Que faire lorsque la société qui me doit de l'argent est en liquidation judiciaire ?

Question

D'avance merci pour l'intérêt que vous porterez à mon affaire, je vais essayer de faire un résumé car celle-ci n'est pas aussi simple qu'elle n'y paraît. J'ai acheté une voiture dans un garage en février 2015, même pas deux semaines après l'achat, le voyant moteur qui s'allume et des a coups lorsque je roule. Après avoir ramené 3 fois la voiture au garage où je l'ai acheté (2h de route quand même!) où ils me faisaient croire que ce n'était rien, je la récupérais tel jour et moins d'une semaine après le voyant moteur se rallumait. J'ai contacté ma protection juridique qui m'ont fait envoyer une lettre de mise en demeure demandant la résolution de la vente, qui n'a pas obtenu de réponse. La protection juridique m'a fait faire une expertise, engageant à 100% la responsabilité du vendeur. Le couac, c'est que mon ancienne avocate n'a pas produit l'expertise devant le juge et j'ai été débouté. J'ai changé d'avocat puis fais appel et pensais gagner le procès, sauf que celui-ci n'a toujours pas eu lieu car il a été reporté puisque nous avons eu vent d'une liquidation entre-temps : mon affaire passe le 21 septembre et mon avocat m'a dit que maintenant nous devons mettre en cause le liquidateur (auprès de qui j'ai fait valoir ma créance dans les temps) et que le 21 servira juste à savoir si le liquidateur constitue un avocat ou non, le garage ne l'ayant jamais fait par ailleurs, puis a fixer une date de plaidoirie. Je connais la SARVI ou CIVI, mais ne pense pas pouvoir y avoir recours si je n'obtiens pas de jugement allant dans mon sens puisque tout ce que j'ai pour l'instant c'est un jugement où j'ai été débouté. En somme, je ne vois pas comment obtenir justice et récupérer mon argent, puisque d'après la copie du jugement de liquidation que j'ai récupéré aujourd'hui, le garage a une dette de 86 000 euros, il ne me restera rien.  J'ai vraiment besoin de cet argent, car j'ai contracté un crédit pour m'acheter ce véhicule et le rembourse encore à l'heure actuelle, je ne peux donc pas en contracter un autre ni me racheter de véhicule. J'ai bien pensé à attaquer le vendeur -et gérant- du garage- qui m'a vendu la voiture pour "escroquerie", mais j'ai vu une avocate récemment qui m'a dit que j'aurai du faire la plainte pour escroquerie en même temps que celle contre le garage, et que si nous attaquons il nous faudra en sus attendre le jugement définitif pour s'en servir contre lui. J'avoue ne pas avoir pensé à ce coup-bas (la liquidation) sinon je l'aurai attaqué en tant que particulier dans la foulée pour escroquerie, car après réflexion, il s'en sortira d'une façon ou d'une autre sans soucis alors qu'il est malhonnête et ce n'est pas juste ! J'espère que vous saurez m'indiquer la marche à suivre, car en + d'être frustrée je suis réellement dans la mouise du fait de ne pas avoir de véhicule, ne serais-ce que pour travailler (je vis en zone campagnarde, aucuns transports en commun sauf les bus d'école ne passent ici). Merci d'avance pour vos réponses, H. F

de Almeida Costa · Accepted Answer

Pour la dernière fois, relisez mes conseils conseil et tenez en compte, tout y est:

1. Je pense qu'il faut attendre d'abord le résultat de la procédure pendante.

2.Puis, si vous n'obtenez pas gain de cause et votre Avocat ne veut pas le faire, consultez et prenez un autre Avocat, qu'il fasse le point au vu de votre dossier.

3.Si, comme je le pense, la responsabilité de votre ancien Avocat est engagée, au motif des fautes commises et de la perte de chance subie (non prise en compte et absence de transmission au tribunal du rapport d'expertise définitif), votre nouveau conseil l'assignera devant le tribunal, pour obtenir l'indemnisation des préjudices subis ert la condamnation de son assureur.

Oubliez le reste, ce n'est pas le bon chemin.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

de Almeida Costa · Answer

Vos craintes, telles qu'elles résultent de votre exposé, sont malheureusement conformes au droit, c'est à dire que, finalement et tout en ayant raison, vous risquez de ne rien recevoir à la fin, compte tenu de la liquidation du garagiste.

En effet, vous aurez certainement des difficultés à obtenir ce qui vous sera accordé, si la liquidation est déficitaire.

