La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son conjoint survivant. La somme allouée est déterminée sur la base de ce qu’aurait dû toucher ou touchait le conjoint décédé. Ce droit est également ouvert à un ex-conjoint : sans restriction de temps, il peut demander à toucher cette pension.
DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le droit à la pension de réversion ouvert à l'ex-conjoint
Aucune prescription n’est imposée à l’ex-conjoint. Même longtemps après le divorce, il conserve le droit de demander à bénéficier de la pension de réversion.
Plusieurs conditions d’attribution sont requises pour pouvoir toucher cette pension. Il faut avoir été marié avec le défunt, condition acquise lorsqu’il y a eu divorce. Il faut également être au moins âgé de 55 ans, depuis 2009. Si le décès est survenu avant le 1er janvier 2009, l’âge minimum est de 51 ans. Si la condition d’âge au jour du décès n’est pas remplie, le droit n’est pas perdu. Il suffit d’attendre 51 ou 55 ans pour faire sa demande.
Bon à savoir
Depuis 2004, deux restrictions ont été retirées du régime général : une durée minimale de mariage n’est plus exigée (il fallait auparavant deux ans de mariage pour que le droit soit ouvert), et un remariage ou un concubinage ne fait plus perdre ses droits à la pension de réversion.
Le calcul de la pension
Les revenus de l’ex-conjoint seront examinées. Le plafond à ne pas dépasser est équivalent à 2080 fois le SMIC horaire brut sur un an (soit 20 300,80 euros en 2017), avec une majoration de 60% (soit 32 481 euros en 2017) si l’ex-conjoint est en couple. Les trois mois précédant la date d’effet de la pension sont pris en compte pour étudier la demande. Si sur cette période les conditions ne sont pas remplies, les douze mois précédents sont examinés. Une nouvelle demande peut être présentée en cas de baisse de ressources, si la première a été refusée.
La pension de réversion représente 54% de la retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’ex-conjoint décédé. Des majorations de la pension attribuée sont possibles selon certaines conditions.
Attention !
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de la caisse du régime de la dernière activité de l’ex-conjoint.
S'il y a un conjoint et d'autres ex-conjoints survivants, comment se passe la répartition ?
Si l’ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la part de chacun est calculée proportionnellement à la durée du mariage.
En cas du décès d’un des bénéficiaires, sa part reviendra aux bénéficiaires survivants.
Le régime particulier des fonctionnaires
Lorsque le défunt travaillait dans la fonction publique, le régime de la pension de réversion est plus restrictif. Pour en bénéficier, il faut répondre à l'une de ses quatre conditions :- le mariage a été célébré au moins deux ans avant la cessation d'activité du défunt
- le mariage a duré au moins quatre ans
- au moins un enfant est né de ce mariage
- le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité, et le mariage a eu lieu avant l'incident qui a entrainé son départ en retraite
A retenir
- La pension de réversion est de droit à partir du moment où l'on a été marié au défunt. Le divorce ne modifie pas ce droit et aucun délai ne vient l'annuler.
- Il faut être âgé de 55 ans. Si la condition d'âge n'est pas acquise au moment du décès, l'ex-conjoint peut attendre de les atteindre et demander ensuite le versement de la pension de réversion.
- La pension de réversion représente 54% de la retraite du défunt. Un contrôle des revenus de l'ex-conjoint sera effectué par la caisse de retraite.
- S'il existe un autre conjoint ou d'autres ex-conjoint, la part de chacun sera calculer en fonction des années de mariage.
- Attention : lorsque le défunt était fonctionnaire, des conditions particulières s'appliquent pour l'attribution de la pension.
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