Le refus d'entrée en France : Pour quels motifs et quels recours ?
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Un étranger souhaitant séjourner en France doit faire l'objet dans un premier temps d'une décision positive des autorités aux frontières conformément à l'article L211-1 du CESEDA. L'étranger doit donc se munir de différents documents :
- Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur (type passeport, carte d'identité)
- Des moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France
- Des garanties de son rapatriement
- Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
Malgré ces documents, les autorités aux frontières peuvent refuser l'entrée de la personne sur le territoire français. Des motifs de non admission sont prévues ainsi que des voies de recours contre le refus d'entrée.
I - Les motifs de non admission
C'est l'article L213-1 du CESEDA qui prévoit une liste des motifs de non admission :
- L'accès de l'étranger au territoire français peut être refusé si sa présence constitue une menace pour l'ordre public français.
Attention : Une criminalité n'est pas suffisante pour reconnaitre un trouble à l'ordre public, en cas de doute la charge de la preuve pèse sur l'administration.
- Une absence de documents ou documents empruntés/falsifiés
- L'étranger signalé aux fins de non admission dans le système d'informations Schengen
- L'étranger fait l'objet d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire (OQTF, expulsion...)
Attention : Pour les ressortissants européens en raison du droit à la libre circulation (Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) les motifs de refus d'entrée sont plus stricts. La présence de l'étranger doit représenter menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ou la santé publique portant atteinte à un intérêt fondamental de la société.
II - Quels sont les recours contre les refus d'entrée ?
Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée conformément à l'article L213-2 CESEDA. Elle doit être notifiée à la personne en mentionnant ses droits.
Pour contester la décision plusieurs possibilité s'offre à l'étranger :
- L'étranger a la possibilité d'introduire à recours en annulation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Il est possible de passer par la procédure de référé. Notamment le référé suspension qui permettra de suspendre l'exécution de la décision, cela peut être utile notamment lorsque le refus se fonde l'absence de documents permettant de faire les vérifications nécessaires.
Un référé-liberté est possible mais plus rare car il faut justifier d'une condition d'urgence et d'atteinte à une liberté fondamentale. Ici il faudra justifier in concreto au regard de la situation du requérant.
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