Une plainte en escroquerie est peut être encore opportune et envisageable, la prescription n'étant pas encore acquise, si vous pouvez prouver les manoeuvres frauduleuses du vendeur, ce qui semble être possible.

Faites le point avec votre Avocat, notamment sur l'intérêt et la possibilité de mettre aussi en cause la responsabilité de votre ancienne Avocate, en raison de sa carence.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Jeunefemme67 · Answer

Merci pour votre réponse, bien que j'espérais une autre solution éventuelle...Pour ce qui est de l'ancienne avocate elle n'était pas seule en tort, car elle avait sous traité mon affaire à un autre, d'où sûrement une mauvaise vigilance du dossier. Aussi, ma protection juridique (mandataire de l'expertise) ne m'avait pas informé de l'existence du rapport d'expertise, manquant à l'audience pour gagner le procès; je n'avais qu'en ma possession le procès verbal d'expertise, et encore, la moitié n'a pas été produit non plus à l'audience... Ma protection juridique m'a versé 250 euros à "titre commercial" pour cette erreur, et l'avocate n'a même pas assumé son erreur, essayant de me faire croire qu'il y avait eu une mauvaise interprétation ou je ne sais quoi, alors qu'elle aurait du savoir que nous n'avions pas le bon document (rapport d'expertise) et que dans le jugement il est écrit mot pour mot que la plaignante ne fournit pas d'éléments probants, alors qu'en fournissant même le procès verbal d'expertise complet ça aurait pu passer, puisque c'est en quelque sorte le "brouillon" du rapport d'expertise final, quoi que celui-ci contient les conclusions formelles engageant la responsabilité du vendeur... L'avocat que j'ai engagé pour la cour d'appel ne reconnait pas non plus l'erreur de l'avocate, disant qu'elle ne pouvait pas savoir (la différence entre le procès verbal d'expertise et le rapport d'expertise est quand même importante) et même si elle ne s'y connait pas en expertise, je pense qu'avec plus d'intérêt porté au dossier cela ne serait pas arrivé...Surtout qu'elle -ou celui à qui elle a sous-traité - a même réussi à perdre 3 des 7 pages du procès verbal d'expertise, en tout les cas seules quelques pages ont été présentées au juge comme l'indique le jugement... Qu'auriez-vous fait à la place de mon nouvel avocat ? Il a engagé une procédure d'appel et puis voilà...c'est passé et reporté plusieurs fois je ne sais pas trop pourquoi (1 renvois d'audience + le 3ème récemment) et là ça devait se finir en juin, c'est reporté en septembre à cause de la liquidation... Comme dit, la protection juridique est aussi voire la première coupable, puisqu'elle a informé ni mon avocate ni moi-même de l'existence du rapport d'expertise, et nous pensions que le procès verbal en notre possession était ce fameux rapport... Je suis dépitée car comme dit précédemment, j'ai vraiment besoin de récupérer cet argent...Et je ne sais pas quoi faire de la voiture, qui je le sens, va me rester sur les bras... Ne pensez-vous pas qu'il existe d'autres solutions autres que porter plainte pour escroquerie afin de récupérer de l'argent auprès de ce gars malhonnête? Si non, dois-je attendre le jugement définitif pour porter plainte pour escroquerie ? (qui je l'espère sera bon ce coup-ci!). Enfin, j'ai vu toute à l'heure que même via SARVI je ne récupérerai pas plus de 3000 euros, la dette s'élevant aux alentours de 6500 euros... Merci pour vos conseils

de Almeida Costa · Answer

Malheureusement, je ne peux que vous confirmer mon conseil, attendez le prochain jugement pour faire un point définitif avec votre Avocat.

N'oubliez surtout pas de fournir cette fois ci le rapport d'expertise, avec les conclusions de l'expert, pour que la Cour corrige le tir.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Jeunefemme67 · Answer

Merci de vos nouveaux conseils. J'ai une question en lien avec la protection juridique, peut être saurez-vous m'éclairer : je l'ai depuis 2012 mais comme vous l'avez lu ci-contre, ils ont aidé à me faire perdre mon procès en ne fournissant pas le rapport d'expertise. En sus de cela, via l'article 700, ils récupèrent à chaque fois des grosses sommes sur les dommages et intérêts. Je souhaite résilier chez eux mais la loi Hamon ne s'applique pas aux contrats de protection juridique et ma date d'anniversaire est en février 2017. Sachant qu'ils m'ont versé 250 euros à "titre commercial" pour leur bourde, qui m'a coûté mon procès alors que j'avais 100% de chance de la gagner -il suffisait juste de produire le rapport d'expertise- donc est-ce que cela peut m'aider pour les forcer à résilier ? Quel tactique puis-je adopter ? Bien

de Almeida Costa · Answer

Ce n'est pas l'assurance juridique qui a failli, d'après votre exposé c'est l'Avocat qui n'a pas été vigilant, il n'y a aucune raison d'envisager la résiliation de votre contrat.

