Loi du 22 décembre 2021 : Quels changements pour les réductions de peine
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La loi du 22 décembre 2021 a profondément revisité le régime des réductions de peine.
L'entrée en vigueur de la loi est fixée au 1er janvier 2023.
Avant, il existait le mécanisme du crédit de réduction de peine et le mécanisme du crédit de réduction de peine supplémentaire, désormais ces deux mécanismes ont été unifiés.
Sous l'empire de l'ancienne loi
I. Le crédit de réduction de peine
Le crédit de réduction de peine repose sur l'idée de l'octroi automatique dès la mise sous écrou. Le principe est simple : de manière automatique, un condamné se voit octroyer des réductions pouvant aller jusqu'à :
- 3 mois par an la première année puis 2 mois par an,
- 7 jours par mois en cas de condamnation inférieure à un an ou en cas de requilat inférieur à un an (sans pouvoir dépasser 2 mois)
Ce fonctionnement a plusieurs avantages notamment celui de la récompense en arrivant en détention : en effet, ces remises de peine peuvent être supprimées ou réduites en cas de mauvaise conduite donc incitent à adopter une bonne conduite. En parallèle, cela est encourageant de connaitre sa date de libération.
II. Le crédit de réduction de peine supplémentaire
En plus du crédit de réduction de peine automatique, en cas d'efforts sérieux de réinsertion, un détenu peut se voir octroyer des crédits supplémentaires (indemnisation de la victime, suivi de soins, activités culturelles, etc.). La particularité est que le texte (désormais l'ancien article 721 du code de procédure pénale) ne visait pas le travail en détention parmi les critères pour définit les efforts sérieux de réinsertion, même s'il est évidemment possible de mettre en avant cet aspect, il n'en demeure pas moins que le travail en détention a totalement été omis par le législateur.
Le crédit supplémentaire peut permettre l'octroi d'une réduction maximum de :
- 3 mois par an en cas de condamnation supérieure à un an et 4 jours par mois en cas de condamnation inférieure à un an (ou reliquat de peine inférieur à un an) dans la limite de 3 mois.
- Pour certaines infractions (notamment terroristes), le crédit supplémentaire est limité à 2 mois par an et 2 jours par mois dans la limite de 2 mois.
3. Les réductions de peine exceptionnelles
Si le condamné a permis (avant ou après sa condamnation) de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73, 706-73-1 et 706-74 du code de procédure pénale, une remise exceptionnelle pouvant aller jusqu'au 1/3 de sa peine peut lui être accordée (sous réserve de l'absence de période de sûreté : dans ce cas, le temps d'épreuve peut être réduit à maximum 5 années).
Cas pratiques sous l'empire de l'ancienne loi
1. Les crédits de réduction de peine
Prenons l'exemple d'une entrée en détention le 1er janvier 2020.
Exemples :
1. Vous êtes condamné à 18 mois fermes : Les crédits sont de 3 mois pour la première année et pour les 6 mois restants de 7 jours par mois (= 7x6 soit 42 jours). Vous sortirez le 19 février 2021 au lieu du 1er juillet 2021.
2. Vous êtes condamné à 9 mois fermes : Les crédits sont de 7 jours par mois soit 7x9 = 63, mais, le maximum de la réduction est de deux mois. Vous sortirez le 1er août 2020 au lieu du 1er octobre 2020.
3. Vous êtes condamné à 36 mois fermes : Les crédits sont de 3 mois pour la première année puis 2 mois pour les années suivantes soit 7 mois. Vous sortirez le 1er juin 2022 au lieu du 1er janvier 2023.
Attention : le retrait est possible en cas de mauvaise conduite !
2. Les crédits que vous pouvez obtenir, en plus, en cas de bonne conduite
Exemples :
1. Vous êtes condamné à 18 mois fermes. Nous avons vu qu'avec le crédit de réduction de peine, vous sortirez le 19 février 2021. En cas d'efforts de réinsertion :
- Régime général : Vous pouvez obtenir 3 mois supplémentaires pour la première année et 4 jours par mois pour les 6 mois restants soit 4x6 = 24 jours. Vous sortirez donc de détention le 27 octobre 2020.
- Régime spécial : Vous pouvez obtenir 2 mois supplémentaires pour la première année et 2 jours par mois pour les 6 mois restants soit 2x6 = 12 jours. Vous sortirez donc de détention le 9 décembre 2020.
2. Vous êtes condamné à 9 mois fermes. Nous avons vu qu'avec le crédit de réduction de peine, vous sortirez le 1er août 2020. En cas d'efforts de réinsertion :
- Régime général : Vous pouvez obtenir 4 jours par mois soit 4x9 = 36 jours. Vous sortirez donc de détention le 26 juin 2020.
- Régime spécial : Vous pouvez obtenir 2 jours par mois soit 2x9 = 18 jours. Vous sortirez donc de détention le 14 juillet 2020.
3. Vous êtes condamné à 36 mois fermes: Nous avons vu qu'avec le crédit de réduction de peine, vous sortirez le 1er juin 2022. En cas d'efforts de réinsertion :
- Régime général : Vous pouvez obtenir 3 mois par année donc 9 mois. Vous sortirez donc de détention le 1er septembre 2021.
