L'acquisition de la nationalité française par mariage

Par Maître DALMAS, Avocat Publié le 22/01/2021 à 14h39

Selon l'article 2161 du code civil : " le mariage n 'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité". Autrement dit, vous ne deviendrez pas français automatiquement à l'issue d'un mariage avec un ressortissant français. Néanmoins, vous pouvez librement faire une demande d'acquisition de la nationalité française par mariage. Cette procédure d'acquisition est mise en marche par les préfectures et les consulats qui reçoivent les déclarations, effectuent les enquêtes réglementaires, remettent les déclarations enregistrées, le cas échéant, notifient les refus d'enregistrement pris par le ministre chargé des naturalisations et les décrets d'opposition à l'acquisition de la nationalité française. L'acquisition de la nationalité par mariage est régie par les articles 21-1 à 21-6 et l'article 21-27 du code civil, ainsi que par la circulaire CW NOR IMIC0900097C du 29 décembre 2009, relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage. Certaines conditions sont obligatoires pour accéder à la nationalité française par mariage (I). Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une faveur octroyée par l'Etat français qui parfois peut décider de s'y s'opposer (II).

I.Les conditions d'obtention de la nationalité française par mariage

Un mariage valide : Tout mariage dans lequel un des conjoints serait en état de polygamie en raison d'un mariage antérieur non dissous est exclu. (Article 147 du code civil). Pour accéder à la nationalité française par mariage, il faut que le mariage soit valide au regard du droit français, qu'il soit célébré en France ou à l'étranger. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français.

Une communauté de vie effective : Un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre (4) ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration. Cependant, la communauté de vie ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage. Cette notion de communauté de vie ne se résume pas à une simple cohabitation, elle suppose le respect des devoirs et obligations nés du mariage, notamment ceux visés aux articles 203, 212, 213 et 214 du code civil. Vous devez donc être en mesure de justifier d'une communauté de vie tant affective que matérielle avec votre conjoint(e). Vous devez également justifier d'une résidence continue et ininterrompue pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Dans le cas contraire, ce délai est porté à cinq ans à compter de la date du mariage.

Connaissance suffisante de la langue française : Pour acquérir la nationalité française par mariage vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. A cet effet, vous devez justifier d'une capacité à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante (transport, banque, poste, mairie etc.) et à soutenir une conversation sans l'aide d'un tiers.

Ne pas représenter une menace à l'ordre public : Vous ne pourrez acquérir la nationalité par mariage si vous représentez une menace à l'ordre public. A ce titre, l'article 21-27 du code civil stipule notamment que nul ne peut accéder à la nationalité française s'il a fait l'objet d'une " condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme "

Vous ne devez pas non plus faire l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé. Dans tous les cas, votre séjour en France ne doit pas être est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

II.La possibilité d'opposition du gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par mariage

L'article 21-4 du code civil offre la possibilité au gouvernement de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par décret en Conseil d'Etat, alors même que la déclaration de nationalité est recevable. Suivant cet article, le délai d'opposition du gouvernement est de deux ans au-delà duquel aucun décret d'opposition ne peut plus intervenir. Ce délai, court à compter de la date du récépissé ou, si l'enregistrement a été refusé dans le délai légal, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est devenue définitive. Les seuls motifs qui peuvent être légalement invoqués par le gouvernement sont l'indignité ou le défaut d'assimilation.

L'indignité : s'évalue en fonction des faits répréhensibles imputables au déclarant, commis en France ou dans un pays étranger. Ces faits qu'auraient commis l'étranger conjoint de français sont alors examinés par l'administration en fonction notamment de leur ancienneté, de leur répétition, de leur gravité et relativisés au regard de son comportement actuel. Une attention soutenue est portée au loyalisme du déclarant à l'égard des institutions publiques, de l'administration fiscale et des organismes sociaux.

Le défaut d'assimilation à la communauté française : consiste en une appréciation globale du comportement de l'intéressé en se fondant sur un ensemble d'éléments tangibles et convergents. Il peut s'agir de son militantisme ou son adhésion à des valeurs et principes contraires à ceux de la République, ou même d'un comportement du déclarant qui, sur le plan personnel ou familial, est incompatible avec les valeurs de la société française. Dans tous les cas, le gouvernement procédera à une enquête administrative avant de s'opposer à son acquisition de la nationalité française par mariage.

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I.Les conditions d'obtention de la nationalité française par mariage

II.La possibilité d'opposition du gouvernement à l'acquisition de la nationalité française par mariage