Vrai/faux sur le partage des gains de jeux de hasard
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Alors que la française des jeux a récemment annoncé le plus grand gagnant du loto pour un montant de 30 millions d'euros, de nombreuses questions juridiques peuvent se poser sur le sort d'une telle somme.
Mais de quoi parle-t-on en réalité ? La Loi définit le jeu de hasard comme " un jeu payant où le hasard prédomine sur l'habileté et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain ". Il s'agit donc de la rencontre de l'espérance d'un gain et de l'intervention du hasard.
J'ai gagné le gros lot, je n'ai pas à le partager avec mon conjoint ?
Faux. Si vous êtes l'heureux bénéficiaire du ticket gagnant, le principe sous le régime légal (c'est-à-dire sans contrat de mariage existant) est que les fonds gagnés constituent des biens communs car les gains d'un jeu de tirage sont assimilés à des gains et salaires.
Pour éviter une telle situation, deux possibilités existent toutefois :
- En premier lieu, si vous avez participé au paiement du ticket avec des fonds propres (par exemple avec de l'argent venant d'un héritage), il n'y aura pas lieu à une quelconque partage ;
- En second lieu, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, vos gains sont par nature propres.
Je peux obtenir le partage du gros lot même si ma participation au jeu n'est qu'indirecte ?
Vrai. Il est très courant qu'une seule personne achète à partir de son propre compte la grille gagnante pour lui-même mais également pour d'autres personnes (familles, amis, collègues de travail etc.). Il y aura alors une répartition entre chacun des bénéficiaires désignés.
Les juges sont cependant vigilants sur ce point en rappelant que "...la circonstance que deux joueurs aient l'habitude de valider des tickets de jeu en commun n'interdit pas à l'un d'eux de jouer par ailleurs seul pour son propre compte...".
En cas de désaccord entre les intéressés, il appartiendra à celui qui n'a pas directement acheté le ticket gagnant de démontrer par différentes preuves (attestations, échanges d'écrits etc.) de "...l'existence d'un contrat social et son application à la grille de jeu litigieuse..." au sens de l'article 1832 du Code civil.
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