La plateforme crypto FTX en faillite : quelles sont les procédures juridiques ?

Par Maître ZIEGLER, Avocat Publié le 20/12/2022 à 14h00

FTX, considérée comme la deuxième plus grande plateforme d'échanges de cryptomonnaies, a conquis des millions d'utilisateurs à travers le monde, leur promettant un rendement rapide et élevé.

Mais le 11 novembre dernier, ne parvenant plus à répondre aux demandes de retraits de ses clients, la plateforme est placée sous le régime des faillites aux Etats-Unis. De nombreux utilisateurs ont toujours leurs fonds bloqués, dont plusieurs Français qui ont perdu des milliers d'euros suite à la faillite du géant des cryptomonnaies. En effet, la plateforme était très populaire en France, notamment pour le trading. Alors que certains n'ont placé qu'une infime partie de leur épargne, d'autres ont placé toutes leurs économies. Comment les investisseurs français peuvent-ils engager la responsabilité de la plateforme crypto FTX ?

La faillite de la société semble hautement complexe. En effet, il va être difficile de déterminer qui est impliqué, quelles sont les responsabilités de chacun et localiser, au niveau du groupe FTX, les responsables. En outre, la société avait de nombreuses filiales et entités à travers le monde, y compris en Europe, mais aucune en France, ce qui peut compliquer les éventuels recours. Enfin, la faillite implique directement plus d'un million de créanciers.

Actuellement, trois démarches semble envisageables :

Une action pénale

Dans un premier cas, une procédure pénale est possible par le dépôt d'une plainte devant une autorité judiciaire compétente en France, notamment pour escroquerie et abus de confiance.

Quinze ans après l'affaire Madoff et le démantèlement de sa gigantesque pyramide de Ponzi, le fondateur de FTX, Sam Bankman-Fried, est soupçonné d'une fraude similaire. L'objet de la fraude concernait la gestion opaque de ses deux sociétés : FTX, la plateforme d'échange de cryptomonnaies, et Alameda Research, une société d'investissement. Un article de Coindesk met en évidence que la fortune et le bilan d'Alameda Research repose en majorité sur le FTT (token de la plateforme FTX)

Si les accusations d'escroquerie et d'abus de confiance se révèlent vraies, les investisseurs lésés pourront intenter une action pénale contre la société FTX.

Une déclaration de créance

Une déclaration de créance est envisageable, mais la procédure collective étant soumise au droit américain, il faudrait rapidement se pencher sur la question des délais et démarches à suivre. En effet, la société FTX a déposé une demande de faillite en vertu du chapitre 11 du Code américain des faillites. Selon le chapitre 11, la faillite permet aux entreprises de restructurer leurs dettes et de rembourser leurs créanciers. Dans cette affaire, les créanciers sont les utilisateurs de la bourse et les investisseurs de FTX. Le montant que peuvent percevoir les créanciers à la suite de la faillite de FTX dépendra de l'argent qu'il reste à la société et de la manière dont le tribunal choisira de le répartir entre les créanciers.

En pratique, les créanciers lésés devront déposer un "bankruptcy claim" avec l'aide d'un conseil local auprès du tribunal américain compétent. Pour prouver la réalité de leurs créanciers, ils devront communiquer toutes les preuves dont ils disposent (proof of claim) : l'historique de leurs comptes, des captures d'écran...

Class action

Les investisseurs lésés peuvent adhérer à une "class action" (ou action de groupe) aux Etats-Unis ou en France. Mais qu'est-ce qu'une class action ? Il s'agir d'un recours collectif déposé par un individu ou un groupe d'individus au nom d'un grand nombre de personnes ayant subi un préjudice similaire ou un dommage financier. Les class action concernent souvent la fraude à la consommation, la publicité mensongère ou les produits défectueux.

Aux Etats-Unis, Sam Bankman-Fried, fait face à une class action qui allègue que la bourse de cryptomonnaies, aujourd'hui en faillite, n'était rien de plus qu'un stratagème frauduleux conçu pour profiter d'investisseurs non avertis. FTX ne serait qu'une sorte de système de Ponzi dans lequel la bourse transférait les fonds des investisseurs entre les entités affiliées opaques, en utilisant le l'argent frais pour payer des intérêts sur d'anciens comptes à rendement, dans une tentative de maintenir l'apparence de liquidité. Toutefois, il se peut que cela prenne un certain temps, étant donné que les class action doivent d'abord franchir les étapes de la procédure judiciaire.

Dernièrement, plus de 1700 utilisateurs français se sont rassemblés pour former un groupe d'entraide afin d'obtenir un remboursement de la part de FTX. En France, l'action de groupe est règlementée par l'article L. 623-1 du Code de la consommation. Seuls les préjudices matériels sont réparables, et non le préjudice moral.

Il existe deux types de procédures :

Une procédure ordinaire qui comporte trois phases :

La phase judiciaire assurée par le tribunal judiciaire : l'association de consommateurs introduits l'action de groupe devant la juridiction compétente pour le compte de l'ensemble du groupe de consommateurs qui sont dans une situation identique ou similaire à l'égard du professionnel. Si le juge reconnaît la responsabilité du professionnel, il va fixer les contours du groupe de consommateurs, les conditions pour pouvoir entrer dans ce groupe (critères dits de rattachement) ainsi que le montant de la réparation. Enfin, le juge ordonne des mesures de publicité.
La phase d'exécution des mesures de publicité : les personnes lésées devront se manifester pour adhérer à la procédure de manière expresse et par cette adhésion, elles devient partie à la procédure. Toutefois, aucune action de groupe n'est allée jusqu'à la deuxième phase.
La liquidation des préjudices : les consommateurs ayant adhérés au groupe devront être indemnisés par le professionnel.

Une procédure simplifiée

Elle s'applique à chaque fois que l'identité et le nombre de personnes lésées peuvent être connus et qu'elles ont tous un préjudice du même montant. Dans cette affaire, cette procédure simplifiée n'est pas applicable étant donné que les investisseurs ont subi des préjudices différents, en fonction des sommes investies.

Pour conclure

Il parait peu probable que la société FTX parvienne à rembourser l'intégralité de ses créanciers. Pour avoir une chance de récupérer ne serait-ce qu'une partie des sommes investies, il est recommandé d'entamer au moins une des trois démarches. Toutefois, au regard de la complexité de la faillite de FTX, les délais de remboursement risquent d'être plus longs que prévus.

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