Pour les solutions possibles, relisez plutôt mon conseil et tenez en compte, tout y est.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Jeunefemme67 · Answer

La protection juridique ne fait pas partit des contrats pouvant être résiliés par la loi Hamon; La loi Hamon, bien qu'offrant des droits plus importants aux consommateurs, ne s'applique pas à tous les contrats d'assurance. Seul l'auto, la moto (ou autres 2 ou 3 roues), et la multirisques habitation, qui sont des assurances obligatoires, sont concernées par cette mesure...
Mais mon ancienne conseillère de protection juridique a bien sa part de responsabilité, d'où le chèque ""à titre commercial"" de 250€ qu'ils m'ont fait.
Pour vous aider à comprendre, je vais détailler un peu plus : lors du jour de l'expertise à laquelle le vendeur n'a pas assisté, l'expert m'a remis en main propre le procès verbal d'expertise, et m'a envoyé la copie par mail 5jours plus tard. J'ai alors pensé que c'était le bon document, et me suis aperçue une fois le jugement rendu que ce n'était pas le cas. Le mandataire de l'expertise était la protection juridique, mais ma conseillère protection juridique ne m'a pas informé du rapport d'expertise que l'expert lui a envoyé 1mois plus tard , la pièce à donner au juge. Mon avocate, elle, ne devait pas s'y connaître et a pensé -comme moi- que le procès verbal que je lui avais remis devait être le rapport d'expertise à remettre au juge, pourtant il n'est mentionné nullepart sur celui-ci que la responsabilité du vendeur est engagée.
Sur le jugement est écrit que je suis débouté, ne donnaut aucunes preuves de ce que je demande, et que mon avocat n'a fourni que les pages 1 et 3 du compte-rendu d'expertise. A savoir que mon ancienne avocate avait -sans que je le sache- sous-traité mon dossier à un autre. C'est lui qui a du perdre les documents...ou elle avant de lui remettre mon dossier, je ne sais pas.
En somme, il y a eu plusieurs erreurs :
- mon avocate aurait du savoir que nous n'étions pas en possession du rapport d'expertise, du bon document valable à présenter au juge, qui engage la responsabilité du vendeur
- ma conseillère de protection juridique attitrée pour cette affaire devait me prévenir au préalable des documents que j'allais ou non recevoir, de quel document j'avais besoin devant le juge, et surtout me faire part du rapport d'expertise une fois que l'expert lui a envoyé...je n'en ai jamais entendu parler jusqu'à ce que je me renseigne après avoir lu le jugement...

A mon sens, l'avocate comme l'avocat sous-traitant tout comme la conseillère de protection juridique sont coupables, mais au final c'est moi qui en paie les frais.
Lorsque le jugement était passé l'année dernière, le garage n'était pas encore en liquidation, l'ouverture de liquidation judiciaire est passée il y a peu. J'aurai pu gagner mon procès dans les temps mais à cause d'eux j'ai été débouté, et maintenant, il va passer après les 80 000€ et quelques de dettes que le garage a soi-disant auprès d'un salarié...donc je reverrai jamais mon argent, et je continue de payer le prêt que j'ai contracté pour ce véhicule, je peux donc toujours pas m'en racheter un autre et en entrepose un devant chez moi depuis 2ans pour rien...
Tout ça pour dire que si ça ne tenait qu'à moi, les 3 me paieraient des dommages et intérêts en plus du garagiste lorsque je l'attaquerai pour escroquerie, une fois que mon contrat de protection juridique sera résilié pour ne pas leur offrir via l'article 700 tous mes dommages et intérêts...

de Almeida Costa · Answer

Non, vous n'y êtes pas du tout.

C'est votre Avocate qui était votre représentante et qui avait seule la charge de la procédure devant le tribunal, c'est donc sa seule responsabilité que vous pouvez mettre en oeuvre encore à ce jour, pour être indemnisée de votre perte de chance, elle fera appel à son assurance et c'est celle-ci qui vous couvrira.

