La nouvelle procédure non judiciaire de changement de nom
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Vous en rêviez ... le législateur l'a fait !
Par une loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation qui est venu modifier les articles 60 à 61-4 inclus du code civil et les articles 311.23 à 311-24-2 du Code civil, vous pouvez désormais prendre le nom du parent qui n'est pas votre nom patronymique ou nom de naissance actuel, sans avoir à justifier d'un quelconque motif légitime ni à devoir engager une procédure devant un Tribunal.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Ainsi, ce qui sera l'exemple le plus fréquent pour le moment, si vous avez comme nom patronymique le nom de votre père, vous pourrez par simple démarche administrative obtenir le remplacement du nom de votre père par celui de votre mère qui deviendra votre nom patronymique officiel qui figurera sur vos documents officiels tels que votre carte nationale d'identité à la ligne : " Nom ".
Cette procédure simplifiée non judiciaire concerne bien le nom de famille et non pas le nom d'usage.
La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures. Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur.
Quelle est la procédure administrative ?
Vous devez remplir le formulaire cerfa n° 16229*01 puis l'envoyer à votre mairie de naissance ou votre mairie de résidence auprès de l'officier de l'état civil.
Je ne détaille pas ici les explications sur la manière de remplir ce formulaire qui sont parfaitement exposées dans la notice fournie par le Ministère de la Justice sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R62576.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces permettant de justifier de votre identité, de votre lieu de résidence et de vos actes d'état civil et de ceux concernés par votre changement de nom et doit être envoyé à votre mairie choisie soit en vous déplaçant sur place, soit par voie postale par pli recommandé ou non.
La demande ne peut pas être transmise par courriel car elle doit être accompagnée de documents originaux, notamment vos actes d'état civil.
La réception de votre demande par la mairie déclenche un délai d'un mois à l'issue duquel vous serez invité par votre mairie à vous rendre sur place pour confirmer votre demande.
Ainsi, si vous choisissez de présenter votre demande à votre mairie de naissance et que vous n'y résidez plus, vous devez avoir en tête que vous devrez vous déplacer à votre mairie de naissance pour confirmer votre demande.
La mairie vous remettra le jour de votre confirmation un acte de consentement actant de votre demande de changement de nom et consignant le changement de votre nom.
C'est la mairie qui transmettra à votre mairie de naissance cet acte de consentement, si vous avez porté votre demande devant votre mairie de résidence, afin que votre mairie de naissance procède à la transcription de votre changement de nom sur votre acte de naissance. La transcription sera également effectuée sur les autres actes d'état civil comportant votre nom de famille tel que votre acte de mariage par exemple.
Il vous appartiendra ensuite de procéder à vos diverses demandes de changement de nom sur vos documents officiels ou administratifs ou de la vie courante.
* Pour les personnes nées à l'étranger, vous devez déposer votre demande auprès du service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.
** Pour les réfugiés, apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire détenteurs d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance, vous devez déposer votre demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Quel nouveau nom de famille pouvez-vous choisir ?
Il existera une ou plusieurs possibilités de choix du nouveau nom de famille qui remplacera votre nom actuel.
En effet, vous pourrez choisir de porter le nom du parent qui ne vous a pas transmis le sien, soit en ajoutant ce dernier à votre nom de famille actuel, dans l'ordre que vous souhaitez, soit en remplaçant purement et simplement votre nom de famille actuel par le nom de l'autre parent.
Votre choix est limité aux noms qui figurent sur votre acte de naissance au titre de la filiation. En cas de choix d'adjoindre le nom de vos parents, si l'un au moins porte un double nom, le choix du nom est limité à un seul nom pour chacun des parents.
De nombreux cas de figure sont détaillés dans la notice produite par le Ministère de la Justice.
Les conséquences sur le nom des enfants du demandeur
Les effets du changement de nom s'étendent aux enfants du demandeur, qu'ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu'ils portent le nom ou une partie du nom de ce dernier. Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de treize ans au moment du dépôt de la demande de changement de nom.
Le consentement personnel de l'enfant de treize ans ou plus est requis.
Lorsque l'enfant porte un double nom de famille sécable ou un nom composé constitué en partie par le nom du bénéficiaire du changement de nom, seule la partie du nom modifié est remplacée par le nouveau nom attribué, sans modification de l'ordre et du caractère sécable ou insécable du nom de l'enfant.
Pour tous les cas complexes de double nom, vous pourrez trouver tous les éclaircissements dans la circulaire civ/03/22 du 3 juin 2022 prise par le Ministre de la Justice.
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