Le contrôle du titre de séjour par l'autorité de police

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 13/04/2021 à 10h58

C'est la possibilité pour les officiers de police judiciaire de demander à une personne la production de son titre de séjour. Cette procédure se retrouve à l'article L. 611-1 du CESEDA qui prévoit que " En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire ". L'étranger doit toujours avoir ses papiers sur lui afin de démontrer la régularité de son séjour.

I- Quelles sont les conditions ?

C'est uniquement les forces de l'ordre qui sont habilités à effectuer ce type de contrôle. Cela va concerner les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou adjoint sous la responsabilité de l'OPJ. Ce contrôle peut avoir lieu dans le cadre ou en dehors d'un contrôle d'identité fondé sur l'article 78-2 du Code de Procédure Pénal. L'agent de police pourra demander à la personne de présenter des documents qui attestent de la régularité du séjour.

La vérification des documents relatifs au séjour doit se faire de manière encadrée et justifiée afin d'en limiter les abus. En effet, Il ne peut être effectué que si des " éléments objectifs, extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère ". Dans un arrêt en chambre criminelle du 10 novembre 1992 (pourvoi n° 92-83352), la Cour de cassation avait considéré que le fait pour une personne de parler une langue étrangère n'est pas un élément extérieur à la personne et ne pouvait justifier le contrôle.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a considéré dans une décision Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique de 1989 que ces contrôles n'étaient pas discriminatoires car les étrangers n'étaient pas placés dans la même situation que les nationaux mais à condition que ces contrôles ne soient pas systématiques.

Il est indispensable pour l'officier de police judiciaire de démontrer ce qui a justifié le contrôle afin de lutter contre les contrôles dit " de facies ". L'objet est d'éviter des contrôles qui seraient discriminant car fondés sur des critères physiques tel que la couleur de peau.

II - Quelles sont les conséquences d'un refus ?

Dans les cas où l'étranger refuse de se conformer au contrôle il est possible d'avoir recours à sa retenue pour vérification de son droit de séjour. C'est une mesure administrative qui permet de retenir la personne pendant un délai de 24 heures maximum dans les locaux de police ou de gendarmerie le temps de vérifier la régularité de son séjour.

Le procureur de la République doit être informé immédiatement dès le début de la retenue qui ne peut se confondre avec une garde à vue. Un procès-verbal sera dressé et transmis au Procureur.

L'officier de police judiciaire doit mentionner à l'étranger ses droits : droit à un interprète, droit à un avocat, droit à un examen médical, de prévenir une personne ainsi que d'avertir les autorités consulaires de son pays.

A la suite de cette retenue, soit l'étranger repart après vérification de la conformité de ces papiers ou dans le cas contraire, il peut faire l'objet d'un placement en centre de rétention administrative ou d'une assignation à résidence en vue de son éloignement.

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II - Quelles sont les conséquences d'un refus ?