- Régime spécial : Vous pouvez obtenir 2 mois par an soit 6 mois. Vous sortirez donc de détention le 1er décembre 2021.
Sous l'empire de la loi du 22 décembre 2021 (applicable à compter du 1er janvier 2023)
I. Les réductions de peine : fusion du système du crédit de réduction de peine et du crédit de réduction supplémentaire de peine
La loi met fin à l'automacité de l'octroi des réductions de peine. Désormais, le quantum de la réduction de peine est plus important mais il n'existe plus de réduction de peine supplémentaire et, l'octroi de la réduction est soumis à la bonne conduite ainsi qu'à la présentation d'efforts sérieux de réinsertion.
C'est le juge d'application des peines qui viendra se prononcer sur cet octroi de réduction de peine, 1 fois par an.
- Régime général : maximum 6 mois par année et 14 jours par mois en cas de condamnation inférieure à un an (ou de reliquat inférieur à un an),
- Régime spécial (en cas de condamnation pour la commission de certaines infractions, notamment terroristes) : maximum 3 mois par année et 14 jours par mois.
ATTENTION : les réductions de peine peuvent être retirées dans l'année suivant l'octroi en cas de mauvaise conduite du condamné.
II. Les réductions de peine exceptionnelles
La nouvelle loi ajoute un cas supplémentaire pour l'octroi de cette remise exceptionnelle : le cas d'un condamné qui permet d'éviter ou de faire cesser un trouble individuel ou collectif au sein de l'établissement pénitentiaire.
Cas pratique sous l'empire de la nouvelle loi (applicable à compter du 1er janvier 2023)
Restons sur l'exemple d'une entrée en détention le 1er janvier 2020.
Exemples :
1. Vous êtes condamné à 18 mois fermes :
- Régime général : La réduction maximale pouvant vous être octroyée est de 6 mois pour la première année et pour les 6 mois restants de 14 jours par mois (= 14x6 soit 84 jours). Vous sortirez le 9 octobre 2020 au lieu du 1er juillet 2021. Pour rappel, sous l'empire de l'ancienne loi, au maximum (en obtenant donc les crédits supplémentaires) votre date de libération pouvait être prévue au 27 octobre 2020.
- Régime spécial : La réduction maximale pouvant vous être octroyée est de 3 mois pour la première année et pour les 6 mois restants de 7 jours par mois (= 7x6 soit 42 jours). Vous sortirez le 18 février 2021 au lieu du 1er juillet 2021. Pour rappel, sous l'empire de l'ancienne loi, au maximum (en obtenant donc les crédits supplémentaires) votre date de libération pouvait être prévue au 9 décembre 2020.
2. Vous êtes condamné à 9 mois fermes :
- Régime général : La réduction maximale pouvant vous être octroyée est de 14 jours par mois (= 14x9 soit 126 jours). Vous sortirez le 29 mai 2020 au lieu du 1er octobre 2020. Pour rappel, sous l'empire de l'ancienne loi, au maximum (en obtenant donc les crédits supplémentaires) votre date de libération pouvait être prévue au 26 juin 2020.
- Régime spécial : La réduction maximale pouvant vous être octroyée est de 7 jours par mois (= 7x9 soit 63 jours). Vous sortirez le 18 février 2021 au lieu du 1er juillet 2021. Pour rappel, sous l'empire de l'ancienne loi, au maximum (en obtenant donc les crédits supplémentaires) votre date de libération pouvait être prévue au 14 juillet 2020.
3. Vous êtes condamné à 36 mois fermes :
- Régime général : La réduction maximale pouvant vous être octroyée est de 6 mois par an soit 18 mois. Vous sortirez le 1 juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2023. Pour rappel, sous l'empire de l'ancienne loi, au maximum (en obtenant donc les crédits supplémentaires) votre date de libération pouvait être prévue au 1er septembre 2021.
- Régime spécial : La réduction maximale pouvant vous être octroyée est de 3 mois par an soit 9 mois. Vous sortirez le 1er avril 2022 au lieu du 1er janvier 2023. Pour rappel, sous l'empire de l'ancienne loi, au maximum (en obtenant donc les crédits supplémentaires) votre date de libération pouvait être prévue au 1er décembre 2021.
Conclusions : quels changements ?
En résumé, à compter du 1er janvier 2023, le quantum de réduction pouvant être accordé est bien plus favorable sous le régime général (mais plus automatique !) et bien plus défavorable pour le régime spécial.
L'automaticité disparait et de surcroît, la réduction après avoir été octroyée peut être supprimée dans l'année qui suit son octroi.
Les réductions exceptionnelles concernent des cas bien précis et n'ont fait l'objet que d'une évaluation sommaire au sein de cet article : ces remises exceptionnelles pouvant aller jusqu'au 1/3 de la peine (sous réserve de l'absence de période de sûreté) sont toujours d'actualité sous l'empire de la loi nouvelle et un cas a été ajouté.
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