Quelles sont les particularités du droit du sol à Mayotte ?
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On constate une évolution exponentielle de la population sur l'île de Mayotte et notamment des naissances du fait de l'immigration massive en provenance des îles voisines et du sud de l'Afrique. Pour freiner ces mouvements, un amendement a été ajouté à la Loi asile et immigration limitant à Mayotte le droit du sol. Ainsi, l'enfant né en France ne peut demander la nationalité française à l'âge de 13 ans, de 16 ans ou de 18 ans sans remplir certaines conditions liées à la régularité de l'un de ses parents.
I- les dispositions de droit commun
En droit commun, en vertu de l'article 21-7 alinéa 1 et suivants du code civil, l'enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française :
- A sa majorité, s'il a sa résidence en France et sur une période continue ou " discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. " ;
- De manière anticipée soit par :
o " Par une déclaration souscrite par l'enfant lui-même à partir de l'âge de seize ans, à condition qu'il ou elle ait, au moment de sa déclaration, sa résidence en France et qu'il ou elle ait eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans " ;
o " Par une déclaration souscrite au nom de l'enfant entre ses treize ans et ses seize ans par ses parents, à condition que l'enfant réside en France le jour de la déclaration et y ait eu sa résidence habituelle depuis de l'âge de huit ans. ".
II- Les dispositions en matière du droit du sol à Mayotte
1- Pour l'enfant né à la date de l'entrée en vigueur de la loi asile et immigration
Pour l'enfant né à Mayotte, l'application des articles 21-7 et 21-11 du code civil est conditionnée. En effet, l'article 2493 du code civil dispose qu'il est nécessaire que l'un des parents soit en situation régulière au moment de la naissance de l'enfant. Ainsi, celui-ci doit avoir un titre de séjour et vivre de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
Pour apporter la preuve de cette résidence régulière, les parents peuvent mentionner cette information sur l'acte de naissance de l'enfant. Pour se faire, il faut :
- Une pièce d'identité ;
- Un titre de séjour ou en cas de renouvellement pendant la période des trois mois, le titre de séjour précédent ;
- Un document justifiant de la résidence ininterrompue plus de trois mois après la naissance de l'enfant ;
- Un extrait de naissance de l'enfant de moins de trois mois avec filiation.
2- Pour l'enfant né avant l'entrée en vigueur de la loi asile et immigration
Les enfants nés à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi doivent aussi remplir certaines conditions pour accéder à la nationalité prévue aux articles 21-7 et 21-11 du code civil. En effet, il doit être ramené la preuve que l'un des parents réside en France " de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnés aux mêmes articles 21-7 et 21-11 ". (Art. 2494 du code civil).
Le décret précise que l'enfant né en France peut soit produire :
- Une pièce justifiant que l'un de ses parents résidait de manière régulière sous couvert d'un titre de séjour et de manière " manière ininterrompue depuis plus de trois mois à la date de sa naissance. " ;
- Son acte de naissance avec mention de la régularité du parent ;
- Une pièce démontrant que l'un des parents résidait de manière régulière en France depuis plus de 5 ans.
III- La contestation
La mention doit préciser les prénoms et nom du parent, le lieu d'exercice de l'officier de l'état civil qui a effectué la demande ainsi que la date du constat.
L'officier de l'état civil peut toutefois refuser d'apposer la mention. Il doit dans ce cas motiver sa décision.
Le parent peut alors, en vertu de l'article 2495, saisir le procureur de la République dans les deux mois suivant la notification de refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit contenir les pièces produites devant l'officier ainsi que tout document prouvant la régularité du parent durant les trois années suivant la naissance de l'enfant.
Si le procureur estime que les conditions sont remplies, il pourra ordonner à l'officier d'apposer la mention en marge de l'acte.
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