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Fiche pratique rédigée par Maître Jocelyn ZIEGLER
Maître ZIEGLER

Comment repérer les arnaques Chronopost et comment réagir en cas de victimisation ?

Banque et crédit / Par Maître ZIEGLER, Avocat, Publié le 28/02/2023 à 12h04
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Depuis plusieurs années, avec le développement de la dématérialisation des services postaux, la société Chronopost a fait l'objet de plusieurs milliers de tentatives d'arnaque par SMS et par mail. Selon le ministère de l'INtérieur, en 2021, 423 000 Français ont été victimes d'arnaques aux faux SMS, usurpant l'identité de nombreuses entreprises et organismes, et en particulier la société Chronopost.

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Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Entreprises en difficulté : Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

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Crédit à la consommation

Prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors immobilier.

Exemple : crédit auto, prêt personnel ou crédit renouvelable contesté.

Crédit professionnel

Financement accordé dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'une entreprise.

Exemple : prêt bancaire refusé ou dénoncé pour une société.

Crédit immobilier

Prêt destiné à financer l'achat, la construction ou la rénovation d'un bien immobilier.

Exemple : litige sur l'offre de prêt ou l'assurance emprunteur.

Crédit-bail

Contrat permettant d'utiliser un bien avec possibilité de l'acheter ensuite.

Exemple : crédit-bail pour un véhicule ou du matériel professionnel.

Taux d'intérêt

Coût du crédit fixé par la banque ou le prêteur.

Exemple : contestation du taux appliqué, du TAEG ou d'un taux variable.

Rupture de crédit

Arrêt, réduction ou dénonciation d'un financement par la banque.

Exemple : suppression d'une autorisation de découvert ou arrêt d'une ligne de crédit.

Frais bancaires

Sommes facturées par la banque pour la gestion du compte ou des incidents.

Exemple : commissions d'intervention ou frais de rejet contestés.

Garanties liées à un crédit

Sûretés demandées pour sécuriser le remboursement d'un prêt.

Exemple : caution personnelle, hypothèque ou nantissement lié à un crédit.

Comptes bancaires

Problème lié à l'ouverture, au fonctionnement ou à la clôture d'un compte.

Exemple : compte bloqué, clôturé ou fonctionnement contesté.

Interdiction bancaire

Restriction liée à un incident de paiement, notamment chèque impayé ou usage abusif.

Exemple : inscription au FCC ou difficulté à régulariser la situation.

Cession de créances (affacturage)

Opération par laquelle une entreprise cède ses factures à un organisme pour obtenir un financement.

Exemple : litige avec une société d'affacturage.

Saisie sur compte bancaire

Mesure qui bloque ou prélève des sommes disponibles sur un compte pour payer une dette.

Exemple : saisie-attribution contestée.

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier pour être payé.

Exemple : vente forcée engagée après impayés de crédit.

Responsabilité de la banque

Mise en cause d'une faute de la banque dans ses obligations de conseil, d'information ou de vigilance.

Exemple : opération anormale non détectée ou conseil inadapté.

Demande d'agrément

Autorisation administrative ou professionnelle nécessaire pour exercer certaines activités bancaires ou financières.

Exemple : dossier d'agrément auprès d'une autorité compétente.

Produits et services bancaires

Services proposés par la banque au quotidien : carte, virement, prélèvement, package ou banque en ligne.

Exemple : carte bloquée ou service facturé à tort.

Marchés financiers

Opérations portant sur des titres, instruments financiers ou placements en bourse.

Exemple : ordre de bourse mal exécuté ou information insuffisante.

Fonds d'investissement et OPCVM

Placements collectifs gérés par des professionnels, comme certains fonds ou SICAV.

Exemple : litige sur la souscription ou l'information remise avant l'investissement.

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Un cautionnement

Engagement d'une personne à payer la dette si l'emprunteur ne rembourse pas.

Exemple : dirigeant qui s'est porté caution d'un prêt professionnel.

Une hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour sécuriser le remboursement d'une dette.

Exemple : hypothèque sur une maison en garantie d'un prêt.

Un nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel ou certains actifs, comme un fonds de commerce ou des parts sociales.

Exemple : nantissement de parts pour garantir un prêt.

Un gage

Garantie portant sur un bien mobilier, parfois avec remise ou blocage du bien.

Exemple : gage sur un véhicule ou du matériel.

