Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr
Fiche pratique rédigée par Maître Morgane HANSEBOUT
Contacter

Aspects pratiques de l'audience de CRPC

Pénal / Comparution immédiate / Par Alexia.fr , Publié le 25/01/2016 à 21h35
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Si à l'issue de la Garde à vue dont vous avez fait l'objet, vous reconnaissez avoir commis les faits qui vous sont reprochés, lesquels sont susceptibles d'une qualification pénale, le Procureur de la République peut vous convoquer à une " comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité " (CRPC).

Il s'agit d'une mesure dite alternative aux poursuites, qui repose sur l'aveu de votre propre culpabilité.

Cette procédure est à la fois plus rapide et permet le prononcé d'une peine mieux adaptée.

I. Conditions de mise en oeuvre

La condition préalable à la mise en oeuvre de la CRPC est la reconnaissance par l'intéressé de la matérialité des faits et de sa responsabilité.

  • La CRPC n'est applicable: -ni aux mineurs, -ni en matière de délits d'homicides involontaires, de délits de presse et de délits politiques, de délits d'agressions sexuelles.
  • La CRPC peut être appliquée en présence d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement dont le délai est compris entre un et 5 ans.

II. Contenu de la peine

Si une peine d'emprisonnement est proposée, sa durée ne peut être supérieure à un an ni excéder la moitié de la peine prévue par les dispositions pénales.

Si une amende est prononcée, elle ne pourra être supérieure au montant prévu par la loi.

En tout état de cause, dans le cas du prononcé d'une amende, le Procureur devra prendre en considération les revenus et les charges de l'intéressé, ce à quoi l'Avocat pourra l'y inviter.

Une peine visant l'accomplissement de travaux d'intérêt général pourra également être proposée.

Il sera fait mention de ses condamnations sur le bulletin n°2, sauf en cas de demande d'exclusion expresse, laquelle devra être motivée, notamment par la nature de la profession de l'intéressé.

III. Les deux volets de l'audience de CRPC

Lors de l'audience de CRPC, votre présence est obligatoire et vous devez être assisté par un avocat.

Celui-ci aura pu procéder à la commande du dossier pénale ou à tout le moins à sa consultation si vous l'avez saisi assez en amont.

  • La première partie de l'audience se déroule dans le bureau du Procureur de la République.

Celui-ci énonce les faits commis et la qualification pénale reconnue à votre encontre.

Vous pouvez lui faire part de votre situation, familiale, et financière, afin qu'il puisse adapter votre condamnation.

Vous avez la possibilité de vous retirer avec votre avocat pour discuter de la peine.

Si vous refusez la peine proposée, vous serez renvoyé devant un Tribunal Correctionnel à une date ultérieure.

  • Dans l'hypothèse où vous acceptez la peine proposée, vous êtes renvoyé devant un Magistrat du Siège.

La seconde partie de la CRPC interviendra dans une salle d'audience, devant un autre Magistrat, le même jour (et en général dans la même matinée).

Ce Magistrat va tout d'abord vérifier votre identité, la réalité des faits puis leur qualification juridique.

Ensuite, il va homologuer ou non la peine retenue par le Procureur de la République.

S'il homologue la peine, l'ordonnance est lue publiquement.

Outre la possibilité pour l'intéressé de faire appel de la décision, elle est exécutoire immédiatement.

L'intéressé devra se rendre au bureau d'exécution des peines pour s'acquitter des droits fixes de procédure mis à sa charge (soit 137 euros, minorés en cas de paiement rapide).

Par Maître Morgane HANSEBOUT
Avocat au barreau de PARIS
Contacter
Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
6 juin 2017 ... Nous allons répondre à ces questions en abordant la prestation compensatoire sous un angle...
2 sept. 2017 ... La semi-liberté est définie par l'article 132-26 du code pénal : Le condamné admis au...
26 mars 2018 ... Dans votre entreprise, vous ne vous voyez pas remettre une carte de fidélité lors de...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
18 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
15 problèmes résolus
3
Maître Samy Hamiani
Maître Samy Hamiani
4 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
2 problèmes résolus
5
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
2 problèmes résolus