La bigamie empêche-t-elle l'acquisition de la nationalité française ?
105 partages |
Selon l'article 21-2 alinéa 1er du code civil, l'étranger ou apatride marié à un (e) français(e) peut, après quatre de mariage acquérir la nationalité française par déclaration lorsque les deux conditions suivants sont réunies : la communauté de vie affective et matérielle, à partir du mariage, ne doit pas avoir cessé entre les époux ; le conjoint français ne doit pas avoir perdu la nationalité française.
La bigamie un frein à la nationalité
La Cour de cassation a déjà eu à se prononcer sur la question de la bigamie dans un arrêt du 4 novembre 2020 n° 19-50.027. Il s'agissait dans cette affaire d'une algérienne qui avait épousé un français en Algérie. Elle a ensuite fait une déclaration auprès de l'officier d'état civil français alors que son époux s'était déjà marié avec une autre femme quelques années auparavant.
C'est alors que le procureur a demandé l'annulation de l'enregistrement sa déclaration notamment au motif que la communauté de vie requise pour acquérir la nationalité française par mariage, en application de l'article 215 du Code civil, est un " élément de la conception monogamique française du mariage " et la bigamie est en soi incompatible avec l'existence d'une communauté de vie au sens de l'article 21-2 du Code civil.
Or, les juges du fonds ont refusé de considérer que la situation de polygamie des parties était exclusive d'une communauté de vie. En effet les époux avaient vécu pendant près de 20 ans et ont donné naissance à 5 enfants dont deux sont nées sur le territoire métropolitain. Les juges ont considéré que ces éléments constituaient une " intention matrimoniale persistante ainsi qu'une communauté de vie réelle et constante au sens de l'article 215 du Code Civil ".
La vision restrictive des juges
Il faut noter ici que la Cour de cassation ne semble pas considérer la situation de monogamie de l'épouse. Il importe peut qu'elle n'ait été mariée quelques années avant.
La décision prend en compte la situation réelle du couple et de l'époux. Finalement, la bigamie, malgré une communauté de vie, est un frein à l'obtention de la nationalité française et ce, même si les conditions au sein du couple sont remplies.
En conséquence la communauté de vie s'entend aussi bien dans le sens matériel qu'affectif.
Une question en Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Questions résolues
Avocats les plus actifs
* Durant les 60 dernièrs jours
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.