Comment renoncer au statut "APS protection temporaire" et obtenir un titre de séjour
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Cette information concerne les ukrainiens titulaires d'autorisations provisoire de séjour "protection temporaire". Beaucoup d'ukrainiens y travaillent déjà en tant que salariés (CDI/CDD). Il faut savoir que certaines préfectures acceptent le "changement de statut" permettant de passer du statut de protection temporaire au statut de salarié et obtenir ainsi un titre de séjour "salarié".
Comment faire pour abandonner l'APS "protection temporaire" et rester en France sous-couvert d'un titre de séjour "salarié" ou "entrepreneur"
De même, vous pouvez demander un titre de séjour "entrepreneur" si vous exercez une activité commerciale ou un titre de séjour "salarié" si vous travailler en CDI ou CDD. Si vous souhaitez rester en France pour y vivre de manière permanente ou si vous ne souhaitez plus renouveler tous les 6 mois votre autorisation provisoire de séjour, cette solution est clairement pour vous.
Au prochain renouvellement de votre APS "protection temporaire", il convient de demander un titre de séjour "salarié" ou "entrepreneur" sur le fondement juridique d'Admission Exceptionnelle au Séjour.
C'est une procédure permettant à toute personne qui n'a pas de titre de séjour en France d'être admise au séjour et obtenir un titre de séjour permettant de travailler et vivre en France de manière permanente.
Il faut savoir que certaines préfectures réfusent ce changement en disant que le seul moyen d'arrêter l'APS est de demander le statut de refugiée. Si vous êtes confronté à un tel refus, pas de panique. La loi prévoit une possibilité de demander l'AES (autorisation exceptionnelle de séjour). C'est un titre de séjour (vie privée ou familiale, salarié ou entrepreneur) qui pourra vous être délivré si vous remplissez toutes les conditions indiquées dans la Circulaire Valls du 28 novembre 2012.
Quelles sont les conditions d'obtention du titre de séjour si l'on détient l'APS "protection temporaire" ?
Cela dépend du titre de séjour.
Si vous travaillez en tant que salarié en CDD ou CDI, vous pourrez demander une admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. Pour ce faire, il convient de travailler depuis 8 mois ou, idéalement, depuis 1 an.
Si vous souhaitez obtenir un titre de séjour "entrepreneur", il convient d'immatriculer votre société à l'URSSAF et démontrer à la préfecture la viabilité de votre projet économique, c'est à dire, prouver qu'il vous permettra de gagner au mois le SMIC, soit 1.380 euros par mois approximativement.
A la préfecture de votre résidence, vous devrez demander :
- soit l'AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE SEJOUR;
- soit le TITRE DE SEJOUR SALARIE.
Selon les modalité de dépôt à la préfecture, il est envisageable de demander les deux et avancer sur les deux démarches en même temps en attendant l'aboutissement de l'une ou de l'autre en fonction des circonstances.
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