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Il est aujourd'hui indéniable que les fintechs bouleversent le monde de la finance. En raison du caractère manifestement extraterritorial de ses services, il semble nécessaire de faire appel au droit international privé en cas de litige.
Dans cet article, nous évoquons la plateforme de paiement Wise, connue auparavant sous le nom TransferWise. Cette plateforme propose une solution pour les virements à l'international. Si nous ne sommes pas résident de l'Union Européenne, et que nous ne sommes pas éligibles au droit au compte, comment procéder ? Deux possibilités s'offrent à nous, il faut, soit utiliser le service interbancaire mais qui engendre des frais doubles pour le client (la banque du payeur impose des frais de transfert, puis, la banque du bénéficiaire impose d'autres frais pour une même transaction), soit avoir recours à Wise qui propose des frais réduits et connait alors un succès considérable.
Néanmoins, ce succès doit être tempéré dans la mesure où la notation proposée par le site Trustpilot (9.5/10), référence des utilisateurs, est trompeuse. En effet, ce dernier ne permet pas aux utilisateurs de la plateforme de publier des avis négatifs en mettant en ?uvre une modération des avis qui peuvent être jugés "inappropriés" selon Transferwise. En réalité, la plateforme est le sponsor de Trustpilot, il est donc aisé de douter de l'impartialité des avis présents sur le site.
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Fermeture de compte, quelles sont les conditions
" 19.3 Vous ne devez pas fermer votre Compte TransferWise pour éviter une enquête. Si vous essayez de fermer votre Compte TransferWise lors d'une enquête, nous pourrions conserver votre argent jusqu'à ce que l'enquête soit entièrement terminée afin de protéger notre intérêt ou celui d'une tierce partie. "[1]
Ici, Wise ne définit pas le délai de l'enquête. Les parties peuvent aménager les clauses contractuelles mais cela ne doit pas constituer une disproportion manifeste entre les droits et obligations des parties. Cet élément relève alors de l'appréciation du juge : si la durée est longue au point de causer un préjudice à l'activité économique du professionnel, la responsabilité contractuelle de la plateforme peut alors être engagée. En effet, une startup a déclaré que Wise a suspendu leurs comptes après 4 mois d'utilisation avec plus de 60 000 euros de fonds dessus, tout en ignorant tous les documents qui justifient la nature des transferts. L'activité de la startup a, de ce fait, pris fin. Ils déclarent également que malheureusement, ils ont trouvé les avis négatifs un peu plus tard. Il convient alors de rappeler nos propos introductifs, selon lesquels Wise ne permet pas la publication des avis négatifs sur Trustpilot.
En application du droit français, l'article 1112-1 du Code civil prévoit que " Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ". Cette disposition suppose que les parties ne doivent pas dissimuler une information dont l'importance serait déterminante pour le consentement. Cette startup, qui croyait à la véracité des avis présents sur le site Trustpilot, ne savait pas que Wise dissimulait toutes les informations déterminantes qui pouvaient se trouver dans les avis négatifs. Il convient, en effet, de rappeler que les contrats doivent être formés de bonne foi. Le contrat formé en dissimulant des éléments importants au consentement des parties, doit être annulé pour réticence dolosive (article 1137 alinéa 2 du Code civil). [2]
[2] Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Après la fermeture, que se passe-t-il ?
" 19.4 Vous êtes responsable de votre Compte TransferWise après sa fermeture. Vous acceptez de continuer à être responsable de toutes les obligations liées à votre Compte TransferWise même après sa fermeture. "[1]
Cette règle est manifestement abusive. Elle permet, en effet, à l'utilisateur de clôturer le compte mais son engagement perdure après la fermeture du compte. Or, le droit français prohibe les engagements perpétuels.
Cette notion n'a pas été définit par l'ordonnance de 2016, toutefois, la jurisprudence a considéré qu'un engagement est dit perpétuel lorsqu'il ne contient aucune limite de durée et que toute faculté de résiliation unilatérale est écartée ou rendue illusoire. Ici, la résiliation apparait possible mais ses effets sont écartés. La résiliation est alors, en réalité, illusoire.
En ce sens, le Doyen Carbonnier a observé que le Code civil de 1804 " ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d'autre destin que de s'éteindre " (J. Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les Obligations, PUF, 22e éd., 2000, § 314) ".
L'article 1210 dispose très clairement que " les engagements perpétuels sont prohibés ". " Il semblerait que ce soit ici la sanction du " réputé non écrit " qui est mise en ?uvre. "[2] Cette clause doit être alors réputée non écrite.
" 25.2 Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte TransferWise sans préavis dans certaines circonstances. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte TransferWise et/ou cet Accord sans préavis si ? "[1]
Une nouvelle fois, le droit français protège le consommateur dans un contrat d'adhésion. Cette clause qui permet la clôture du compte par l'une des parties, est présumée abusive selon l'article R212-2 du Code de la consommation car elle ne permet pas le respect d'un délai de préavis. La charge de la preuve repose sur Wise, qui doit alors prouver sa bonne foi.
De même, lorsque la clôture du compte se fait à l'encontre d'un professionnel, l'article L442-1, II s'applique en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie.
Si le contrat est à durée indéterminée, il faut impérativement respecter un délai de préavis. " Cette règle a même une valeur constitutionnelle puisque le Conseil constitutionnel a jugé que " si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, l'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture, devant toutefois être garanties " [2]
