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Tout savoir sur la procédure de changement de nom

Changement d'état civil / Par Alexia.fr , Publié le 27/12/2017 à 16h19
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Changer de nom de famille est uniquement possible si le demandeur présente un intérêt légitime.
Nom préjudiciable, usage d’un autre nom, ou volonté de sauvegarder un nom en voie d’extinction … L’administration admet plusieurs motifs légitimes pour justifier un changement de nom.

Les différents motifs légitimes admis

Une personne peut changer de prénom notamment lorsque ce nom lui porte préjudice. Il peut s’agir :

  • D’un nom ridicule ou péjoratif, qui entraine par exemple railleries et moqueries
  • D’un nom célèbre avec une mauvaise réputation
  • D’un nom à consonance étrangère, difficile à prononcer ou qui empêche l’intégration sociale du demandeur

Le motif légitime peut également être fondé sur les raisons familiales :

  • Soit pour sauvegarder le nom d’un ascendant d’un collatéral (jusqu’au 4ème degré) éteint ou en voie d’extinction
  • Soit pour que les membres d’une fratrie, portant des noms de famille différents, puisse porter le même nom

Enfin, un changement de nom est possible lorsque le demandeur fait usage d’un autre de nom de famille, lorsqu’il l’utilise depuis longtemps et qu’il est uniquement connu sous ce nom d’usage.

Quelle est la procédure à suivre pour changer de nom ?

Pour un changement de nom, l’intéressé doit d’abord publier sa demande de changement de nom au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement où il réside.

Ensuite, il doit adresser sa requête au ministre de la Justice.

Si la demande est acceptée, un décret signé par le Premier Ministre et le ministre de la Justice est publié au Journal Officiel. Après un délai d'au moins 2 mois, le Procureur de la République se charge de modifier les actes d'état civil concernés. Dans le cas où il n'ait pas procédé à la modification de l'état-civil, il convient d'en faire expressément la demande auprès du Procureur de la commune de naissance.

Si la demande est refusée, le demandeur a deux possibilités :

  • Demander un recours gracieux au ministre de la Justice, qui réexamine le dossier ;
  • Contester la décision devant les tribunaux administratifs.

Qu'en est-il pour les mineurs ?

Un changement de nom peut concerner un mineur :

  • Soit parce que la demande le concerne directement : elle doit être alors déposée avec l’accord des deux parents, s’ils exercent conjointement l’autorité parentale.
  • Soit parce que la demande concerne l’un de ses parents et a donc un impact sur son état civil. En effet, si le demandeur a transmis son nom a ses enfants, ils changeront également de nom.

Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

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