Un étudiant étranger peut-il s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi?
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Jusqu'au 1er mai 2021, l'inscription des étudiants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi était strictement limitée. Elle n'était ouverte, exceptionnellement, qu'à une catégorie d'étudiants. Depuis le 1er mai 2021, la situation a sensiblement évolué. L'inscription des étudiants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi est plus étendue. Toutefois, elle reste encore fermée à certains étudiants et cela ne constitue pas une différence de traitement disproportionnée selon le Conseil d'État.
La situation avant le 1er mai 2021
L'inscription des étudiants étrangers avant le 1er mai 2021 était limitée par leur situation administrative. En général, le titulaire de la carte de séjour mention " étudiant " ne pouvait pas prétendre à une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. C'est ce que prévoyait en principe l'article R. 5221-48 du code du travail.
Ainsi, les étudiants qui avaient travaillé ne pouvaient pas bénéficier des allocations chômage alors qu'ils avaient pourtant cotisé.
Il y avait toutefois quelques exceptions. Les titulaires d'une autorisation provisoire de séjour (APS) pouvaient être éligibles à une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sous réserve de remplir les conditions générales exigées par le code du travail. De plus, l'article R. 5221-48 du code du travail permettait aussi aux étudiant titulaires d'une autorisation provisoire de travail (APT) permettant de travailler à plus de 60 % et dont la carte de séjour mention étudiant était valide de pouvoir également s'inscrire. Les ressortissant de certains pays ayant conclu des conventions bilatérales avec la France étaient également éligibles.
La situation depuis le 1er mai 2021
Avec la modification de l'article R. 5221-48 par le décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, la situation a sensiblement changé.
Un étudiant étranger peut désormais s'inscrire comme demandeur d'emploi à condition :
- d'être en situation régulière : avoir une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "
étudiant " ou " étudiant-programme de mobilité, ou encore avoir un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", ou " étudiant-programme de mobilité'' en cours de validité.
- d'avoir une autorisation de travail pour un emploi d'une durée supérieure à 60% du temps annuel de travail (964 h) en lien avec son cursus universitaire ;
- d'avoir eu un contrat de travail rompu.
- de ne pas avoir démissionné.
La non-admission de certains étudiants étrangers à la qualité de demandeur d'emploi ne constitue pas un traitement disproportionné
Dans sa décision du 1er mars 2023 n° 456329, le Conseil d'État a confirmé la décision d'une agence de Pôle emploi refusant d'inscrire un étudiant étranges sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour le Conseil, la différence de traitement entre les étudiants étrangers et d'autres catégories de personnes (les ressortissants français, les étrangers admis sur le territoire français pour travailler à titre principal et les étrangers titulaires de " passeport talent ") est justifiée par l'objet de ce statut qui est destiné aux personnes immédiatement disponibles et prêtes à occuper un poste à titre principal. Cependant, les titulaires de titre de séjour avec la mention " étudiant " ne sont autorisés à travailler qu'à titre accessoire. La durée annuelle de leur emploi ne peut excéder 964 heures sauf dans le cas où ils obtiennent une autorisation de travail. En fin, ce travail ne doit être destiné qu'à enrichir leur formation. Ils ne sont donc pas, par principe, des demandeurs d'emploi.
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