Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Liste des traceurs fonctionnels utilisés :
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Période de stockage : Maximum 12 mois
Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Nom : _fbp* | _fbc*
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Période de stockage : Maximum 3 mois
Dans un arrêt en date du 16 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a éclairé la méthode de calcul de l'indemnité due au conjoint survivant au titre du préjudice économique lorsque ce dernier était bénéficiaire, avant son remariage, d'une pension de réversion en raison du décès d'un premier conjoint.
La pension de réversion correspond au pourcentage d'une pension qu'un assuré décédé touchait, ou aurait dû toucher, qui est attribué à son conjoint survivant. Pour bénéficier de celle-ci, il est impératif que les ressources personnelles du conjoint survivant ou du ménage n'excèdent pas les plafonds fixés par décret, tel que le dispose le premier alinéa l'article L353-1 du Code de la sécurité sociale.
Cette somme a pour but de compenser les pertes économiques subies par le conjoint survivant, victime indirecte, en raison du décès de la victime directe d'un dommage. Ainsi, cette somme doit impérativement être prise en compte dans le calcul de l'indemnisation du préjudice économique due par le responsable d'un fait dommageable à l'époux de la victime décédé aux suites dudit dommage.
Comme le rappelle la Cour de cassation dans l'arrêt mentionné, le préjudice économique doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrainé le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation de celle-ci, et des revenus que continuent à percevoir le conjoint survivant. Ces revenus doivent être calculés sur la seule base des revenus perçus par le conjoint survivant antérieurement au décès et maintenus postérieurement, ainsi que tout nouveau revenu étant la conséquence directe et nécessaire du décès. La pension de réversion versée au titre du décès de la victime directe entre donc dans ce champ d'application.
En revanche, était moins clair l'articulation du calcul de l'indemnité du préjudice économique et le montant de la pension de réversion perçue en raison du décès d'un premier conjoint, et dont les versements ont été suspendus jusqu'au décès du second conjoint.
Dans l'espèce de l'arrêt, la Commission d'Indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) a pris en compte la pension versée du chef d'un premier mariage, pour déterminer le montant du préjudice économique subi par la veuve d'une victime d'homicide involontaire. Le conjoint survivant va se pourvoir en cassation aux motifs que, sur le fondement du principe de la réparation intégrale, la CIVI ne pouvait prendre en compte cette donnée pour l'allocation des sommes au titre du préjudice économique.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui l'avait débouté de sa demande, jugeant que la pension de réversion versée du chef du premier conjoint, suspendue pendant le temps du mariage [du conjoint survivant et de la victime directe], ne constituait pas un revenu de leur foyer et qu'elle n'était pas la conséquence directe et nécessaire du décès de [la victime directe].
Il ressort de cette solution que seuls les revenus du foyer doivent être pris en compte pour le calcul de l'indemnisation de la victime indirecte.
La Cour précise que la pension litigieuse, suspendue durant le second mariage de cette dernière, ne saurait être assimilée à un revenu du foyer. De plus, elle rappelle qu'une telle pension n'a pas pour but d'indemniser la victime indirecte suite au décès pour lequel le préjudice économique est calculé, mais résulte simplement de la fin du mariage du bénéficiaire. Ainsi, la Cour opère une interprétation stricte de la notion des revenus perçus par le conjoint survivant dans le calcul de l'indemnisation du préjudice économique, en le limitant aux seuls revenus du foyer.
