Qu'est-ce que le délit de faciès ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 05/02/2022 à 17h49

Le délit de faciès désigne le fait de juger une personne à son apparence et à son physique. Cela ne s'étend donc pas simplement qu'au faciès, mais également à la couleur de peau, au style vestimentaire, à son accent, à son sexe, etc. Il peut ainsi s'agir de discrimination, car la personne victime du délit est souvent défavorisée par rapport à d'autres.

Ce délit peut être caractérisé dans plusieurs situations, notamment dans le monde du travail, où il arrive qu'un employeur refuse l'embauche de tel ou tel individu en raison d'un des critères prévus par la loi. Il convient également de citer d'autres motifs et domaines dans lesquels ce délit de faciès est présent, comme par exemple le logement, d'accès à la santé, l'éducation.

Toutefois, force est de convenir que les termes de " délit de faciès " sont le plus souvent associés à ceux du " contrôle au faciès ".

I. Le contrôle au faciès

Le contrôle au faciès est considéré comme un délit de faciès : il s'agit d'une procédure de contrôle d'identité discriminatoire fondée sur l'apparence de l'individu contrôlé.

Le principe fondamental qu'est le principe d'égalité est alors bafoué selon certains des critères de discrimination prévus par la loi : l'origine, le sexe, la situation familiale, la grossesse, l'apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, d'un handicap, de caractéristiques génétiques, des m?urs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Ainsi, le délit de faciès est une forme de discrimination, car basé sur un des critères mentionnés ci-dessus, formulés par la loi. Et c'est à travers le contrôle au faciès que cette problématique du délit de faciès est la plus soulevée et médiatisée, même si le délit de faciès est également présent dans le cadre professionnel, dans certains cas de licenciements abusifs ou de discrimination à l'embauche, voire dans d'autres domaines.

II. Sanctions

Dans le cadre général, le délit de faciès est sanctionné en tant que discrimination. Ainsi, la loi prévoit jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros.

Toutefois, si l'auteur du délit de faciès est un agent public, et si l'infraction a été commise en plein exercice de ses fonctions, il encourt jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende

De plus, si la victime du délit de faciès se constitue partie civile, l'auteur du délit peut être amené à payer des dommages et intérêts.

Mais ce n'est pas la seule manière dont justice puisse être rendue. En effet, il est possible de saisir le Défenseur des droit. Ce dernier peut alors entamer une transaction, proposant des sanctions à l'auteur du délit, ou bien proposer une médiation en désignant un tiers médiateur chargé de trouver un arrangement. Ces modes alternatifs permettent un gain de temps sur une justice de plus en plus lente, ainsi qu'une plus grande satisfaction des parties en cas d'accord sur des sanctions.

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