Prouver sa nationalité française quand on l'est par le double droit du sol

Sujet initié par alexis, il y a 4 heures - 231 vues

Bonjour,

Cette distinction liée à l'année 1994 découle de la réforme du Code civil par la loi du 22 juillet 1993.

Pour les personnes nées en France de parents eux-mêmes nés en France avant cette date, la preuve de la nationalité est simplifiée par la possession d'état.

Cependant, l'administration se base sur la loi n° 93-933 et l'article 30-2 du Code civil : si votre acte de naissance ne comporte pas de mention expresse de nationalité (décret ou déclaration), elle peut exiger un Certificat de Nationalité Française.

Ce document est la seule preuve légale incontestable pour les nés avant la mise en place de la "double naissance en France" automatique.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonsoir

Pour un conjoint étranger qui demande la nationalité par mariage, l'administration doit être certaine que le conjoint est bien français.

Pour les personnes nées en France après le 1er janvier 1983 (et, en pratique, parfois on parle de « nés après 1981 »), l'acte de naissance suffit souvent, car le droit de la nationalité a été simplifié et leurs actes portent en général les mentions nécessaires.

Pour les personnes nées avant, la situation est plus complexe (anciens textes, anciennes règles sur la nationalité des parents, décolonisation, etc.), et l'administration peut demander une preuve plus « forte » de la nationalité (par exemple un certificat de nationalité française).

Cette différence ne vient pas d'un article unique parlant explicitement de « 1981 », mais de l'ensemble des règles de preuve de la nationalité et de la pratique administrative qui distingue les générations pour apprécier si l'acte de naissance suffit ou non.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE

Bonsoir

Pour les personnes nées avant 1981, l'administration est plus exigeante parce que, pour cette génération, la situation de nationalité peut avoir été affectée par d'anciennes règles (indépendances, changements de loi...) et ne se déduit pas toujours de façon sûre des seules mentions d'acte de naissance ou de la simple filiation, d'où la demande fréquente d'un certificat de nationalité française, qui est la preuve « officielle » de la nationalité.

Vous pouvez en principe invoquer le double droit du sol en produisant votre acte de naissance en France et celui de votre parent également né en France : si ces deux naissances en France sont établies par des actes d'état civil probants, cela suffit en droit pour démontrer une nationalité française de naissance.

L'absence de toute mention de perte ou de contestation de nationalité sur votre acte de naissance va dans le sens de votre qualité de Français, mais ne remplace pas, aux yeux de l'administration, la preuve positive (par filiation ou double droit du sol) et, si elle en doute, elle est en droit de vous demander un certificat de nationalité française

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
Xavier DAUSSE