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L'action à fins de subsides permet à l'enfant dont la filiation paternelle n'est pas établie de demander une pension alimentaire à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception, à savoir pendant la période qui s'étend du 300e jour au 180e jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
L'action est destinée à apporter uniquement à l'enfant un secours matériel.
La loi de ratification n° 2009-61 a allongé le délai de l'action en faveur de l'enfant, 10 ans à partir de sa majorité, par alignement avec l'action en recherche de paternité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
L'action à fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception.
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Comment prouver la relation ?
La preuve des relations prévues à l'article 342 du Code civil peut être faite par tous moyens et notamment par des attestations ou par présomptions (Cass.1ère civ., 25 nov. 1981, n° 80-80.028: JurisData n°1981-703384).
L'article 1353 ne s'oppose pas à ce que les juges forment leur conviction sur un fait unique tel le refus de se soumettre à un examen comparé des sangs.
L'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder.
Il peut être demandé au juge, en cas de supposition de paternité confirmée, de mettre à la charge du défendeur les frais d'expertise, mais cette décision relève alors de son pouvoir discrétionnaire.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception engagé(e) dans les liens du mariage avec une autre personne ou s'il existait entre eux des empêchements à mariage.
Il est important de rappeler que l'action en demande de subsides est différente de l'action en recherche de paternité.
L'action en demande de subsides n'est pas destinée à établir un lien de filiation.
Comment se calculent les subsides ?
Le droit pour la mère de réclamer des subsides est indépendant de sa situation matérielle (Cass.1ere civ.,22 juill. 1986,n°84-15.563 : JurisData n°1986-701568 ; Bull.civ.I, n°220,p.210) .
Les subsides peuvent être dus au-delà de la majorité de l'enfant tant qu'il n'exerce pas un emploi de nature à lui assurer son autonomie financière et qu'il demeure ainsi dans le besoin, à condition que cette situation ne soit pas imputable à sa faute.
Il est judicieux d'établir la liste exhaustive des charges inhérentes à l'enfant : dépenses scolaires, activités extra-scolaires, habillement, équipement médical ou matériel de soin spécifique.
Les subsides sont versés sous forme de pension mensuelle révisée chaque année. Le montant est fixé selon le besoin de l'enfant et la situation financière du débiteur.
Quel est le délai pour saisir le Juge ?
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les 10 années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité .
L'action est soumise à la prescription décennale du droit commun.
En cas de décès de l'homme qui avait entretenu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception l'action peut être dirigée contre ses héritiers, y compris l'épouse du défunt, si elle n'avait pas été exercée de son vivant et s'ils acceptent la succession.
À défaut d'héritiers ou si tous ont renoncé à la succession, l'action est exercée contre l'État.
Quelles conséquences du non-paiement des subsides pour le débiteur ?
La contribution est due à compter de l'introduction de la demande en justice.
Le juge ne peut pas demander au père supposé de payer une contribution pour une période antérieure à cette demande.
L'inexécution du paiement des subsides est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, malgré l'absence de filiation établie entre l'enfant et le débiteur.
Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en ?uvre et que le parent débiteur ne s'acquitte pas de la charge alimentaire depuis deux mois, il encourt les mêmes peines.
Fiche pratique rédigée par
Maître Sandra SYLVESTRE-JEAN-FRANCOIS
Avocat au barreau de MARTINIQUE (changement d'état civil, divorce, droit de la famille et des personnes)
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