Etudiants étrangers : Comment se prémunir d'un refus de titre de séjour ?
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Bon nombre d'étrangers qui aspirent à venir étudier en France pensent qu'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur leur assure l'obtention d'un titre de séjour. Cela n'est malheureusement pas aussi simple que cela.
L'inscription est un prérequis essentiel certes, mais il existe d'autres conditions exigées par l'administration pour apprécier le droit de séjour de l'étudiant étranger.
Justifier de moyens d'existence suffisants
L'étudiant étranger qui souhaite poursuivre ses études en France doit justifier de revenus mensuels suffisants, équivalant au montant que reçoivent les étudiants français boursiers, soit actuellement 615 euros. En toute logique, cette condition n'est pas exigée pour les étrangers qui perçoivent une bourse de la part du gouvernement français ou du gouvernement de leurs pays d'origine.
L'administration vérifie si cette condition est satisfaite au moment de la première délivrance de la carte de séjour mais également au moment de son renouvellement. L'étranger doit alors fournir un contrat de travail ou une attestation de prise en charge.
S'il compte justifier d'un contrat de travail, l'étudiant doit préalablement s'assurer qu'il dispose d'une autorisation de travail, car son absence peut entrainer le refus de renouvellement de son titre de séjour.
Concernant l'attestation de prise en charge, la personne attestant doit être solvable et justifier de revenus lui permettant de prendre en charge l'étudiant pendant la durée de l'année scolaire.
Justifier de la réalité et du sérieux dans les études
L'appréciation de la réalité et du sérieux dans les études est un élément dont l'administration tient compte pour renouveler ou non le titre de séjour " étudiant ".
Pour éviter un éventuel refus de renouvellement, deux critères doivent être remplis :
- l'assiduité dans les études et aux examens : la présence aux examens est obligatoire sauf s'il existe un motif de santé ou familial grave ;
- la progression des études suivies dans le même cursus : elle se justifie par le passage au niveau supérieur d'une année sur l'autre.
Justifier de la cohérence en cas de changement de formation
Cette condition est appréciée au regard du projet professionnel de l'étudiant. Toute réorientation après l'obtention d'un diplôme doit être cohérente avec les études suivies et constituer une progression pour atteindre les objectifs fixés pour son projet professionnel.
Ainsi, l'étudiant doit justifier, par tous moyens, que son changement de cursus est en lien avec son projet professionnel.
Entre autres, cela peut découler du fait que le diplôme envisagé permet l'exercice d'un métier en haute tension. Le changement peut aussi s'expliquer par la complémentarité de la nouvelle formation avec le premier diplôme obtenu.
Par exemple, il a été jugé que le renouvellement du titre de séjour ne peut être refuser à l'étudiant étranger qui, après obtention d'un diplôme, s'inscrit à un autre diplôme universitaire dans la mesure où il a un objectif précis et déterminé que les enseignements complémentaires qu'il souhaite suivre permette d'atteindre (CAA Paris, 6e ch., 1er juillet 2013, n° 12PA01722).
Ketty DALMAS, Avocat au Barreau de PARIS
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