Relisez mon conseil, tout y est et tenez en compte, autrement cela ne sert à rien de nous solliciter et consulter.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Jeunefemme67 · Answer

Maître,

J'ai suivi vos conseils et ai reçu un second courrier de ma protection juridique, m'indiquant plus en détail pourquoi je ne peux résilier. Je me suis alors renseignée et tout ce que j'ai trouvé leur donne raison à mon grand dam, je ne peux visiblement pas résilier avec la loi Hamon. Quel texte de loi indique que les protections juridique sont soumises à cette loi?

Pour l'avocate, j'ai bien pensé à faire quelque chose contre elle mais je ne vois pas quoi : l'avocat que j'ai pris pour la remplacer pour faire appel m'a dit qu'elle n'y peut rien et qu'il n'engagera rien contre un confrère, que seule la protection juridique -mandataire de l'expertise- était au courant de l'existence du rapport d'expertise et que donc si seule la protection juridique le détenait, ni mon avocate ni moi-même pouvons être au courant de ce rapport et que donc l'avocate n'a pas commis de faute réelle, outre ne pas connaître le système concernant l'expertise d'un véhicule (car une différence flagrante existe entre le procès verbal d'expertise et le rapport final, qui est propre et clair et engage la responsabilité du vendeur tandis que le précédent est écrit à main levée, parle de devis etc mais n'est pas clair, indique juste l'absence du vendeur et les problèmes mécaniques détaillés du véhicule).

Je suis là pour écouter vos conseils mais vous me dites 'envoyez un courrier' sans argumenter, je ne suis pas avocate je ne sais pas quelle loi mettre en avant, et quand je fouille je trouve que des articles qui démontrent que la protection juridique n'est pas concernée par la loi Hamon, alors que selon le texte de loi que j'avais vu -cité plus haut- on dirait que oui...Je ne vois donc pas bien quoi faire, ni pour réussir à résilier à la protection juridique, ni pour réparer les torts que l'avocate m'a causé.

Concrètement, que me conseillez-vous alors ?

Pour la protection juridique, je ne vois pas bien quoi faire de plus que les deux courriers avec AR; s'ils ne sont pas concernés par la loi Hamon, je ne peux qu'attendre la date d'anniversaire.

Pour l'ancienne avocate sauf écrire au bâtonnier...mais je ne vois pas bien ce que j'y gagnerai (financièrement parlant car là est le but il faut le dire, afin de récupérer mon argent) sauf des ennuis..S'en prendre à un avocat n'est pas rien je pense, je ne veux pas d'une plainte pour diffamation ou rentrer dans des procès sans fin qui me ruineraient plus qu'autre chose...
Vous paraissez sympa comme vous prenez le temps de répondre, donc si vous souhaitez m'aider, il va falloir me détailler je vous prie ce à quoi vous pensez car je ne vois vraiment pas comment me sortir de cette galère...
Bien cordialement,

Jeunefemme67 · Answer

Merci pour vos conseils, mais permettez-moi de vous faire remarquer que je ne suis toujours pas très avancée ... Je ne sais toujours pas si ma protection juridique a le droit ou non -et surtout, à quel titre- de refuser ma résiliation, et si je souhaite tant résilier -je vous le rappelle- ce n'est pas par rapport à leur erreur, mais parce que je souhaite engager une procédure d'escroquerie contre le vendeur sauf que je ne veux pas que la protection juridique me vole tous mes dommages et intérêts 'au titre de l'article 700' comme ils me l'ont déjà fait sur une précédente affaire (gagné au tribunal 400€, puis la protection m'a pris les 400€).

Je suis obligée d'une façon ou d'une autre d'attendre le procès et si c'est négatif (mais je ne vois pas comment ou pourquoi, sauf si la justice a encore plus de problèmes que je ne le crois), vous me dites que je devrai trouver un nouvel avocat qui accepte de se retourner contre l'ancienne avocate...mais à quel titre? Abus de pouvoir, abus de confiance, faute professionnelle, je ne sais pas ? Aussi, outre le temps qui a passé depuis (plus d'un an), entre confrères vous vous soutenez plus que vous ne vous tirez dans les pattes c'est comme les médecins, je pense que tous n'accepteront pas bien au contraire...

Mon but est de pouvoir rompre mon contrat de protection juridique pour poursuivre ensuite le vendeur pour escroquerie après le mois de septembre (audience) si je gagne (dans la logique) l'appel, et il est sûr que si je trouve comment, je souhaiterais me retourner également contre mon ancienne avocate....que je gagne ou perde le procès, puisqu'il est en liquidation, je perds quand même... Je veux récupérer mon argent, par n'importe quel biais que se soit. C'est tout ce que je demande, et c'est normal.

Que faire lorsque la société qui me doit de l'argent est en liquidation judiciaire ?

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