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La déclaration d'entrée sur le territoire français

Droit des étrangers / Titre de séjour / Par Alexia.fr , Publié le 12/09/2017 à 19h22
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Le ressortissant étranger, non-européen, qui se déplace entre deux Etats membres de l'Union européenne, a l'obligation de faire une déclaration d'entrée sur le territoire lors de son entrée en France, afin de prouver son entrée régulière sur le territoire français.

Principe

Un étranger non européen ne bénéficie pas de la même liberté de circulation qu'un ressortissant européen, et doit tout de même se déclarer auprès des autorités du pays européen qui ne lui a pas délivré son visa, s'il provient directement d'un Etat partie à la convention de Schengen.

Sont néanmoins dispensés de cette obligation les étrangers dispensés, en vertu d'une convention bilatérale, de la détention d'un visa pour l'entrée dans le pays européen où ils désirent se rendre; ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à 1 an, délivré par un pays membre de l'UE.

Moment, lieu, et preuve de la déclaration d'entrée sur le territoire

La déclaration doit se faire le jour de l'entrée sur le territoire français, ou au plus tard dans les trois jours suivant cette entrée. Elle s'effectue auprès des services de police ou, à défaut, aux services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale, présents à la frontière ou de son lieu de domicile.

Quant à la preuve de cette déclaration, qui constitue aussi la preuve de la date d'entrée régulière sur le territoire, elle est constituée par la mention (ou le tampon dateur) apposée par les autorités douanières ou policières sur le passeport de l'étranger.

Intérêt de la déclaration d'entrée sur le territoire

La déclaration d'entrée sur le territoire français permet à l'étranger qui en titulaire de se déplacer légalement en France, durant une période de trois mois. Au delà de ce délais, il doit solliciter un titre de séjour à défaut de quoi il sera en situation irrégulière.

La déclaration d'entrée sur le territoire français est utile pour prouver une entrée régulière en France, notamment en cas de transit aéroportuaire préalable dans un pays de l'UE, avant l'arrivée en France.

Par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Avocat au barreau de CAEN
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