En France, tous les véhicules terrestre à moteur sont soumis à une obligation d'assurance (Art. L. 211-1 du Code des assurances). Ainsi, tous les propriétaires d'une voiture, d'une moto, d'un scooter ou même d'une voiture sans permis sont tenus de souscrire à un contrat d'assurance automobile.
Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Les différents contrats d'assurance automobile
Il peut être difficile de comprendre les différentes offres proposées par les compagnies d'assurance et ce d'autant que le montant des primes peut considérablement varier. Cette différence s'explique par les garanties prévues dans le contrat d'assurance ainsi que le montant des garanties accordées. Il est donc impératif, avant de signer un contrat d'assurance de vérifier que les garanties qui vont être acquises correspondent à votre demande. En effet, il est fréquent qu'un assuré soit surpris au moment d'un sinistre de constater que sa voiture n'est en réalité par couverte pas le contrat en cas de vol, de dégradations ou pire que ses dommages corporels ne sont pas pris en charge par l'assureur lorsqu'il est lui même responsable de l'accident.
Afin de s'assurer en tout conscience, il est important de comprendre qu'il existe deux grandes catégories de contrats d'assurance automobile (parfois aménagés avec des garanties complémentaires suivant les offres des compagnies d'assurance) : l'assurance au tiers et l'assurance tous risques.
L'assurance au tiers
L'assurance au tiers : Cette assurance est celle à laquelle vous devez OBLIGATOIREMENT souscrire. Elle garantit les conséquences financières engendrées par votre responsabilité civile. Elle couvre donc les dommages corporels et matériels que vous causez au tiers mais ne couvre aucun de vos dommages corporels ou matériels, ces derniers restant à votre charge lorsque vous êtes responsable de l'accident (avec ou sans tiers). Ainsi, votre assureur indemnisera les dommages corporels et matériels des passagers présents dans votre véhicule et ceux des tiers mais pas ceux du conducteur.
Cette couverture d'assurance ne protège donc en réalité que les autres usagers de la route, et dès lors que vous serez considéré comme responsable de l'accident, tous vos dommages, matériels ou corporels, resteront à votre charge.
L'assurance tous risques
Il s'agit d'un contrat d'assurance qui couvre plus largement les conséquences de l'accident. Généralement, tous les contrats d'assurance tous risques comprennent une garantie personnelle du conducteur. Ainsi, même si vous êtes responsable de l'accident, votre assureur pourra vous proposer de vous indemniser selon les conditions prévues dans le contrat (si votre dommage corporel dépasse un certain taux d'AIPP) et dans la limite d'un montant prévu dans le contrat.
Avant de souscrire à un contrat d'assurance tous risques, pensez à vérifier les montants des garanties acquises. Souvent, ces montants varient considérablement entre les compagnies d'assurance ce qui explique les différences de primes.
Comment savoir si mon contrat d'assurance prévoit une garantie du conducteur ?
Pour savoir si le contrat d'assurance prévoit une garantie du conducteur, il est nécessaire de lire les conditions particulières de votre contrat d'assurance ou de vous rapprocher de votre assureur ou de son intermédiaire. Si vous souhaitez souscrire à cette garantie, votre compagnie vous enverra simplement de nouveaux documents à signer, et modifiera le montant de votre prime d'assurance.
Et en cas de difficulté, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat compétent dans la matière.
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