Une garantie autonome

Engagement indépendant par lequel un garant paie à première demande selon les conditions prévues.

Exemple : garantie demandée dans une opération commerciale ou financière.

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Comment repérer les escroqueries à la livraison Chronopost ?

Le mode opératoire de ces arnaques est simple : ils envoient un SMS ou un mail à leur victime en prétendant qu'il y a un problème avec leur colis. Les délinquants utilisent un vaste champ de prétextes pour capter l'attention de la victime : "Votre colis a rencontré une erreur lors de sa livraison" ; "Veuillez confirmer le règlement des frais de livraison (2,99 EUR)" ; "Nous avons essayé de livrer votre colis mais il n'y a aucun affranchissement". Une fois que la victime clique sur le lien, elle est en général redirigée vers un site internet qui ressemble en tout point au vrai site de Chronopost, à la seule différence de l'adresse du site qui est, elle différente. n demandera ensuite à la victime de saisir ses informations bancaires pour régler le prétendu problème de livraison. bien entendu, dans le cas d'une arnaque, les malfaiteurs peuvent effectuer des achats par le biais des informations bancaires de la victimes sur des sites ne demandant pas d'autorisation bancaire, mais également revendre les données de carte bancaire sur le dark web.

Chronopost, sur son site internet, émet plusieurs recommandations afin de ne pas tomber dans le piège d'une telle arnaque. Pour reconnaitre un SMS provenant de Chronopost, il faut vérifier qu'il soit bien envoyé par le 38004. De nombreux faux SMS de Chronopost sont envoyés par des numéros de portable, c'est-à-dire commençant par 06... Concernant le contenu du message, Chronopost n'indique jamais de numéro de téléphone à rappeler et ne demande ni carte d'identité, ni frais de livraison concernant des livraisons en France.

Si le message suspect concerne un mail, la société Chronopost précise qu'elle n'envoie des mails à ses clients que depuis les adresses suivantes :

- ne-pas-repondre@chronopost.fr

- enquetesatisfaction@chronopost.fr

- noreply.chronopost@myviseo.com

- livraison.chronopost@network.pickup.fr

- avisage-ne-pas-repondre@chronopost.fr

- chronopost@e-facture.net

- chronopost.fr@infosae.docapost-dps.com

En cas de doute suite à la réception d'un SMS ou d'un email suspect, il est très fortement recommandé d'aller vérifier sur le site Chronopost accessible depuis un moteur de recherche, c'est-à-dire sans cliquer sur l'éventuel lien contenu dans le message. Si, après saisie du numéro de suivi, une action est bel et bien à effectuer concernant la livraison, elle sera faite en toute sécurité via le vrai site sécurisé de Chronopost.

Comment réagir en cas de victimisation ?

Si une victime a saisi ses informations personnelles ou bancaires sur un site frauduleux, il faut agir vite.

S'il s'agit d'une information de carte bleue, il est fortement recommandé de faire immédiatement opposition auprès de sa banque ou auprès du service interbancaire d'opposition : 0 892 705 705 (numéro surtaxé). Il est ensuite possible de signaler la fraude à la carte bancaire via la plateforme Perceval du ministère de l'Intérieur. Cela permettra d'interrompre tout paiement effectué par la carte bancaire concernée et peut s'avérer particulièrement efficace si le compte bancaire de la victime n'a pas encore été débité.

Si l'on a été victime d'une arnaque visant à soustraire des informations personnelles en général, telles que les informations sur la carte d'identité ou les coordonnées bancaires, il est vivement conseillé de déposer plainte au commissariat ou auprès de la Gendarmerie ou former une pré-plainte pour escroquerie en ligne. Il est également possible de porter plainte par écrit auprès du Procureur de la République. Le délai de prescription pour une telle affaire est de six ans à compter du règlement réalisé sur internet.

En parallèle de ces démarches, si le compte bancaire de la victime a été prélevé d'une quelconque somme suite à la fraude, il est possible de solliciter sa banque pour bénéficier d'une procédure de "retrofacturation". En effet, l'article L.133-18 du Code monétaire et financier transposant la directive européenne n°2015/2366 prévoit le remboursement de certaines sommes payées sous certaines conditions. Cette procédure concerne de nombreux cas de paiement les fonds ont été débités sur le compte bancaire.

En cas de non-réponse de la banque, il est possible de contacter directement le service clients de la marque de la carte bancaire concernée (Visa, Mastercard, American Express...).

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