut cependant faire la différence entre une pièce d'identité et un titre de séjour.

Un passeport est une pièce d'identité qui peut faire l'objet d'un document de séjour lorsqu'il contient un visa en cours de validité. Après la date de validité de ce visa, le passeport devient seulement une pièce d'identité ne permettant pas le séjour. Le porteur devient ainsi " sans-papier " bien qu'il puisse prouver son identité.

Cette situation irrégulière réduit fortement le droit des étrangers concernés, le minimum qui leur est accordé sont certains droits sociaux, dont celui de la prise en charge de certains soins.

Pour ces étrangers, deux solutions sont " offertes " par l'état : des mesures d'éloignement, ou la régularisation.

La régularisation de plein droit

Il existe neuf groupes de personnes dont la régularisation peut être qualifiée de plein droit selon l'article L313-11 du CESEDA (La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "), les principaux groupes étant les conjoints de français et les parents d'enfant français.

Ces catégories bénéficient de mesures de protection quasi-absolue ou relative contre une mesure d'éloignement, dont l'OQTF. Leurs attaches familiales en France sont tellement fortes qu'il n'est pas possible de les expulser. Nous avons déjà écrit sur l'importance que peut représenter les liens familiaux en France (Importance des liens familiaux, si ces personnes se trouvent dans cette situation favorable, ils peuvent facilement faire l'objet d'une régularisation car ils répondent entièrement aux conditions d'obtention d'un titre de séjour.

Droit de visa de régularisation

En dehors de ces catégories précises, la régularisation se fait au cas par cas. Le plus souvent, ces cas sont précisés par des circulaires ministérielles, telle que la circulaire Valls, mais le Préfet n'est pas tenu de s'y conformer.

Mais dans les cas où l'étranger n'a pas pu avoir une entrée régulière sur le territoire français, c'est-à-dire qu'il est entré sur le territoire non muni des documents et visas requis, il a la possibilité de la régulariser.

Le premier moyen envisagé par les étrangers, et systématiquement conseillé par l'administration est de sortir de France, en retournant dans son pays d'origine afin de pouvoir demander les documents de voyage et de séjour adéquats.

Un second moyen moins connu fait appel à une disposition particulière du CESEDA, l'article L. 311-13, D-1, il dit " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-2, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 ?, dont 50 ?, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre "

Pour toute entrée, l'étranger doit pouvoir s'acquitter d'une taxe de régularisation qui, une fois acquittée, lui permet de ne plus se voir opposé l'irrégularité de son entrée sur le territoire.

ATTENTION : Bien que ce moyen ne permette pas de facto la délivrance d'un titre de séjour, il permet de faire un pas dans la bonne direction, sans être obligé de recommencer de zéro.

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Droit de visa de régularisation