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Obtention de la nationalité française : 5 points pour vous aiguiller, en cas de mariage

Droit des étrangers / Par Maître IDERKOU, Avocat , Publié le 28/09/2018 à 17h14
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Vous êtes mariés avec un ressortissant français.

Vous vivez en France.

Vous vous interrogez sur la procédure à suivre et le mode d'acquisition de cette nationalité : par déclaration ou par décret ?

Dans cette situation, il est préférable de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français.

C'est une procédure simple et rapide contrairement à l'acquisition de la nationalité française par décret.

Cependant, il faut remplir certaines conditions. Voici donc 5 points à respecter

1) La durée du mariage :

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration si vous êtes mariés depuis au moins 4 ans.

Si votre mariage a été célébré en France : Il est déjà transcrit sur les registres de l'état civil français.

Si votre mariage a été célébré à l'étranger : Il faut s'assurer que votre mariage est transcrit sur les registres de l'état civil français auprès des autorités consulaires ou en vous adressant au bureau central d'état civil à Nantes.

2) Le séjour régulier :

Vous devez être en séjour régulier en France, même avant votre mariage.

Cela impose d'avoir un titre de séjour ou tout autre document vous permettant de vous établir en France et prouver la régularité de votre situation :

- Passeport,

- Une carte ou un titre d identité nationale,

- Un titre de séjour

- Un visa long séjour valant titre de séjour....

Si vous êtes un ressortissant de l'Union européenne : Vous n'avez pas besoin d'une carte de séjour. Votre passeport ou carte d'identité fait état de votre titre de séjour régulier en France.

Si vous êtes ressortissant d'un pays tiers : Vous devrez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

3) La communauté de vie :

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre conjoint qui doit avoir conservé sa nationalité.

Il faut apporter la preuve de votre communauté de vie.

La preuve peut être effectuée par tout document attestant votre communauté de vie.

Il vous sera demandé de produire tout document récent à votre nom et à celui de votre conjoint français : facture EDF ou téléphone, contrat de bail, la dernière quittance de loyer, attestation bancaire d un compte joint en activité, avis d imposition fiscale conjoints, attestations de versements de prestations par la caisse d'allocations familiales..

Une enquête peut-être diligentée par les services de la préfecture pour vérifier la réalité votre communauté de vie.

Toutefois, vous allez être auditionnés en présence de votre conjoint par un représentant de la préfecture.

4) L'assimilation de la langue française :

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Cette connaissance se caractérise notamment par la compréhension du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

Comment prouvez-vous votre connaissance de la langue française ?

Vous pouvez justifier vos connaissances en langue française si vous avez un dipl?\'me ou une attestation prouvant votre niveau de français, délivrés par une autorité française en France ou à l'étranger, équivalent au moins à un niveau du collège ou du lycée.

Il faut avoir un dipl?\'me attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au dipl?\'me d'études de français langue étrangère (DELF) du niveau B1, ou une attestation délivrée depuis moins de 2 ans, constatant le niveau B1.

Cette attestation doit être délivrée dans le cadre d'une formation validant la réussite à l'un des tests délivrés par un organisme certificateur ou délivrés à l'issue d'un cycle de formation dispensée par un organisme titulaire du label qualité " Français langue d'intégration ".

5) L'absence de condamnation pénale :

Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, ou si vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis, quelle que soit l'infraction.

Ces restrictions ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié d'une réhabilitation ou si la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Si toutes les conditions sont remplies alors, vous pouvez constater un dossier et le déposer auprès de la préfecture ou l'association qui est chargée de traiter les dossiers de naturalisation de votre lieu de résidence.

Par Maître MERIEM IDERKOU
Avocat au barreau de LYON
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